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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“Where are the baby dinosaurs? - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "minimum d altération pratiquable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
minimum d'altération pratiquable

minimum practicable deviation


test d'altération des facultés pratiqué sur place

field impairment testing | FIT [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, il incombe à chaque État membre de fixer des niveaux de revenu minimum, conformément aux pratiques nationales et en fonction de sa propre situation socioéconomique.

In this respect, it is up to each Member State to set levels of minimum income in accordance with national practice and proportionate to the specific socio-economic situation in the Member State in question.


À cet égard, il incombe à chaque État membre de fixer des niveaux de revenu minimum, conformément aux pratiques nationales et en fonction de sa propre situation socioéconomique.

In this respect, it is up to each Member State to set levels of minimum income in accordance with national practice and proportionate to the specific socio-economic situation in the Member State in question.


Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .

Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.


Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.


Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.


(c) un plan de gestion zoosanitaire présente le détail des pratiques en matière de biosécurité et de prophylaxie et contient notamment une convention écrite de conseil zoosanitaire, à la mesure de l’unité de production, passée avec des services compétents en matière de santé des animaux d’aquaculture; ceux-ci effectuent une visite de l’exploitation au minimum chaque année ou, dans le cas des élevages de coquillages bivalves, au minimum une fois tous les deux ans.

(c) an animal health management plan shall detail biosecurity and disease prevention practices including a written agreement for health counselling, proportionate to the production unit, with qualified aquaculture animal health services who shall visit the farm at a frequency of not less than once per year and not less than once every two years in the case of bivalve shellfish.


Si l’UE exploitait pleinement son potentiel, elle parviendrait à plus que doubler sa consommation de biomasse d’ici à 2010 (celle-ci passant de 69 millions de tep[7] en 2003 à environ 185 millions de tep en 2010) – tout en respectant les bonnes pratiques agricoles, en maintenant une production écologiquement viable de la biomasse et sans altérer massivement sa production alimentaire locale[8].

If it made full use of its potential, it would more than double biomass use by 2010 (from 69 mtoe[7] in 2003 to about 185 mtoe in 2010) – while complying with good agricultural practice, safeguarding sustainable production of biomass and without significantly affecting domestic food production[8].


Meilleures pratiques en matière de niveaux de service minimum dans la gestion de l’espace aérien

Best practices in minimum service levels in airspace management


- la diffusion de meilleures pratiques via les standards minimums prévus par la directive cadre sur les déchets pour les processus de recouvrement pertinents et l’extension à venir du cadre de la directive IPPC à certaines activités de gestion des déchets.

- spreading good practice through minimum standards in the Waste Framework Directive for relevant recovery processes and future extension of the scope of the IPPC Directive to selected waste management activities.


- enfin, pour prévenir des mouvements secondaires inutiles dans une Union européenne où une demande d'asile donnée n'est examinée que par un seul État membre, les éventuelles divergences dans les pratiques d'accueil et d'admission devraient être réduites au minimum.

- Last, to prevent unnecessary secondary movements in an EU where only one Member State is responsible for examining a particular asylum claim, possible divergences in the practice of reception and admission, should be minimized as much as possible.


Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conf ...[+++]

The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Commit ...[+++]


Elle n'altère pratiquement pas la surface.

There basically is no disturbance of the surface.


Ces améliorations passeront par une intensification du contrôle du respect de la réglementation, la lutte contre les pratiques illégales en matière d'emploi, une réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et une clarification des règles en vigueur, par exemple en ce qui concerne l'application des législations nationales sur le salaire minimum.

This will be done by stepping up enforcement, fighting illicit employment practices, cutting the administrative burden for companies and bringing more clarity to existing rules, for instance concerning the application of national minimum wage laws.


Les dispositifs hybrides sont souvent exploités par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive afin de réduire au minimum leur contribution fiscale.

Hybrid mismatches are frequently exploited by aggressive tax planners to minimise their tax bills.


Elle se fonde sur des dispositions générales relatives aux pratiques déloyales, trompeuses et agressives susceptibles d’altérer le comportement économique des consommateurs, et contient une «liste noire» de 31 pratiques particulièrement préjudiciables et interdites en tant que telles, indépendamment des circonstances.

It is based on general clauses on unfair, misleading and aggressive practices which are likely to affect the economic behaviour of consumers and contains a "black list" of 31 particularly harmful practices which are banned per se, regardless of the circumstances.


demande, dans le cadre des mesures prises dans ce domaine, que la charge administrative qui pèse sur les entreprises soit maintenue à un minimum; signale qu'une bureaucratie excessive peut compromettre l'acceptation des mesures et entraîner des pertes ou des transferts d'emplois; salue les compromis viables conclus sur la base d'un consensus entre les partenaires sociaux dans les États membres ayant une forte tradition de cogestion; considère la cogestion comme un modèle de bonne pratique ...[+++]

Calls, in the context of all measures taken in this area, for the bureaucratic burden on firms to be kept to a minimum; points out that excessive red tape can jeopardise acceptance and lead to job losses and job relocations; welcomes the workable, consensus-based compromises reached by the two sides of industry in the Member States with a strong tradition of codetermination; regards codetermination as a best-practice model for European economies.


Les pétitionnaires y ont décrit les pratiques des autorités chargées de la jeunesse au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, qui ont pris en charge leurs enfants, lesquels ont été séparés de leur contexte culturel et linguistique et dont les contacts avec les parents ont été réduits au minimum.

The petitioners described practices by child protection authorities in the UK and in the Netherlands which had taken their children into care, separating them from their cultural and linguistic background and reducing child-parent contact to a minimum.


122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande ég ...[+++]

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 ...[+++]


120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande ég ...[+++]

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 ...[+++]


A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein m ...[+++]

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;


A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein m ...[+++]

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;


A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au se ...[+++]

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;


Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbatio ...[+++]

Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the ...[+++]


O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbatio ...[+++]

O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the ...[+++]


L. considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbatio ...[+++]

L. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the ...[+++]




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minimum d altération pratiquable