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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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Wordscope Video
“17 words of architectural inspiration - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "obligation privée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation privée [ obligation de nature privée ]

private obligation




obligation de nature privée | obligation privée

private duty


Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies




chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée

private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture


obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]

deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré une croissance plus modérée en volume et la lenteur du regroupement des infrastructures, les marchés financiers européens continuent de mûrir et deviennent de plus en plus sophistiqués, comme en témoigne le développement constant des marchés européens d'obligations privées, à tous les niveaux de notation, et des marchés de capital-risque.

Despite the dampening of volume growth and the slow pace of consolidation of infrastructures, European financial markets continue to mature and become more sophisticated.


Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.

Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.


En regroupant et en subdivisant éventuellement en tranches les obligations souveraines de différents États, les titres adossés à des obligations souveraines pourraient soutenir une plus grande diversification des portefeuilles dans le secteur bancaire. Dans un premier temps, qui est celui du regroupement, une entité spéciale (une entité privée pouvant être un véhicule ad hoc) acquiert un portefeuille de différentes obligations souveraines libellées en euros.

By pooling and possibly tranching sovereign bonds from different Member States, SBBS could support further portfolio diversification in the banking sector.In a first step, i.e. pooling, a special entity (a private institution which can be a Special Purpose Vehicle) buys a portfolio of different euro-denominated sovereign bonds.


en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations ...[+++]

Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on th ...[+++]


Il s'agit d'une obligation privée dont seul un actionnaire peut exiger le respect dans le cadre des obligations de gouvernance de l'organisation.

It is a private obligation that only a shareholder can enforce as part of the governance obligations of the organization.


G. considérant que, selon des analyses empiriques, ces aides d'État ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme un moindre développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de prolonger les aides ou les règles exceptionnelles actuellement en vigueur,

G. whereas empirical analyses suggest that this State aid has generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending the aid or prolonging the exceptional rules currently in force,


G. considérant que, selon des analyses empiriques, ces aides d'État ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme un moindre développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de prolonger les aides ou les règles exceptionnelles actuellement en vigueur,

G. whereas empirical analyses suggest that this State aid has generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending the aid or prolonging the exceptional rules currently in force,


G. considérant que, selon des analyses empiriques, ces aides d'État ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme un moindre développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de prolonger les aides ou les règles exceptionnelles actuellement en vigueur,

G. whereas empirical analyses suggest that this State aid has generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending the aid or prolonging the exceptional rules currently in force,


G. considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

G. whereas empirical analyses suggest that the Member State governments‘ guarantees have generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending them in 2010,


G. considérant que, selon des analyses empiriques, les garanties accordées par les gouvernements des États membres ont entraîné un certain nombre d'effets et de distorsions, comme une diminution du développement des obligations privées, qui doivent être pris en considération au moment d'envisager de les prolonger en 2010,

G. whereas empirical analyses suggest that the Member State governments’ guarantees have generated a number of effects and distortions, such as a reduction of the spread of private bonds, which need to be taken into account when considering extending them in 2010,


est d'avis qu'il convient sans cesse de veiller, lors de la mise en œuvre de grands investissements, à ce que les collectivités locales et régionales et les entreprises privées ne se retrouvent en définitive pas dans une situation intenable eu égard au remboursement, étant donné que les partenariats sont liés à des obligations économiques à très long terme; voit dans les Fonds structurels de l'UE un atout majeur pour les partenariats public-privé; estime que la Banque européenne d'investissement devrait apporter une contribution toujo ...[+++]

believes that the utmost care must be exercised in any major investment project so that local and regional authorities and private businesses do not find themselves in an untenable position vis-à-vis repayment, given that partnerships involve very long-term financial commitments. The Committee regards the EU Structural Funds as an important asset for public-private partnerships. The Committee thinks that the EIB, should play an increasingly important role in helping to create the basis for effective and innovative PPPs;


Sous réserve des dispositions concernées du protocole sur les privilèges et immunités de l'accord de Cotonou applicables au Centre et à son personnel et, le cas échéant, de l'accord de siège, l'agent n'est pas dispensé de s'acquitter de ses obligations privées, ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur.

Subject to the relevant provisions of the Protocol on Privileges and Immunities of the Cotonou Agreement that are applicable to the Centre and its staff, and, as the case may be, the Headquarters Agreement, staff members shall not be exempt from fulfilling their private obligations or from complying with the laws and police regulations in force.


La présente directive ne porte pas atteinte au fonctionnement ni aux effets des conditions contractuelles des instruments financiers ou des créances privées donnés en garantie, tels que les droits, obligations et autres conditions figurant dans les conditions d’émission de ces instruments, ni de tous les autres droits, obligations et autres conditions s’appliquant aux rapports entre les émetteurs et les détenteurs de ces instruments ou entre le débiteur et le créancier de ces créances privées».

This Directive does not prejudice the operation or effect of the contractual terms of financial instruments or credit claims provided as financial collateral, such as rights, obligations or other conditions contained in the terms of issue of such instruments, or any other rights, obligations or other conditions which apply between the issuers and holders of such instruments or between the debtor and the creditor of such credit claims’.


Enfin, le rapport note également que les rendements des obligations d’État et les primes de risque sur les obligations privées ont atteint leurs plus bas niveaux historiques.

Finally, the report also notes that government bond yields and risk premiums on corporate bonds have declined to historical lows.


La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.

The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Hague Conference on Private International Law, as set out in the Statute, and formally undertakes to fulfil the obligations upon it at the time of its accession.


Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les ...[+++]

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overse ...[+++]


Le champ de la directive proposée est large, couvrant les intérêts des créances de toute nature, comprenant les dépôts d'espèces et les obligations privées et publiques et autres titres d'emprunt négociables.

The proposed Directive would have a broad scope, covering interest from debt-claims of every kind, including cash deposits and corporate and government bonds and other similar negotiable debt securities.


Malgré une croissance plus modérée en volume et la lenteur du regroupement des infrastructures, les marchés financiers européens continuent de mûrir et deviennent de plus en plus sophistiqués, comme en témoigne le développement constant des marchés européens d'obligations privées, à tous les niveaux de notation, et des marchés de capital-risque.

Despite the dampening of volume growth and the slow pace of consolidation of infrastructures, European financial markets continue to mature and become more sophisticated.


De telles formules de flexibilité, pour autant qu'elles soient définies en partenariat, peuvent aussi permettre aux travailleurs de concilier vie professionnelle et obligations privées ou familiales.

Such flexible arrangements, provided that they are negotiated, can also enable employees to reconcile their working life with their private or family commitments.


Bien que la construction de ce lien fixe soit financée en partie par l'entreprise privée, le gouvernement du Canada s'engage à verser une contribution annuelle totale de 41,9 millions de dollars, en dollars de 1992, qui sera indexée pour une durée de 35 ans, soit l'équivalent, comme je le mentionnais tout à l'heure, de 1,47 milliard (1350) Cette subvention a permis à Strait Crossing Finance Inc. d'obtenir un financement par vente d'obligations privées de 660 millions, les obligations étant cotées 3A, soit la norme la plus élevée de ga ...[+++]

Although the construction of this fixed link is financed partly by the private sector, the Government of Canada is committed to paying an annual contribution of $41.9 million in 1992 dollars, indexed for a period of 35 years, which, as I mentioned before, works out to a total of $1.47 billion (1350) This subsidy enabled Strait Crossing Finance Inc. to obtain financing through a private bond issue worth $660 million.