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Translation of "obligation de connaître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]

need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]


manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête

to have no jurisdiction to take cognizance of an action


Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]

Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it


besoin de connaître | besoin d'en connaître

need-to-know


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’on s’accorde de plus en plus en Europe sur le fait que les plateformes de change de monnaies virtuelles devraient être soumises aux règles relevant de «l’obligation de connaître son client» imposées par la quatrième directive anti-blanchiment, en vertu desquelles elles devraient procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de toute personne échangeant des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles et vice versa.

There is a growing consensus in Europe that virtual currency exchange platforms should be subjected to 'know-your-customer' rules under the Fourth Anti-Money Laundering Directive, which will have to identify and verify the identity of the person exchanging virtual currencies for real currencies and vice versa.


Sur le territoire britannique, c'est le Trésor de la Couronne qui pilote la lutte contre le blanchiment d'argent et qui représente les intérêts de notre pays auprès du GAFI. C'est également ce département qui prépare les règlements d'application des recommandations adoptées, par exemple en ce qui concerne l'obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle, l'obligation de connaître son client, et cetera.

Within the U.K., Her Majesty's treasury department is the national lead on anti-money laundering and represents U.K. interests at FATA. They are also responsible for secondary legislation relating to the implementation of measures in support of the recommendations, for example, with regard to customer due diligence, know your customer, et cetera.


2. estime que les travailleurs migrants devraient pouvoir communiquer dans l'une des langues officielles de leur État membre d'accueil afin de les aider à s'intégrer et à obtenir une productivité optimale sur leur lieu de travail; déclare que les États membres doivent être en droit de fixer les compétences linguistiques nécessaires pour exercer certains emplois techniques et qualifiés; estime dès lors que des cours dans la langue de l'État membre d'accueil devraient être proposés gratuitement aux travailleurs migrants; déplore toutefois les politiques des États membres visant à limiter l'accès des travailleurs de l'Union au régime de sécurité sociale ou aux services sociaux en le subordonnant à l' ...[+++]

2. Considers that migrant workers should be able to communicate in one of the official languages of their host Member State in order to enable their integration and to obtain optimal productivity at work and states that Member States should have the right to establish linguistic competences for certain professional and technical jobs; considers therefore that classes in languages of the host Member State should be made available free of charge to migrant workers; deplores, however, the policies of Member States aimed at limiting the access of EU workers to social security or social services by making it conditional on the requirement to ...[+++]


L’identification des clients est nécessaire afin de garantir la protection des mineurs, empêcher le blanchiment d’argent et la fraude, et gérer le risque clientèle selon les règles de «l’obligation de connaître son client»).

Customer identification is necessary for the protection of minors, the prevention of money laundering and fraud, and “know-your-customer” controls.


Or elle vote contre l'obligation de connaître suffisamment le français à la Cour suprême pour pouvoir entendre les plaidoiries dans cette langue.

Yet she voted against the requirement that Supreme Court judges understand a sufficient amount of French to be able to hear cases in that language.


8. rappelle que l'Union et ses États membres devraient intensifier leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés, le respect de leurs droits fondamentaux et des aspects tels que la recherche de solutions durables à cette problématique, la recherche des familles, le retour sous surveillance des mineurs dans leur pays d'origine si cela répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, le rétablissement des liens familiaux et la réinsertion des mineurs; demande également le renforcement de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénom ...[+++]

8. Recalls that the EU and the Member States should step up their cooperation with third countries of origin and transit concerning unaccompanied minors, respect for their fundamental rights and issues such as the identification of durable solutions, family tracing, monitored return and readmission when it is in the child’s best interests, the restoration of family ties and reintegration; calls also for improved cooperation with third countries of origin and transit concerning the prevention of and fight against trafficking in human beings, particularly child trafficking and the exploitation of minors, the prevention of irregular immigration and other forms of violence against women such as forced marriages, including in the context of the ...[+++]


(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.

(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.


Pour faire le parallèle avec l’Union européenne, pour connaître et comprendre la culture européenne dans un contexte de mondialisation, nous devons apprendre l’histoire de la construction européenne, d’autant plus que le nouveau traité de l’Union européenne devenant effectif en 2009, nous serons tous des citoyens européens et chaque citoyen a l’obligation de connaître son histoire.

Creating a parallel with the European Union, in order to know and understand European culture in a globalized world, we should learn the history of European construction, especially since, as of 2009, the new Treaty of the European Union will become effective, we will all be European citizens and each citizen has the obligation to know his/her history.


Une obligation de connaître "le client de son client" n’est pas gérable, que le client soit un autre établissement de crédit, une entité juridique ou une personne physique.

Une obligation de connaître « le client de son client » n’est pas gérable, que le client soit un autre établissement de crédit, une entité juridique ou une personne physique.


Une obligation de connaître "le client de son client" n’est pas gérable, que le client soit un autre établissement de crédit, une personne morale ou une personne physique.

An obligation to know 'the customer's customer' is generally not workable, regardless of whether the customer is another credit institution, legal entity or natural person.


Cela évitera d'être obligé de connaître et de visiter toute une série de sites.

This will obviate the need to know about and visit multiple sites.


Les institutions financières sont, quant à elles, déjà tenues d'établir l'identité de leurs clients réguliers en vertu des règles dites de "l'obligation de connaître son client" énoncées dans la directive 91/308 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (voir IP/91/541 et IP/99/498).

For contractual relations entered into before the date of implementation of the Directive, the paying agent would have to record the identity and residence of the beneficial owners of interest from savings but only by using the information already at its disposal. Financial institutions are already required to establish the identity of their regular clients under so-called 'know-your-customer' rules laid down by Directive 91/308 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering (see IP/91/541 and IP/99/498).


En fait, une des ONG consultées fait valoir que "l'obligation de faire connaître le plus largement possible la politique actuelle de l'Union européenne en matière d'environnement, y compris le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable" pourrait être interprétée comme une obligation de diffuser passivement et sans faire preuve d'aucun sens critique des informations que l'UE veut faire passer.

In fact, one of the consulted NGOs argues that the "commitment to publicise as widely as possible the current environmental policy of the European Union, including the Community Programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development" could be interpreted as a requirement for passive and uncritical distribution of EU information.


Dans le cas d'un autre État membre, l'obligation de "connaître son client" est assouplie pour permettre à l'entreprise d'investissement de se fonder sur les informations concernant le client obtenues auprès d'un autre intermédiaire.

In the case of another Member State, the "know your customer requirement" is relaxed to allow the investment firm to rely on information about the client supplied by another intermediary or proof.


Sept États membres limitent l'obligation de "connaître son client" à l'entreprise qui a une relation directe avec le client, sauf si cette entreprise divulgue l'identité de l'investisseur à sa contrepartie.

Seven Member States restrict the requirement to 'know your customer' to the firm which has a direct relationship with the client, unless this firm discloses the identity of the investor to its counterparty.


Cela implique qu'ils doivent s'informer de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs (obligation de "connaître son client").

This involves obtaining from their client, information regarding their financial situation, investment experience, and objectives (e.g. the "know your customer" discipline).


Dans le cas d'un autre État membre, l'obligation de "connaître son client" est assouplie pour permettre à l'entreprise d'investissement de se fonder sur les informations concernant le client obtenues auprès d'un autre intermédiaire.

In the case of another Member State, the "know your customer requirement" is relaxed to allow the investment firm to rely on information about the client supplied by another intermediary or proof.


Sept États membres limitent l'obligation de "connaître son client" à l'entreprise qui a une relation directe avec le client, sauf si cette entreprise divulgue l'identité de l'investisseur à sa contrepartie.

Seven Member States restrict the requirement to 'know your customer' to the firm which has a direct relationship with the client, unless this firm discloses the identity of the investor to its counterparty.


Cela implique qu'ils doivent s'informer de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs (obligation de "connaître son client");

This involves obtaining from their client, information regarding their financial situation, investment experience, and objectives (e.g. the "know your customer" discipline);


La Commission estime que cette attitude a une incidence négative sur le recours à la possibilité de coopération dans le domaine du contrôle TVA entre États membres et que les fonctionnaires chargés des contrôles qui formulent des demandes d'assistance ne doivent pas être mis dans l'obligation de connaître par avance la base juridique qu'il leur faut invoquer pour obtenir les informations dont ils ont besoin.

The Commission believes that this has a negative impact on the use of the possibility for cooperation in VAT control between Member States and considers that control officials making requests for assistance should not be put in a position whereby they have to be aware in advance of the legal base that they are obliged to use to get information.