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WIKIPEDIA (Pouvoir administratif) : Le pouvoir administratif s'inscrit dans une redéfinition moderne de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) théorisée notamment par Locke et Montesquieu.

Translation of "pouvoir administratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Cadre de délégation de pouvoirs administratifs

Delegation of Administrative Authorities


Loi sur la procédure et les pouvoirs administratifs

Administrative Hearing Powers and Procedures Act


Délégation du pouvoir administratif de classification aux gérants et agents régionaux du personnel

Delegation of Administrative Classification Authority to Regional Managers of Personnel/Personnel Officers


pouvoirs de contrôle politique et administratif sur l'exécutif

powers relating to the political and administrative control of the executive


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator


assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire

administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les instruments financiers ont des caractéristiques spécifiques qui requièrent, pour leur mise en œuvre, un type particulier d’entité en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.

financial instruments with specific characteristics require a particular type of entrusted entity on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power.


pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif, à condition que les actions concernées ne relèvent pas d’un appel de propositions.

for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power, on condition that the actions concerned do not fall within the scope of a call for proposals.


Il s'agit au point 3 de la note de dispositions contraires à la Charte canadienne des droits et libertés, à propos desquelles le comité n'est pas satisfait de la justification proposée par le Conseil sous le régime de l'article 1 de la Charte; au point 4, de dispositions par lesquelles le comité transforme son pouvoir réglementaire en un pouvoir administratif; et au point 5, d'une disposition accordant un pouvoir discrétionnaire au Conseil sur l'application duquel le comité a jugé la réponse insatisfaisante.

Point 3 of the note addresses provisions that contradict the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and the committee is not satisfied with the justification provided by the CRTC under section 1 of the charter. Point 4 addresses provisions through which the committee transforms its regulatory power into an administrative power.


4. Les autorités de résolution et les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs administratifs de sanction conformément à la présente directive et au droit national selon l'une des modalités suivantes:

4. Resolution authorities and competent authorities shall exercise their administrative powers to impose penalties in accordance with this Directive and national law in any of the following ways:


12. appelle les autorités rwandaises à garantir la séparation des pouvoirs administratif, législatif et judiciaire, et en particulier l'indépendance du système judiciaire, et à promouvoir la participation de partis d'opposition, dans un contexte de respect mutuel et de dialogue inclusif faisant partie d'un processus démocratique;

12. Calls on the Rwandan authorities to ensure the separation of administrative, legislative and judicial powers, and in particular the independence of the judiciary, and to promote the participation of opposition parties, in a context of mutual respect and inclusive dialogue as part of a democratic process;


Les pouvoirs administratifs s'appuient sur la loi et leur contenu respecte la loi.

Administrative powers shall be based on, and their content shall comply with, the law.


pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif, à condition que les actions concernées ne relèvent pas d’un appel de propositions.

for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power, on condition that the actions concerned do not fall within the scope of a call for proposals.


les instruments financiers ont des caractéristiques spécifiques qui requièrent, pour leur mise en œuvre, un type particulier d’entité en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif;

financial instruments with specific characteristics require a particular type of entrusted entity on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power;


J. considérant que par la suite, la Commission a publié une note explicative à l'intention du comité "acteurs non étatiques et autorités locales" de l'instrument de coopération au développement , dans laquelle elle précise les critères de sélection des actions ciblées et indique qu'ils se fondent sur l'article 168 des modalités d'exécution du règlement financier , et que des subventions peuvent notamment être octroyées "au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait" et "pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif ...[+++]

J. whereas the Commission subsequently released an 'Explanatory note for the DCI NSA-LA committee' , in which it clarifies the selection criteria for targeted actions, explaining that these are based on Article 168 of the Implementing rules of the Financial Regulation , and that grants may, in particular, be awarded 'to bodies with a de jure or de facto monopoly' and 'for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power',


3. L'autorité responsable peut mettre en œuvre les projets choisis conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, directement et/ou en s'associant à toute autorité nationale compétente du fait de ses connaissances techniques, de son degré de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs.

3. The responsible authority may implement the projects identified in accordance with Article 7(3) directly and/or in association with any national authority competent on account of its technical expertise, its high degree of specialisation or its administrative powers.


3. L'autorité responsable peut mettre en œuvre les projets choisis conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, directement et/ou en s'associant à toute autorité nationale compétente du fait de ses connaissances techniques, de son degré de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs.

3. The responsible authority may implement the projects identified in accordance with Article 7(3) directly and/or in association with any national authority competent on account of its technical expertise, its high degree of specialisation or its administrative powers.


3. L’autorité responsable peut mettre en œuvre les projets choisis conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, directement et/ou en s’associant à toute autorité nationale compétente du fait de ses connaissances techniques, de son degré de spécialisation ou de ses pouvoirs administratifs.

3. The responsible authority may implement the projects identified in accordance with Article 7(3) directly and/or in association with any national authority competent on account of its technical expertise, its high degree of specialisation or its administrative powers.


Si l'apport des ministres consiste à protéger un pouvoir administratif ou ministériel propre, ils ne servent pas du tout les citoyens.

If the aim of the Ministers is to protect their own official or ministerial scope, then the public will not be served by that.


Un autre exemple édifiant est le Rwanda qui, après le génocide de 1994, a entrepris une décentralisation ambitieuse du pouvoir administratif dans le cadre de la reconstruction de l'État.

Another instructive example is Rwanda which, following the genocide of 1994, has embarked on an ambitious process of decentralising administrative power in the framework of reconstruction of the state.


Les pouvoirs administratifs discrétionnaires doivent être délimités et soumis à un contrôle juridictionnel.

Administrative discretion should be delimited and subject to judicial control.


Nous savons que, d'un côté, il y a des pouvoirs administratifs assurés par l'inspecteur, de l'autre côté, il y a des pouvoirs judiciaires . Le président suppléant (M. Kilger): À l'ordre, s'il vous plaît.

We know that, on the one hand, there are administrative powers used by the inspector and, on the other hand, there are judicial powers- The Acting Speaker (Mr. Kilger): Order.


Les textes de 1995 règlent le problème, et en tout état de cause, on a par la suite considéré que l'ABP agissait dans l'exercice de pouvoirs administratifs.

This was remedied by the 1995 legislation; and, in any event, the view had subsequently been taken that the ABP acted in an administrative capacity.


Il s'ensuit que si en se fondant sur l'affaire Peralta le gouvernement est pris dans un cercle vicieux, le pouvoir d'accorder des exemptions est délégué de manière légitime puisqu'il s'agit d'un pouvoir administratif; toutefois, cela demeure un pouvoir strictement administratif en raison de la façon dont il a été délégué.

It follows from this that in seeking to rely on Peralta, the government is forced into a circular argument: The power to exempt is lawfully delegated because it is an administrative power; however, it is only an administrative power because of the way in which it has been delegated.


Le pouvoir que confère la LAPC est simplement un pouvoir administratif pour la détermination des frais administratifs.

The authority under the PCAA is simply administrative authority for the fixing of fees.


Selon les mots du ministère, la question de la transformation du pouvoir législatif en pouvoir administratif discrétionnaire ne mérite pas qu'on s'y attarde car elle s'inscrit mal dans l'hypothèse de départ selon laquelle le pouvoir conféré au sous-ministre adjoint est accepté comme étant de nature administrative.

In the department's words, the issue of transformation of legislative power into administrative discretion is not an issue that needs to be dealt with because it is not in harmony with the fundamental assumption that the power entrusted to the assistant deputy minister is accepted to be administrative in nature.