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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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(video with English subtitles)

Translation of "permission révocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


autorisation révocable | permission révocable

revocable licence | revocable license


poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]

office held during pleasure


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


ademption | annulation du legs | destitution | extinction | révocation | révocation d'un legs

ademption | removal


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment


révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale

decertification


pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«À cet égard, le requérant a montré que même après restructuration, l’industrie de l’Union reste dans une situation fragile. Une révocation des mesures antidumping sur les importations en provenance de la Turquie, de la Russie, de la Corée et de la Malaisie aboutiraient à une nouvelle détérioration d’une situation déjà difficile».

‘In this respect, the applicant showed that, even after restructuring, the Union industry is still in a fragile situation A revocation of the anti-dumping measures on imports from Turkey, Russia, Korea and Malaysia would lead to a further deterioration of an already difficult situation’.


Une révocation des mesures antidumping sur les importations en provenance de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie aboutirait à une nouvelle détérioration d’une situation déjà difficile».

A revocation of the anti-dumping measures on imports from the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia would lead to a further deterioration of an already difficult situation’.


5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réser ...[+++]

5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are prop ...[+++]


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.


Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.


Les points en question portent sur le nombre de représentants de la Commission au sein du conseil d'administration et sur la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif.

This concerns the number of representatives of the Commission within the Management Board and the selection and dismissal procedure of the executive director.


Déclaration de la Commission relative au conseil d'administration de l'ERA et à la procédure de sélection et de révocation du directeur exécutif

Statement by the Commission on the ERA management board and the selection and dismissal procedure of the executive director


La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.

A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.


La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.

It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.


Un titulaire de compte ou une tierce partie n'est pas empêché d'exercer, à l'égard d'une transaction devenue définitive dans le registre de l'Union, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement, une restitution ou un dédommagement, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction dans le registre de l'Union.

An account holder or a third party shall not be prevented from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law, including to recovery, restitution or damages, in respect of a transaction that has become final in the Union Registry, for instance in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction in the Union Registry.


Clôture de comptes et révocation de représentants autorisés à l'initiative de l'administrateur

Closure of accounts and removal of authorised representative on the administrator's initiative


La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.

It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.


Néanmoins, la Commission souhaite également aborder la question de l'exécution des mesures non privatives de liberté et celle du sursis et des conditions éventuelles de sa révocation par une peine prononcée dans un autre État membre.

Nevertheless, the Commission would also like to address the question of the enforcement of non-custodial measures, suspended sentences and the conditions for them to be overridden by a penalty ordered in another Member State.


2. La nomination, la prolongation du mandat ou la révocation des directeurs exécutifs se font conformément à l’article 39 bis, après consultation du directeur exécutif et, le cas échéant, du futur directeur exécutif».

2. The Deputy Executive Director or Deputy Executive Directors shall be appointed, extended in their term of office or removed from office as provided for in Article 39a, after consultation of the Executive Director and, where applicable, the Executive Director elect".


8. Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur exécutif et/ou des directeurs exécutifs adjoints à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

8. The Management Board shall reach decisions on appointment, extension of the term of office or removal from office of the Executive Director and/or Deputy Executive Directors on the basis of a two-thirds majority of its members with voting rights.


«Toutefois la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration est requise pour les décisions relatives à l’adoption des programmes de travail, au budget annuel, à la nomination du directeur exécutif, à la prolongation de son mandat ou à sa révocation».

"However a two-thirds majority of the Management Board members shall be required for decisions relating to adoption of the work programmes, the annual budget, appointment, and the extension of the term of office or removal from office of the Executive Director".


8. Un titulaire de compte peut demander la révocation d’un représentant autorisé d’un compte.

8. An account holder may request the removal of an authorised representative from an account.


Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher un titulaire de compte ou une tierce partie d'exercer, à l'égard d'une transaction introduite dans le système, un droit ou une prétention, qu'ils peuvent avoir juridiquement, à un recouvrement ou à une restitution découlant de la transaction, par exemple en cas de fraude ou d'erreur technique, pour autant que cela n'entraîne pas l'annulation, la révocation ou la remise en cause de la transaction.

Nothing in this Regulation should prevent an account holder or a third party from exercising any right or claim resulting from the underlying transaction that they may have in law to recovery or restitution in respect of a transaction that has entered a system, such as in case of fraud or technical error, as long as this does not lead to the reversal, revocation or unwinding of the transaction.


La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.

It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.


La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision.

It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision.

3. The decision of revocation shall put an end to the delegation of the powers specified in that decision.


Si la prorogation du certificat est révoquée en vertu de l'article 15 bis, une notification de cette révocation est publiée par les autorités visées à l'article 9, paragraphe 1».

If the extension of the duration is revoked in accordance with Article 15a, notification thereof shall be published by the authority referred to in Article 9(1)’.


2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant».

2. Any person may submit an application for revocation of the extension of the duration to the body responsible under national law for the revocation of the corresponding basic patent’.


Révocation d'une prorogation de certificat

Revocation of an extension of the duration