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Translation of "préjudice probable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


cercle d'erreur probable | écart circulaire probable | erreur circulaire probable | CEP [Abbr.] | ECP [Abbr.]

circle of equal probability | circular error probability | circular error probable | CEP [Abbr.]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas d'expiration des mesures, l'afflux probable de volumes substantiels d'importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par une aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

Should the measures be allowed to lapse, it is likely that the likely influx of substantial volumes of dumped imports from the country concerned would cause further injury to the Union industry.


2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.


1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

1. A definitive countervailing measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the most recent review which has covered both subsidisation and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of subsidisation and injury.


Les avantages non pécuniaires mineurs acceptables sont raisonnables et proportionnés et d'une ampleur telle qu'il est peu probable qu'ils influencent le comportement de l'entreprise d'investissement d'une manière qui porte préjudice aux intérêts du client.

Acceptable minor non-monetary benefits shall be reasonable and proportionate and of such a scale that they are unlikely to influence the investment firm's behaviour in any way that is detrimental to the interests of the relevant client.


En cas d'abrogation des mesures, il est donc probable que les exportations faisant l'objet d'un dumping de ces pays vers l'Union européenne réapparaîtraient, avec comme conséquence une augmentation probable du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Therefore, should the measures be repealed, dumped exports from these countries to the EU would likely recur, with the likely increase of injury of the EU industry as consequence.


Les exceptions fondées sur le préjudice probable exigent que l'institution publique établisse une attente raisonnable de préjudice, en s'appuyant sur des données précises.

Injury-based exemptions require that the public institution establish a reasonable expectation of harm, and support that claim with specific evidence.


Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

An expiry review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation or recurrence of dumping and injury.


Les préoccupations de la Commission se concentraient sur le préjudice probable causé aux consommateurs sur six liaisons transatlantiques, à savoir Londres-Dallas, Londres-Boston, Londres-Miami, Londres-Chicago, Londres-New York et Madrid-Miami.

The Commission's concerns focussed on likely consumer harm on six transatlantic routes, namely London-Dallas, London-Boston, London-Miami, London-Chicago, London-New York and Madrid-Miami.


Le préjudice probable peut être démontré en appréciant les effets d'éviction susceptibles de résulter du comportement, en liaison avec d'autres facteurs, tels que des barrières à l'entrée (46).

Likely consumer harm may be demonstrated by assessing the likely foreclosure effect of the conduct, combined with consideration of other factors, such as entry barriers (46).


Toutefois, compte tenu de l'accroissement substantiel probable des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde, dont les prix devraient être inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union, il est conclu que la situation se détériorerait très probablement et que le préjudice important réapparaîtrait, en cas d'expiration des mesures.

However, given the likely substantial increase of subsidised imports from India, which are likely to undercut the Union industry's sales prices, it is concluded that the situation would very likely deteriorate and the material injury would recur, should measures be allowed to lapse.


Dans le présent document, l'expression «éviction anticoncurrentielle» décrit une situation dans laquelle un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix (14) au détriment des consommateurs. L'existence d'un préjudice probable pour les consommateurs peut être déterminé sur la base de preuves qualitatives et, lorsque cela est possible et approprié, de preuves quantitatives.

In this document the term ‘anti-competitive foreclosure’ is used to describe a situation where effective access of actual or potential competitors to supplies or markets is hampered or eliminated as a result of the conduct of the dominant undertaking whereby the dominant undertaking is likely to be in a position to profitably increase prices (14) to the detriment of consumers. The identification of likely consumer harm can rely on qualitative and, where possible and appropriate, quantitative evidence.


Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques:

Without prejudice to the case law of the Court of Justice of the European Communities on joint dominance, this is likely to be the case where the market is concentrated and exhibits a number of appropriate characteristics of which the following may be the most relevant in the context of electronic communications:


La Commission s'engage également à considérer, dans le cadre de son appréciation, les allégations de gains d'efficacité des entreprises comme un facteur pouvant atténuer le préjudice probable sur la concurrence. Il va sans dire que pour permettre à la Commission d'examiner toute allégation de gains d'efficacité, les parties à la concentration devront prouver que ces gains sont liés à l'opération et bénéficieront aux consommateurs.

The Commission also pledges to consider as part of its assessment companies' claims to efficiencies as a mitigating factor to the likely competitive harm. Of course, for the Commission to be able to take into account any efficiency claims, the merging parties will need to prove that the efficiencies are merger-related and will benefit consumers.


La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").


Le projet d'orientations traitera également des facteurs qui pourraient modérer une constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence, tels que la puissance d'achat, un accès facile au marché, le fait que les concentrations peuvent être la seule solution de rechange à la disparition de l'entreprise qui fait l'objet du rachat, et les gains d'efficacité.

The draft guidelines also deal with particular factors that could mitigate an initial finding of likely harm to competition - factors such as buyer power, ease of market entry, the fact that the merger may be the only alternative to the demise of the firm being acquired, and efficiencies.


Elle ne fait aucune référence à la situation socio-économique qu'entraînera sa mise en œuvre, situation qui a poussé votre rapporteur à mentionner les mesures financières nécessaires qui devront être adoptées pour faire face au préjudice que subira le secteur de la pêche par suite de la probable réduction des possibilités offertes à la flotte qui opère traditionnellement dans ce secteur.

Consequently, your rapporteur considers it desirable to insert a reference to the economic measures which will need to be adopted to deal with the damage to the fishing industry as a result of the probable reduction in fishing possibilities available to the fleet traditionally operating in this sector.


En d’autres termes, étant donné que M. Perry se soucie à raison de la conformité avec la législation communautaire et qu’il convient de reconnaître que des personnes ont probablement subi des préjudices, la procédure judiciaire ne vise pas la réitération de l’action par la Commission - qui a rempli ses obligations - mais, si nécessaire, une procédure administrative britannique interne au cas où, en vertu du droit britannique, la non-transposition d’une directive communautaire dans le délai fixé a porté préjudice à certaines personnes.

In other words, given that Mr Perry is probably completely right to be concerned about compliance with Community legislation and acknowledging that there has probably been harm done to individuals, the judicial procedure is not that of reiteration of the action by the Commission – which has fulfilled its obligations – but, if necessary, an internal British administrative procedure in the event that, in accordance with British law, individuals have been prejudiced by the failure to transpose a Community directive in time.


3. Les articles 35 à 41 ne portent pas atteinte aux dispositions nationales applicables à la publication de documents qui font l'objet ou sont liés à des procédures judiciaires ni aux dispositions visant à protéger les intérêts commerciaux de personnes physiques ou morales s'il est probable que la révélation des informations ferait subir un préjudice à ces personnes.

3. Articles 35 to 41 shall not prejudice national rules applicable to the release of documents which are the object of, or are related to, court proceedings, nor rules aimed at the protection of commercial interests of natural or legal persons if those interests are likely to be prejudiced should the information be disclosed.


Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques parmi les suivantes:

Without prejudice to the case law of the Court of Justice on joint dominance, this is likely to be the case where the market satisfies a number of appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and other characteristics mentioned below:


Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, il est probable qu'une telle situation se produise sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques parmi les suivantes:

Without prejudice to the case law of the Court of Justice on joint dominance, this is likely to be the case where the market satisfies a number of appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and other characteristics mentioned below: