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(video with English subtitles)

Translation of "personne en détention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne en détention provisoire

person remanded in custody | pre-trial detainee


personne détenue | personne en détention

person in custody


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment


personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence


ordonner la prolongation de la détention de la personne en cause [ ordonner la prolongation de la détention ]

order the continued detention


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]

trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker


Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78].

This proposal sets out EU-wide minimum standards on the right of access to a lawyer for suspects and accused persons and on the right of people in detention to communicate with a person of their choice, such as a relative, employer or consular authority[78].


L'Albanie a progressé dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée, l'amélioration du traitement des personnes en détention et les droits de l'enfant.

There has been some progress on implementing measures to combat organised crime, on improving the treatment of detained persons in prisons, and on children's rights.


Il établit notamment un système de remise afin d’accélérer le transfert de suspects et de personnes en détention et de garantir des contrôles suffisants de l’exécution des mandats d’arrêt.

In particular it establishes a surrender system to speed up the transfer of suspects and persons in custody and to ensure sufficient controls on the execution of arrest warrants.


G. considérant que quelque 7 000 Palestiniens sont toujours détenus dans des prisons et des centres de détention israéliens, y compris 36 membres du Conseil législatif palestinien, un grand nombre de femmes et d'enfants, 39 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo et plus de 500 personnes en détention administrative;

G. whereas some 7 000 Palestinians continue to be detained in Israeli prisons and detention centres, including 36 members of the Palestinian Legislative Council, many women and children, 39 pre-Oslo prisoners and more than 500 administrative detainees;


Cette proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78].

This proposal sets out EU-wide minimum standards on the right of access to a lawyer for suspects and accused persons and on the right of people in detention to communicate with a person of their choice, such as a relative, employer or consular authority[78].


22. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journ ...[+++]

22. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the numbe ...[+++]


20. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journ ...[+++]

20. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the numbe ...[+++]


L'Albanie a progressé dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée, l'amélioration du traitement des personnes en détention et les droits de l'enfant.

There has been some progress on implementing measures to combat organised crime, on improving the treatment of detained persons in prisons, and on children's rights.


À l’avenir, les politiques ne doivent plus – je cite – «entraîner le transfert de personnes vers d’autres nations pour les y soumettre notamment à la torture avec pour but, ou pour effet, de saper ou de tourner les engagements ou obligations des États-Unis visant à garantir le traitement humain des personnes en détention ou sous leur contrôle».

In future, policies must not – I quote – ‘result in the transfer of individuals to other nations to face torture or otherwise for the purpose, or with the effect, of undermining or circumventing the commitments or obligations of the US to ensure the humane treatment of individuals in its custody and control’.


Selon la Commission européenne, lorsque les États membres tiennent compte des condamnations antérieures pour décider de mettre une personne en détention provisoire, le lien entre les critères de la décision-cadre et ceux du droit national appliqués à cette occasion devraient faire l'objet d'une évaluation rigoureuse à la lumière des recommandations en la matière du Conseil de l’Europe[6] et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

The Commission considers that when Member States take previous convictions into account as a factor in the decision on pre-trial detention, the link between the criteria in the Framework Decision and the criteria in national law which are applied in this decision on pre-trial detention should be strictly assessed in the light of relevant Council of Europe recommendations[6] and the European Court of Human Rights case law.


Concernant plus particulièrement la détention provisoire, la Commission sait-elle dans quels États membres les personnes qui se trouvent en détention provisoire sont emprisonnées au même endroit que les détenus qui purgent une peine et dans quels États membres le nombre des personnes en détention provisoire provoque un engorgement des prisons?

With particular regard to those in custody on remand, does the Commission know in which Member States remand prisoners live side by side with prisoners serving sentences? In which Member States does the number of remand prisoners cause overcrowding in prisons?


Les conditions ont été améliorées dans les centres de détention et la plupart des personnes en détention provisoire ont été transférées vers de nouvelles sections destinées à cet effet dans les prisons.

Some improvements have been made to conditions in detention facilities and most pre-trial detainees have been transferred to new dedicated sections in prisons.


Les autorités érythréennes devraient faire en sorte que le traitement de ces personnes en détention soit conforme à toutes les conditions énoncées dans les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.

The Eritrean authorities should ensure that the treatment of these prisoners while in custody adheres to all the conditions set out in Basic Principles for the Treatment of Prisoners, adopted by UN General Assembly Resolution 45/111 of 14 December 1990.


L'UE a accueilli avec satisfaction l'annonce faite par l'Ouzbékistan de la mise en place d'un programme visant à mettre un terme au recours à la torture dans les prisons ouzbèkes, mais s'est déclaré préoccupée par les cas de torture dans des centres de détention et a demandé qu'une enquête impartiale soit menée au sujet de la mort de prisonniers et d'autres personnes en détention.

The EU welcomed the announcement by Uzbekistan of a programme aimed at eliminating the practice of torture in Uzbek prisons and expressed its concerns about cases of torture in detention centres, and asked for impartial investigation of deaths of prisoners or other people in custody.


Le système judiciaire de Panama se caractérise par sa lenteur, par le nombre élevé de personnes en détention préventive et par le nombre excessif de jugements renvoyés en appel ou en cassation.

The Panamanian judicial system is characterised by its slow pace, the large number of persons under detention awaiting trial, and the excessive number of judgements overturned on appeal.


Maintien de la personne en détention

Keeping the person in detention


Maintien de la personne en détention

Keeping the person in detention


Maintien de la personne en détention

Keeping the person in detention


Les suspects et personnes mises en cause d'origine étrangère constituent un groupe aisément identifiable qui a parfois besoin d'une protection supplémentaire comme celle offerte par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, qui prévoit que tout ressortissant étranger arrêté ou placé en détention a le droit d'obtenir que son consulat soit informé de sa détention et de recevoir des visites des fonctionnaires consulaires.

Foreign suspects and defendants are an easily identifiable group who sometimes need additional protection such as is offered by the 1963 Vienna Convention on Consular Relations, which provides that on arrest or on detention a foreign national has the right to have his consulate informed of the detention and to receive visits from consular officials.


__________________ COM(89) 446 final - 2 - Ainsi, la Commission Européenne retient quatre catégories d'armes à feu : - les armes à feu interdites ( armes de guerre et armes à feu très dangereuses ) dont l'acquisition et la détention par des personnes privées est prohibée ; - les armes soumises à autorisation ; il s'agit essentiellement d'armes de défense, dont l'acquisition et la détention dépend d'une autorisation préalable des autorités publiques ; - les armes soumises à déclaration ; il s'agit principalement d'armes de chasse dont ...[+++]

- 2 - The Commission accordingly classifies firearms into four categories: - prohibited firearms (military and very dangerous firearms), whose acquisition and possession by private persons would be prohibited; - firearms subject to authorization (essentially defensive weapons), whose acquisition and possession would require prior authorization from the public authorities; - firearms subject to declaration (mainly sporting guns), whose acquisition and possession would be basically free, but which would have to be declared to the authorities; - other types of firearm, whose acquisition and possession would be basically free.