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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“The new bionics that let us run, climb and dance - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "preuve par affidavit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit


preuve par affidavit [ preuve sur affidavit | déposition par affidavit ]

affidavit evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | evidence on affidavit | affidavit testimony ]


preuve par affidavits détaillés [ preuve par affidavit détaillé ]

proof by detailed affidavits


preuve par affidavit | témoignage par affidavit

affidavit evidence


preuve par affidavit

affidavit evidence | evidence by affidavit


produire une preuve sous forme d'affidavit [ produire en preuve un affidavit ]

produce affidavit evidence


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]




soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occup ...[+++]

B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;


7. rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; appelle de ses vœux la ratification immédiate du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort;

7. Reminds the Bahraini authorities that Article 15 of the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment prohibits the use of any statement made as a result of torture as evidence in any proceedings; calls for the immediate ratification of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and of the Second Optional Protocol to the ICCPR aiming at the abolition of the death penalty;


7. est d'avis que l'Arabie saoudite et l'Iran ont un rôle clé à jouer dans la résolution de la crise, et exhorte les deux parties à collaborer en faisant preuve de pragmatisme et de bonne foi pour mettre fin aux combats au Yémen;

7. Believes that Saudi Arabia and Iran are instrumental in resolving the crisis, and urges both sides to work pragmatically and in good faith to end the fighting in Yemen;


D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;

D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;


G. considérant que, depuis 2014, environ 5 000 Yézidis ont été tués et que de nombreux autres ont été torturés ou convertis de force à l'islam; qu'au moins 2 000 femmes yézidies ont été réduites en esclavage et ont été victimes de mariages forcés ou de traite d'êtres humains; que des filles n'ayant parfois pas plus de six ans ont été violées et que des enfants yézidis ont été recrutés de force comme soldats par le soi-disant groupe "EIIL/Daech"; qu'il existe des preuves manifestes de fosses communes de Yézidis enlevés par le soi-disant groupe "EIIL/Daech";

G. whereas since 2014 an estimated 5 000 Yazidis have been killed, while many others have been tortured or forcibly converted to Islam; whereas at least 2 000 Yazidi women have been enslaved, and made victims of forced marriage and trafficking; whereas girls as young as six have been raped and Yazidi children have been forcibly recruited as soldiers for the so-called ‘ISIS/Daesh’; whereas there is clear evidence of mass graves of Yazidi people abducted by the so-called ‘ISIS/Daesh’;


2. demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d’un esprit de compromis et de poursuivre le débat sur la composition du conseil des ministres en vue de l’approbation du gouvernement d'union nationale conformément à l’accord politique libyen;

2. Urges the House of Representatives and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the Government of National Accord as provided for in the Libyan Political Agreement;


2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par la Chambre des représentants de Tobrouk; invite les deux principaux organes libyens à avaliser cet accord, qui représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen et qui répond à la volonté d'engager le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité et de défendre tous les citoyens libyens; demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d'un esprit de compromis et de poursuivre le débat sur ...[+++]

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the HoR in Tobruk; calls on the two main Libyan bodies to endorse this deal, which is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement and which meets the aspiration to take the path of peace and stability in the country and defend all Libyan citizens; urges the HoR in Tobruk and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the GNA as provided for in the Libyan Political Agreement;


(8) La Commission devrait recevoir des États membres des informations, y compris les éléments de preuve disponibles, concernant toute évolution des importations susceptible de nécessiter l’application de mesures de sauvegarde.

(8) The Commission should receive information, including available evidence, from the Member States of any trends in imports which might call for the application of safeguard measures.


(10) Il convient, lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, que la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne .

(10) If there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings, the Commission should publish a notice in the Official Journal of the European Union .


1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe XV en vertu de l’article 147 de l ...[+++]

1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and that such imports cause serious injury, or ...[+++]


3. La durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut être prorogée de deux ans au plus, à condition que la Commission détermine lors d'un réexamen que la mesure reste nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de production de l’Union et qu’il existe des éléments de preuve attestant que cette branche procède à des ajustements.

3. The initial duration of a safeguard measure may be extended by up to two years provided that the Commission determines in a review that the safeguard measure continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to Union industry and that there is evidence that the Union industry is adjusting.


4. Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 3 est précédée d’une enquête menée à la demande d’un État membre, de toute personne morale ou d’association sans personnalité juridique agissant au nom de la branche de production de l’Union ou sur l’initiative de la Commission, s’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5.

4. Any extension pursuant to paragraph 3 shall be preceded by an investigation initiated upon a request by a Member State or by any legal person or any association not having legal personality acting on behalf of the Union industry, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient prima facie evidence that the conditions laid down in paragraph 3 are met, on the basis of factors referred to in Article 5(5).


Lorsqu’elle dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue pour étayer ces observations, la Commission les prend en considération.

Where there is sufficient prima facie evidence in support of those views, the Commission shall take them into consideration.


6. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission engage une telle procédure et l’annonce au moyen d’un avis d'ouverture d'une enquête publié au Journal officiel de l’Union européenne .

6. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings, the Commission shall initiate such proceedings and shall publish a notice of initiation of investigations in the Official Journal of the European Union .


1. Une procédure est engagée par la Commission à la demande d’un État membre, de toute personne morale ou association sans personnalité juridique agissant au nom de la branche de production de l’Union ou sur l’initiative de la Commission si, de l’avis de celle-ci, il existe des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, pour justifier une telle action.

1. Proceedings shall be initiated by the Commission upon request by a Member State or by any legal person or any association not having legal personality acting on behalf of the Union industry, or on the Commission's own initiative, if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of the factors referred to in Article 5(5), to justify such initiation.


3. Une procédure peut également être engagée en cas d’augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, pour justifier une telle action.

3. Proceedings may also be initiated in the event that there is a surge in imports concentrated in one or several Member States, provided that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of the factors referred to in Article 5(5), to justify such initiation.


Les informations fournies comprennent les éléments de preuve mentionnés aux paragraphes 1 et 2, ainsi qu'au paragraphe 3, le cas échéant.

That information shall include the evidence mentioned in paragraphs 1 and 2, and, if applicable, in paragraph 3.


81. attire avec inquiétude l'attention sur le faisceau de preuves scientifiques de plus en plus important qui démontrent l'effet négatif que les pesticides néonicotinoïdes peuvent avoir sur des services essentiels tels que la pollinisation et les mécanismes naturels de lutte contre les nuisibles; invite par conséquent la Commission à maintenir son interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes;

81. Highlights with concern the increasing body of scientific evidence which demonstrates the negative effect neonicotinoid pesticides can have on essential services such as pollination and natural pest control; calls, therefore, on the Commission to maintain its ban on the use of neonicotinoids;


1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers l'Union au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou par ...[+++]

1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase in exports into the Union above the level of normal production and export capacity, or a failure of compliance with the provisions of point (a), (b) or (c) of Article 2(1) by the countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:".


15. est préoccupé par la recrudescence des discours haineux au Burundi et invite tous les acteurs à faire preuve de modération;

15. Is concerned by the re-emergence of hate speech in Burundi and calls on all actors to exert restraint;


4. appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à faire preuve de détermination pour poursuivre d'urgence le processus de réforme; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; rappelle qu'il est également essentiel de poursuivre, en parallèle, les réformes politiques et la démocratisation du système politique, ainsi que la mise en place d'un mécanisme efficace de coordination sur les questions relatives à l'Union européenne, afin de faciliter la présentation d'une demande d'adhésion à l'Union crédible;

4. Calls on the BiH authorities to show determination in pursuing the reform path with a sense of urgency; recalls that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; reiterates that it also crucial to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system, as well as the establishment of an effective coordination mechanism on EU matters, so as to facilitate the submission of a credible EU membership application;


1. est profondément préoccupé par la situation au Burundi qui risque une fois de plus de dégénérer en guerre civile et de déstabiliser davantage la région déjà sous tension qu'est celle des Grands Lacs; invite le gouvernement burundais, les forces de sécurité et les forces d'opposition à faire preuve de la plus grande retenue;

1. Is deeply concerned by the situation in Burundi, which yet again risks leading to a civil war and further destabilisation of the already strained Great Lakes region; calls on the Burundian Government, security forces and opposition forces to exert utmost restraint;


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se t ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standa ...[+++]


de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence de protection de l'environnement des états-Unis d'Amérique le 18 septembre 2015, la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations;

collect and analyse information to ascertain whether the Commission and the Member States had evidence of the use of defeat mechanisms before the Notice of Violation issued by the Environmental Protection Agency of the United States of America on 18 September 2015;


de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation pour les essais d'émission de CO2 , et d'analyser ces informations;

collect and analyse information to ascertain whether the Commission and Member States had evidence of defeat devices being used for CO2 emissions tests;