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“A brain in a supercomputer - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "préjudice sans faute " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préjudice sans faute [ dommage sans faute ]

non-culpable injury






les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un préjudice [ les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un dommage ]

innocent interests


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple ...[+++]

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the la ...[+++]


8 - Quant à la question de l'indemnisation pour les retards éventuels dans les décisions du Tribunal, c'est un leurre, car pour qu'il y ait une obligation d'indemniser, il faut (i) l'existence effective d'un préjudice réel, que celui-ci (ii) découle d'un acte illicite (acte ou omission) (iii) perpétré de manière coupable et qu'entre ce dernier et le préjudice, il y ait (iv) un lien de causalité adéquate, tout ceci devant être invoq ...[+++]

8 - The issue of compensation for possible delays with GC decisions is pure smoke and mirrors because, for there to be a duty to compensate, it is necessary for (i) there to be actual harm, for (ii) it to derive from an unlawful act (action or omission) and (iii) be culpably practised, and for, between this fact and the harm, there to be (iv) adequate causality; this should all be alleged and proven by those claiming compensation.


À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


1. Le transporteur et l’exploitant du terminal sont responsables du préjudice résultant de la perte ou de la détérioration de l’équipement de mobilité, ou de tout autre équipement spécifique, utilisé par une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de l’exploitant du terminal.

1. Carriers and terminal operators shall be liable for loss suffered as a result of the loss of or damage to mobility equipment or other specific equipment, used by a disabled person or person with reduced mobility, if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier or the terminal operator.


1. Le transporteur et l’exploitant du terminal sont responsables du préjudice résultant de la perte ou de la détérioration de l’équipement de mobilité, ou de tout autre équipement spécifique, utilisé par une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de l’exploitant du terminal.

1. Carriers and terminal operators shall be liable for loss suffered as a result of the loss of or damage to mobility equipment or other specific equipment, used by a disabled person or person with reduced mobility, if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier or the terminal operator.


Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable, à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

If and to the extent that the loss exceeds the above limit, the carrier shall be further liable unless the carrier proves that the incident which caused the loss occurred without the fault or neglect of the carrier.


3. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.

3. For the loss suffered as a result of the loss of or damage to cabin luggage, the carrier shall be liable if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier.


2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.

2. For the loss suffered as a result of the death of or personal injury to a passenger not caused by a shipping incident, the carrier shall be liable if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier.


2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur.

2. For the loss suffered as a result of the death of or personal injury to a passenger not caused by a shipping incident, the carrier shall be liable if the incident which caused the loss was due to the fault or neglect of the carrier.


Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable, à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.

If and to the extent that the loss exceeds the above limit, the carrier shall be further liable unless the carrier proves that the incident which caused the loss occurred without the fault or neglect of the carrier.


3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi é ...[+++]

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.


3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi é ...[+++]

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.


Afin de déterminer si la subvention est à l'origine d'un préjudice, il faut appliquer des critères objectifs, clairs, homogènes et divers, y compris l'incidence des indices économiques sur le secteur concerné.

To determine whether subsidies have caused injury, a number of objective, clear and uniform criteria have to be applied, including the impact of economic indicators in the sector concerned.


Mais il faut le faire honnêtement, il faut parler de la réduction des préjudices, il faut dire aux enfants, aux jeunes et à leurs parents comment reconnaître les signes de surdose et comment y faire face.

But it has to be honest; it has to be about harm reduction; it has to tell kids and youth and parents how to recognize the signs of overdose and how to take care of it.


Il faut bien admettre que si le projet de la lutte contre le blanchiment d'argent a subi un préjudice, la faute n'en revient pas au Parlement, mais bien au Conseil.

In this respect, I can only say that if the concept of combating money laundering is damaged, then this is the fault of the Council and not of Parliament.


Si un groupe minoritaire soutient qu'il est opprimé ou victime d'un préjudice, il faut se demander quels intérêts on défend.

If a minority group is claiming that it is being oppressed or adversely affected, you must ask whose interests are being served.


Certaines formes de violence verbale sont considérées comme criminelles, mais il faut la plupart du temps que des menaces aient été proférées pour qu'il y ait préjudice. Il faut soit des menaces, soit du harcèlement criminel.

Some forms of verbal abuse are criminalized, but they require, for the most part, a threat to cause harm; uttering threats or in the context of criminally harassing someone.


En ce qui concerne le préjudice il faut remarquer qu'en l'absence de tout autre fournisseur, ce sont les fournisseurs japonais et communautaires qui se partagent le marché communautaire des systèmes de caméras de télévision.

In relation to injury, it should be pointed out that Japanese and Community suppliers share the Community market in television camera systems as there are no other suppliers.


Il ne suffit pas que les mesures visent à réduire les préjudices; il faut qu'elles les réduisent effectivement.

It's not simply that it's aimed at reducing it but does it really reduce drug-related harm.