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“Ingenuity and elegance in ancient African alphabets - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "pouvoir spécial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


pouvoir spécial | pouvoir spécial de désignation

special power


pouvoir spécial [ pouvoir spécial de désignation | pouvoir spécial d'attribution ]

special power [ special power of appointment ]


pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment






pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


pouvoir d'un constable spécial [ autorité d'un constable spécial ]

authority of a special constable


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.

ML1.d. does not apply to optical weapon-sights without electronic image processing, with a magnification of 9 times or less, provided they are not specially designed or modified for military use, or incorporate any reticles specially designed for military use.


Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.

ML1.d. does not apply to optical weapon-sights without electronic image processing, with a magnification of 9 times or less, provided they are not specially designed or modified for military use, or incorporate any reticles specially designed for military use.


C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


48. souligne l'importance de définir la position du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; encourage le représentant spécial nommé par le Conseil de l'Union européenne à améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à développer une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales; attend avec intérêt de pouvoir coopérer avec le représentant sp ...[+++]

48. Stresses the importance of the establishment of the position of the EU Special Representative for Human Rights; encourages the Special Representative appointed by the Council of the European Union to enhance the effectiveness and visibility of the EU’s human rights policy in the context of the UNHRC and to develop close cooperation with the OHCHR and the Special Procedures; looks forward to cooperating with the Special Representative on these issues;


En vue de l'adaptation des définitions d'une »préparation pour nourrissons«, d'une »préparation de suite«, d'une »préparation à base de céréales«, d'un »aliment pour bébés destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge' et d'un «aliment destiné à des fins médicales spéciales» établies dans le présent règlement, compte tenu des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international, et en vue de la définition des exigences spécifiques en matière de composition et d'étiquetage applicables aux catégories d'aliments couvertes par le présent règlement, y compris pour les exigences d'étiquetage comp ...[+++]

In order to adapt the definitions of infant formula, follow-on formula, processed cereal-based food and baby food, and food for special medical purposes laid down in this Regulation taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, to lay down the specific compositional and information requirements with respect to the categories of food covered by this Regulation, including for additional labelling requirements to, or derogations from, the provisions of Directive 2000/13/EC and for the authorisation of nutrition and health claims , the power to adopt acts in accordance with Article 29 ...[+++]


69. incite également les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux à tirer le meilleur parti des instruments de formation professionnels offerts par le FSE et par d'autres instruments communautaires, nationaux, régionaux et locaux; estime qu'il est essentiel d'inciter les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux à établir des appels d'offre spécialement pour le tourisme, sur la base des priorités prévues par les Fo ...[+++]

69. Encourages, furthermore, the Member States and local and regional bodies to take full advantage of the vocational training tools offered by the ESF and other Community, national, regional and local funds; believes it essential that the Member States and other bodies know they should develop calls specifically for tourism based on the priorities set out in the Structural Funds;


39. soutient le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; ; appelle les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour préserver tous les mandats relevant des procédures spéciales et demande notamment le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme;

39. Supports the renewal of the mandate of the Special Rapporteur on Human Rights defenders; ; calls on EU Member States to do their utmost to preserve all special procedures mandates and calls in particular for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders;


6. réclame un dialogue bilatéral continu entre les parties géorgienne et d'Ossétie du Sud dans le cadre de la délégation dotée d'un pouvoir spécial sous les auspices de l'OSCE avec la participation de représentants des Etats-Unis, de l'Union européenne et de la Russie;

6. Calls for continuing bilateral dialogue between the Georgian and South Ossetian sides in the framework of the delegation empowered with special authority under the patronage of the OSCE and with the participation of US, European Union and Russian representatives;


Note:Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.

NoteML1.d. does not apply to optical weapon sights without electronic image processing, with a magnification of 9 times or less, provided they are not specially designed or modified for military use, or incorporate any reticles specially designed for military use.


Je n'écarte pas, par exemple, qu'on ait le pouvoir spécial de faire des arrestations sans mandat, mais je trouve qu'il est très difficile de justifier que ce pouvoir permette de détenir les gens pendant trois mois.

I don't rule out, for example, the idea of a special power of arrest without warrant. I do find it very difficult to justify a power of arrest without warrant that then triggers a detention period of three months.


Toutefois, le groupe spécial ayant constaté que les mêmes tactiques employées par les pouvoirs publics coréens vis-à-vis de la KEB revenaient à la diriger et que les pouvoirs publics coréens détenaient 49 % de la KFB, il peut être raisonnablement conclu que ces pouvoirs publics étaient en mesure d'influencer la KFB — et l'ont effectivement influencée — en ce qui concerne sa décision de participer au prêt syndiqué.

However, given that the Panel found that the same GOK tactics employed in relation to KEB amounted to direction and that the GOK owns 49 % of KFB, it is reasonable to conclude that the GOK was in a position to and did exert influence over KFB in relation to its decision to participate in the syndicated loan.


Bien que le gouvernement fédéral ait depuis lors cédé sa participation dans la société, la Commission redoute que l'exercice conjoint de la minorité de blocage de 20 % et de la limitation de vote de 20 %, prévues par une mesure d'État ad hoc, ne confère un pouvoir spécial de veto sur certaines décisions stratégiques au plus important actionnaire de Volkswagen, à savoir le Land de Basse-Saxe, qui détient actuellement environ 21 % des actions assorties d'un droit de vote.

Though the Bund has in the meantime sold its stake in the company, the Commission is concerned that the interconnected functioning of the 20% blocking minority and the 20% voting cap, contained in an ad hoc state measure (the VW-law) in practice give a special right of veto concerning strategic decisions to Volkswagen 's biggest single shareholder, i.e. the Land of Lower Saxony, that currently holds roughly 21% of the voting shares.


Lorsque ce pouvoir de surveillance civile n'existe pas ni n'existera probablement jamais, quoique la tendance n'est certes pas à la suppression de la surveillance civile au Canada, le pouvoir spécial conféré par la justification de l'application de la loi ne devrait peut-être pas exister non plus.

In situations where this civilian oversight capacity does not exist or where it may conceivably not exist in the future, although it is certainly not a trend to eliminate civilian oversight in Canada, perhaps the special authority granted by the law enforcement justification should also not exist.


En vertu de cette exigence, le ministre responsable est l'autorité compétente qui doit définir le besoin de désigner des agents ainsi que les qualifications des agents dont on propose qu'ils puissent invoquer cette justification et posséder ce pouvoir spécial en vertu du Code criminel.

Under the requirement the responsible minister has a “competent authority” and must turn his or her mind to the need for and qualifications of the particular officers who are proposed to have this special jurisdiction and justification under the criminal code.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


considérant que, sans préjudice de la faculté des parties d'en convenir autrement, le comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord entre elles, afin de mettre en oeuvre l'objectif de la présente directive, doit être informé et consulté au sujet des activités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, de manière à pouvoir en mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs d'au moins deux États membres différents; que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le contrôle doit être tenue de communiquer aux représentants désignés des travailleurs des informations générales concernant les intérêts des t ...[+++]

Whereas, without prejudice to the possibility of the parties deciding otherwise, the European Works Council set up in the absence of agreement between the parties must, in order to fulfil the objective of this Directive, be kept informed and consulted on the activities of the undertaking or group of undertakings so that it may assess the possible impact on employees' interests in at least two different Member States; whereas, to that end, the undertaking or controlling undertaking must be required to communicate to the employees' appointed representatives general information concerning the interests of employees and information relating ...[+++]


En outre, il existe un pouvoir très semblable au pouvoir spécial que nous proposons pour le droit canadien en matière de terrorisme dans le droit criminel général des États-Unis, en ce qui concerne les démarches d'enquête d'un grand jury.

In addition, a close analogy to the special power we are suggesting for Canadian law, with respect to terrorism, exists in the general criminal law of the United States with respect to investigative grand jury proceedings.


CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE D'APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET DES CONDITIONS DONT ELLES SONT ASSORTIES ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMISSI ...[+++]

WHEREAS TO ENSURE DEVELOPMENT OF EFFECTIVE COMPETITION IN THE FIELD OF PUBLIC CONTRACTS IT IS NECESSARY THAT CONTRACT NOTICES DRAWN UP BY THE AUTHORITIES OF MEMBER STATES AWARDING CONTRACTS BE ADVERTISED THROUGHOUT THE COMMUNITY ; WHEREAS THE INFORMATION CONTAINED IN THESE NOTICES MUST ENABLE CONTRACTORS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY TO DETERMINE WHETHER THE PROPOSED CONTRACTS ARE OF INTEREST TO THEM ; WHEREAS , FOR THIS PURPOSE , IT IS APPROPRIATE TO GIVE THEM ADEQUATE INFORMATION ABOUT THE SERVICES TO BE PROVIDED AND THE CONDITIONS ATTACHED THERETO ; WHEREAS , MORE PARTICULARLY , IN RESTRICTED PROCEDURES ADVERTISEMENT IS INTENDED TO ENABLE CONTRACTORS OF MEMBER STATES TO EXPRESS THEIR INTEREST IN CONTRACTS BY SEEKING FROM THE AUTHORITIES A ...[+++]