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Translation of "préjudice causé intentionnellement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préjudice causé intentionnellement

intentional infliction of harm


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberate injury [ deliberate harm ]




dommage causé par inadvertance [ préjudice causé par inadvertance ]

inadvertent harm


choc nerveux causé intentionnellement

intentional infliction of nervous shock


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les autres cas, le contrat de voyage à forfait peut limiter le dédommagement à verser par l'organisateur, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.

In other cases, the package travel contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury or damage caused intentionally or with negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.


5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l'Agence durant le déploiement sont pris en charge par l'Agence, à moins qu'ils ne résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.

5. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency's equipment during deployment, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


(3) La personne qui contrevient aux articles 7 ou 9 ou qui, en contrevenant à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements, ou en ne faisant pas ce que lui ordonne le ministre ou l’inspecteur sous le régime de la présente loi, exception faite du paragraphe 32(1), cause intentionnellement ou par insouciance un risque de préjudice à la santé humaine commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(3) A person who contravenes section 7 or 9 or who, in contravening any other provision of this Act or a provision of the regulations or in failing to do anything the person was ordered to do by, or in doing anything the person was ordered not to do by, the Minister or an inspector under this Act, other than subsection 32(1), knowingly or recklessly causes a risk of injury to human health is guilty of an offence and is liable


S'il s'agit d'un préjudice non intentionnel causé à un animal, nous partageons la tristesse de la personne qui a blessé cet animal, parce que cette personne en est aussi fort attristée.

If it is an unintentional harm to an animal, we share the sadness felt by the person who caused the hurt to the creature, for that person feels very bad as well.


1. Sans préjudice du paragraphe 2, les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations prévues par le présent règlement.

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with the obligations under this Regulation.


1. Sans préjudice du paragraphe 2, les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations prévues par le présent règlement.

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with the obligations under this Regulation.


1. Sans préjudice du paragraphe 2 , les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. C'est à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa qu'il incombe de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence . ...[+++]

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to failure to comply with the obligations under this Regulation.The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with a natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph .


Dans les autres cas, le contrat peut limiter le dédommagement à verser par l’organisateur, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ou aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.

In other cases, the contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury or damage caused intentionally or with gross negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.


Dans les autres cas, le contrat peut limiter le dédommagement à verser par l’organisateur, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du forfait.

In other cases, the contract may limit compensation to be paid by the organiser as long as that limitation does not apply to personal injury and damage caused intentionally or with gross negligence and does not amount to less than three times the total price of the package.


Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l’Agence durant le déploiement sont pris en charge par l’Agence, à moins qu’ils résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.

Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency’s equipment during deployment, except in cases of gross negligence or willful misconduct.


Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, à celle de la Loi sur les aliments et drogues relatives aux aliments ou à celles de leurs règlements et, ce faisant, cause intentionnellement ou par insouciance un risque de préjudice à la santé humaine, est passible, outre l'amende [.]

Any person who contravenes a provision of this act, of the Food and Drugs Act as it relates to food, or [a provision] of the regulations made under either of those Acts, and who, in doing so, knowingly or recklessly causes a risk of injury to human health, is liable, in addition to any fine


c) l’acte ou l’omission commis intentionnellement ou par insouciance qui cause une crainte raisonnable de préjudices corporels ou de dommages aux biens, ou la menace de commettre un acte ou une omission qui cause une telle crainte;

(c) an intentional, reckless or threatened act or omission that causes a reasonable fear of bodily harm or damage to property;


5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, les coûts liés aux dégâts causés aux équipements du Bureau d'appui durant le déploiement sont pris en charge par le Bureau d'appui, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Support Office shall meet costs relating to damage caused to the Support Office's equipment during deployment, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


5. Les États membres veillent à ce qu'existent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou des mesures équivalentes en cas d'exploitation répétée et intentionnelle de services aériens à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués ou d'utilisation de créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, lorsque ceci cause un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien.

5. Member States shall ensure that effective, proportionate and dissuasive sanctions or equivalent measures are available to deal with repeated and intentional operation of air services at times significantly different from the allocated slots or with the use of slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation, where this causes prejudice to airport or air traffic operations.


5. Les États membres veillent à ce qu'existent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou des mesures équivalentes en cas d'exploitation répétée et intentionnelle de services aériens à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués ou d'utilisation de créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, lorsque ceci cause un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien.

5. Member States shall ensure that effective, proportionate and dissuasive sanctions or equivalent measures are available to deal with repeated and intentional operation of air services at times significantly different from the allocated slots or with the use of slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation, where this causes prejudice to airport or air traffic operations.


ladite suspension soit nécessaire pour établir que les dommages physiques ou mentaux, les préjudices immatériels ou patrimoniaux subis ont été causés par une infraction intentionnelle, et

(a) such a suspension must be necessary for the purpose of establishing that the physical or mental injuries, non-material damage or damage to property suffered were caused by an intentional crime; and


(a) ladite suspension soit nécessaire pour établir que les dommages physiques ou mentaux, les préjudices immatériels ou patrimoniaux subis ont été causés par une infraction intentionnelle, et

(a) such a suspension must be necessary for the purpose of establishing that the physical or mental injuries, non-material damage or damage to property suffered were caused by an intentional crime; and


De plus, certains dommages tombent sous le coup de l’exception étroite au principe de responsabilité de l’exploitant, à savoir les dommages subis par une personne physique ayant causé (en tout ou en partie) l’accident nucléaire de manière intentionnelle ou négligente, connaissant la probabilité du préjudice.

However, the bill provides, in certain cases, for a narrow exception to the principle of operator liability.