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Translation of "présomption mixte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]






présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la tendance générale est qu'une personne peut réfuter la présomption de sécurité pour tout motif, plusieurs États membres limitent cette possibilité aux seuls motifs prévus à l'article 3 CEDH (MT, NL, PT) ou aux motifs de la CEDH en général (UK).

While a general trend is that a person may challenge the presumption of safety on any ground, several Member States limit it only to either Article 3 ECHR grounds (MT, NL, PT) or ECHR grounds in general (the UK).


S'il en est de même pour la possibilité de réfuter la présomption de sûreté du pays, il semble que les demandeurs ne soient pas toujours informés de l'intention des autorités d'appliquer cette notion[58], et en EE, EL et SI, l'entretien personnel peut être omis au cours des procédures en question.

While the same applies to the possibility to rebut the presumption of safety, reportedly applicants may not always be informed of the authorities' intention to apply the notion[58], and in EE, EL, and SI a personal interview may be omitted in SCO procedures.


Dans plusieurs États membres, la personne a le droit de réfuter la présomption de sûreté dès la procédure en premier ressort (BG, CZ, EE, FI, NL, SI, SK), alors que dans d'autres, cette possibilité n'existe que par dans le cadre de l'exercice d'un recours (CY, RO, LT, MT, EL[53], ES, UK).

In a number of Member States, the person is entitled to rebut the presumption of safety already in the first instance procedure (e.g. BG, CZ, EE, FI, NL, SI, SK), whilst in others this opportunity is available through exercising a right of appeal (e.g. CY, RO, LT, MT, EL[53], ES, the UK).


L'Allemagne applique une présomption de sécurité lorsqu'une personne vit depuis plus de 3 mois dans un autre pays tiers dans lequel elle ne risque pas de persécutions politiques, et les Pays-Bas retiennent la notion de pays de résidence antérieure [45] .

DE applies a presumption of safety where a person has lived for more than 3 months in another third country where he/she is not threatened by political persecution, and NL makes use of the concept of a country of former residence[45] .


2. La présomption visée au paragraphe 1 peut être renversée lorsque le ressortissant de pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour.

2. The presumption referred to in paragraph 1 may be rebutted where the third-country national provides, by any means, credible evidence, such as transport tickets or proof of his or her presence outside the territory of the Member States, that he or she has respected the conditions relating to the duration of a short stay.


Présomption concernant les conditions de durée du séjour

Presumption as regards fulfilment of conditions of duration of stay


G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;

G. whereas, in this case, Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;


3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant de pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil et au droit national respectant ladite directive.

3. Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council and with national law respecting that Directive.


– vu la 22 réunion du comité mixte de coopération (CMC) ASEAN-UE qui a eu lieu à Djakarta le 5 février 2015,

– having regard to the 22nd meeting of the ASEAN-EU Joint Cooperation Committee (JCC) which was held in Jakarta on 5 February 2015,


– en octroyant le statut d'observateur au Parlement dans les réunions d'information précédant les réunions du comité mixte de coopération et en lui donnant accès aux documents fournis au Conseil et à la Commission;

– granting Parliament observer status in the briefing meetings ahead of meetings of the Joint Cooperation Committee, and access to documents provided to the Council and Commission;


Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

Parliament’s rapporteur once again encourages the Commission to review the composition of the joint management committees for future agreements.


Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne de revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

Parliament’s rapporteur once again encourages the Commission to review the composition of the joint management committees for future agreements.


En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte.

As an institution directly elected by European citizens, which defends democracy, human rights and the fundamental principles of the European Union, the European Parliament could be involved in the work of the Joint Committee.


Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne.

The rapporteur would draw attention to the fact that, within the Joint Committee for the management of the agreement (Article 6), the European Union is represented only by the Commission.


AB. considérant que l'on peut s'attendre à des difficultés concernant l'application de l'interdiction de rejets dans les pêcheries mixtes ayant des stocks à quotas limitants ("choke species");

AB. whereas difficulties in implementing the discard ban in mixed fisheries are likely to arise with choke species;


30. considère que, pour éviter les problèmes liés à l'obligation de débarquement dans les pêcheries mixtes, il convient d'améliorer la sélectivité et de réduire autant que possible les captures accidentelles; estime qu'il serait souhaitable de privilégier la possibilité d'adopter des mesures de flexibilité et d'utiliser les fourchettes d'objectifs de mortalité par pêche fixées scientifiquement pour l'établissement des TAC;

30. Considers that, in order to avoid problems arising from compulsory landings for mixed fisheries, improving selectivity and minimising unwanted catches is necessary; considers that it would be advisable to find ways of using the possibility of adopting flexibility measures and using the scientifically established ranges of fishing mortality to set TACs;


Étant donné que l'on peut s'attendre à des difficultés au niveau des pêcheries mixtes ayant des stocks à quotas limitants ("choke species"), il semble raisonnable de privilégier certains instruments tels que la régulation de l'effort de pêche car ils ne présentent pas les rigidités du système des TAC et des quotas.

In view of the predictable problems with 'choke species' in mixed fisheries,, it seems reasonable to favor certain instruments, such as fishing effort regulation, that are less rigid than the TAC and quota arrangements.


31. considère que, pour éviter les problèmes liés à l'obligation de débarquement dans les pêcheries mixtes, il convient d'améliorer la sélectivité et de réduire autant que possible les captures accidentelles; estime qu'il serait souhaitable de privilégier la possibilité d'adopter des mesures de flexibilité et d'utiliser les fourchettes d'objectifs de mortalité par pêche fixées scientifiquement pour l'établissement des TAC;

31. Considers that, in order to avoid problems arising from compulsory landings for mixed fisheries, improving selectivity and minimising unwanted catches is necessary; considers that it would be advisable to find ways of using the possibility of adopting flexibility measures and using the scientifically established ranges of fishing mortality to set TACs;


53. considère que les investissements dans des transports publics durables constituent non seulement une réponse aux problèmes de mobilité urbaine, mais qu'ils comportent également des "éléments de renouveau urbain" rejaillissant sur le système économique général de la ville et facilitant la création d'environnements urbains verts ainsi que l'accès à des centres d'activités mixtes (commerciales, résidentielles, récréatives, culturelles, éducatives); souligne qu'une bonne coordination de la planification de la mobilité et de l'urbanism ...[+++]

53. Considers that investment in sustainable public transport is not only a response to urban mobility problems, but also includes ‘elements of urban renewal’ that impact the general economic system of the city and facilitate the creation of a green urban environment, as well as access to centres of mixed activities (commercial, residential, leisure, culture, education); stresses that the proper coordination of mobility and urban planning is crucial in order to maximise the impact of investments;


Toutefois, s'il existe une forte présomption qu'une opération non autorisée résulte d'un comportement frauduleux de l'utilisateur de services de paiement et lorsque cette présomption repose sur des raisons objectives qui sont communiquées à l'autorité nationale concernée, le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de mener une enquête dans un délai raisonnable avant de rembourser le payeur.

However, where there is a high suspicion of an unauthorised transaction resulting from fraudulent behaviour by the payment service user and where that suspicion is based on objective grounds which are communicated to the relevant national authority, the payment service provider should be able to conduct, within a reasonable time, an investigation before refunding the payer .


3. Les autorités compétentes se communiquent mutuellement toute information essentielle et/ou pertinente, notamment en cas d'infraction ou de présomptions d'infraction de la part d'un agent ou d'une succursale, et lorsque ces infractions se produisent dans le cadre de l'exercice de la liberté de prestation de service .

3. The competent authorities shall provide each other with all essential and/or relevant information, in particular in the case of infringements or suspected infringements by an agent or a branch, and where such infringements occurred in the context of the exercise of the freedom to provide services .


2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à une présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons relating to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil its liability to pay.


F. considérant que le Nigeria est parvenu à organiser les élections présidentielle et des gouverneurs de manière globalement pacifique, en dépit des menaces de perturbation des scrutins proférées par Boko Haram; que le Nigeria et ses pays voisins ont créé le 11 juin 2015 à Abuja une force spéciale mixte multinationale commune, afin de mettre en œuvre la décision sur la lutte contre Boko Haram prise à Niamey en janvier 2015;

F. whereas Nigeria has succeeded in conducting mostly peaceful presidential and gubernatorial elections despite the threats made by Boko Haram to disrupt the ballot; whereas Nigeria and its neighbouring countries created a Multinational Joint Task Force (MNJTF) on 11 June 2015 in Abuja to comply with the decisions taken in Niamey in January 2015 on fighting Boko Haram;


9. exhorte les autorités nigérianes et la communauté internationale à travailler en étroite collaboration et à redoubler d'efforts pour inverser la tendance actuelle et stopper la hausse constante du nombre de personnes déplacées; se félicite de la détermination montrée par les 13 pays qui ont participé au sommet régional de Niamey des 20 et 21 janvier 2015, et notamment de la volonté du Tchad, appuyé par le Cameroun et le Niger, d'apporter une réponse militaire aux menaces terroristes de Boko Haram; demande à la force spéciale mixte multinationale commune de respecter scrupuleusement le droit international humanitaire et les droits de l ...[+++]

9. Urges the Nigerian authorities and the international community to work closely together and to increase efforts to reverse the continuous trend towards the further displacement of people; welcomes the determination expressed at the Niamey Regional Summit of 20 and 21 January 2015 by the 13 participating countries, and in particular the commitment of Chad, together with Cameroon and Niger, to engage in the fight against the terrorist threats of Boko Haram; calls on the Multinational Joint Task Force (MNJTF) to observe international human rights and humanitarian law conscientiously in its operations against Boko Haram; reiterates that a ...[+++]


Z. considérant que l'Union européenne agit sur la base de la présomption et de l'assurance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment pour ce qui est du développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et du principe de reconnaissance mutuelle;

Z. whereas the EU operates on the basis of the presumption and mutual trust that the Member States conform with democracy, the rule of law and fundamental rights, as enshrined in the ECHR and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably in relation to the development of an area of freedom, security and justice and the mutual recognition principle;