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Translation of "principe directeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie

Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles


Principes directeurs de Riyad | Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile

Riyadh Guidelines | United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile [ Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile | Principes directeurs de Riyad ]

United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency [ Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency | The Riyadh Guidelines ]


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]


principes directeurs en matière alimentaire | principes directeurs en matière d'alimentation

dietary guidelines


Renseignements généraux et principes directeurs à l'intention des membres des comités de sélection (des subventions) [ Renseignements généraux et principes directeurs à l'intention des membres des comités de sélection des subventions ]

Background Information and Guidelines for Grant Selection Committees


directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite

guideline


ligne directrice | directive | principe directeur | ligne de conduite

guideline


politique | règle d'action | principe directeur | ligne de conduite

policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l ...[+++]

For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.


d.S’efforcer d’inclure systématiquement dans les accords de l’UE en matière de commerce et d’investissements le respect des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises mul ...[+++]

d.Aim at systematically including in EU trade and investment agreements the respect of internationally recognised principles and guidelines on Corporate Social Responsibility, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Global Compact, the UN Guiding principles on business and human rights (UNGPs), the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and ISO 26000.


La Commission encourage les entreprises à adhérer aux directives et aux principes reconnus au niveau international, et notamment le Pacte mondial des entreprises des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, la norme d’orientation ISO 26000 sur la responsabilité sociale et les principes directeurs de l’Organisation de coo ...[+++]

The Commission encourages companies to adhere to internationally recognised guidelines and principles, including the UN Global Compact, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the International Labour Organisation (ILO) Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises.


29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes concernant la mise en œuvre efficace des principes directeurs des Nations unies, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; invite toutes les parties prenantes à participer activement à la 11 session d ...[+++]

29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary policy and legislative measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational En ...[+++]


29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; invite toutes les parties pr ...[+++]

29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnat ...[+++]


d.S’efforcer d’inclure systématiquement dans les accords de l’UE en matière de commerce et d’investissements le respect des principes et lignes directrices reconnus au niveau international en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises mul ...[+++]

d.Aim at systematically including in EU trade and investment agreements the respect of internationally recognised principles and guidelines on Corporate Social Responsibility, such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the UN Global Compact, the UN Guiding principles on business and human rights (UNGPs), the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and ISO 26000.


Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de dé ...[+++]

In providing this information, undertakings which are subject to this Directive may rely on national frameworks, Union-based frameworks such as the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), or international frameworks such as the United Nations (UN) Global Compact, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises, the International Organisation for Standardisation's IS ...[+++]


Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de dé ...[+++]

In providing this information, undertakings which are subject to this Directive may rely on national frameworks, Union-based frameworks such as the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), or international frameworks such as the United Nations (UN) Global Compact, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises, the International Organisation for Standardisation's IS ...[+++]


Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins : M. Gary Sidock, directeur général, Direction générale de la flotte, Garde côtière canadienne, Pêches et Océans Canada; M. Russ Mirasty, surintendant principal, directeur général, Services nationaux de police autochtone, Gendarmerie royale du Canada; M. Joe Oliver, surintendant principal, directeur général, Intégrité des frontières, Gendarmerie royale du Canada; M. Philip Whitehorne, chef des opérations, Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, Division du renseignement et exécu ...[+++]

I want to welcome Gary Sidock, Director General, Fleet Directorate, Canadian Coast Guard, Fisheries and Oceans Canada; Chief Superintendent Russ Mirasty, Director General, National Aboriginal Policing Services, Royal Canadian Mounted Police and Chief Superintendent Joe Oliver, Director General, Border Integrity, Royal Canadian Mounted Police; Philip Whitehorne, Chief of Operations, Inland Enforcement Section, Intelligence and Enforcement Division, Northern Ontario Region, Canada Border Services Agency; Donald Roussel, Director General, Marine Safety, Transport Canada; and Brigadier-General S. Kummel, Director General — Plans, Strategic J ...[+++]


À mon avis, il faut récrire les principes directeurs des articles 3, 4, 37 et 82, qui sont les principes directeurs des différentes portions du projet de loi de façon à rétablir le principe voulant qu'il doit y avoir, en vertu des principes internationaux également, un équilibre entre la protection de la société et les besoins des jeunes contrevenants.

I feel that the guiding principles in clauses 3, 4, 37 and 82 the guiding principles of the various parts of the bill, must be rewritten to restore the principle that there must be a balance between protecting society and meeting the needs of young offenders, as is laid out by international principles as well.


La Commission encourage les entreprises à adhérer aux directives et aux principes reconnus au niveau international, et notamment le Pacte mondial des entreprises des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale, la norme d’orientation ISO 26000 sur la responsabilité sociale et les principes directeurs de l’Organisation de coo ...[+++]

The Commission encourages companies to adhere to internationally recognised guidelines and principles, including the UN Global Compact, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the International Labour Organisation (ILO) Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises.


30. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reco ...[+++]

30. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission tha ...[+++]


31. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reco ...[+++]

31. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission tha ...[+++]


36. souligne le rôle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il est évoqué dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011, qui fait notamment référence aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'inclure la RSE dans les stratégies de l'Union dans le domaine des droits de l'homme; rappelle que les sociétés européennes et multinationales ont elles aussi des responsabilités et des obligations et salue la réaffirmation de la RSE par l'Union; demande instamment à toutes les entreprises d'honorer leur re ...[+++]

36. Underlines the role of corporate social responsibility (CSR) in the field of human rights as expressed in the Commission communication of 25 October 2011, which refers inter alia to the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; stresses the need to include CSR in EU human rights strategies; recalls that European and multinational companies also have responsibilities and obligations and welcomes the reaffirmation of CSR by the EU; urges all enterprises to fulfil their corporate responsibility to respect human rights in line with the UN Guiding Principles; welcomes the Commission’s readiness to develop human rights guidance f ...[+++]


Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l ...[+++]

For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.


16. SOULIGNE son soutien en faveur du contenu des principes directeurs sur les espèces exotiques envahissantes, notamment les dispositions sur l'application du principe de précaution, et RAPPELLE la préoccupation, comme l'avait exprimée l'Union européenne au cours de la session plénière de la conférence des parties, relative aux procédures de prise de décision suivies, au titre de cette convention, pour l'adoption de ces principes directeurs;

16. STRESSES its support for the content of the Guiding Principles on Invasive Alien Species, including the provisions on the application of the precautionary principle, and RECALLS the concern, as voiced by the European Union during the plenary session of the Conference of the Parties, about the decision making procedures under this Convention, followed for the adoption of these Guiding Principles;


26. ATTACHE une grande importance à l'adoption de principes directeurs forts et efficaces lors de la COP 6; par conséquent, il CONSTATE avec préoccupation que l'accord sur les principes directeurs conclu lors de la sixième réunion du SBSTTA laisse en suspens un certain nombre de questions essentielles et ENGAGE les États membres et la Commission à tout mettre en œuvre afin d'obtenir de la part des autres parties le soutien politique nécessaire à l'adoption de principes directeurs forts lors de la COP 6;

26. ATTACHES great importance to the adoption of strong and effective Guiding Principles at COP 6 and, therefore, NOTES with concern that the agreement on the Guiding Principles taken during the sixth meeting of the SBSTTA has left open a number of critical issues and URGES Member States and the Commission to make all efforts to obtain sufficient political support from other constituent parties to adopt strong Guiding Principles at COP 6;


* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-


* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-


Le Conseil considère que la conférence de Trieste devrait : - donner une impulsion à la coopération euro-méditerranéenne en matière d'énergie et définir les principes directeurs du partenariat dans ce domaine, conformément aux principes et aux mécanismes établis à Barcelone ; - lancer un débat sur les thèmes évoqués dans la communication de la Commission, et notamment sur : i) les modalités d'une participation éventuelle à la Charte de l'énergie des partenaires euro-méditerranéens qui n'en font pas partie ; ii) la réalisation, avec les partenaires euro-méditerranéens concernés, dans le cadre des accords de partenariat, de projets d'intér ...[+++]

The Council considers that the Trieste Conference should: - give an impetus to Euro-Mediterranean energy cooperation and define guidelines for the partnership in this field, in accordance with the principles and mechanisms set up in Barcelona; - launch a debate around the themes dealt with by the Commission communication and especially on: (i) the modalities of possible participation in the Energy Charter by the Euro-Mediterranean partners which are not members of it; (ii) the implementation of projects of common interest adopted by the European Parliament and the Council in the field of gas and electricity trans-European networks with t ...[+++]