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“The future of early cancer detection? - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "matériel de fortune " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




fortune carrée | voile de fortune | fortune

square fore sail | boom square sail


agent de production de matériels électriques | agent de production de matériels électriques/agente de production de matériels électriques | monteur de fabrication de matériels électriques/monteuse de fabrication de matériels électriques | monteuse assembleuse en fabrication de matériels électriques

constructor of electrical equipment | electrical assembler | assembler of electrical equipment | electrical equipment assembler


impôt sur la fortune acquise | impôt sur l'accroissement de fortune | impôt sur les plus-values

capital gains tax


impôt général sur la fortune | prélèvement général sur la fortune

general property tax


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]




entreprise Fortune 500 [ société Fortune 500 ]

Fortune 500 company


matériel de protection contre le feu | matériel d'incendie | matériel de lutte contre l'incendie | matériel de lutte contre le feu | matériel anti-incendie | équipement anti-incendie | matériel contre l'incendie | matériel d'intervention | matériel de protection incendie | équipement de protection incendie

fire control equipment | fire fighting equipment | fire protection equipment | kit | fire fighting equipment set
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. réaffirme son soutien au droit inaliénable de tous les peuples à avoir accès et à contrôler les ressources de leur propre pays; condamne, par conséquent, les attaques visant les importantes infrastructures pétrolières, essentielles à la prospérité de la population libyenne; condamne également toute participation au commerce direct ou indirect avec l'EI ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda, en particulier au commerce de pétrole ou de produits pétroliers, d'unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, y compris de produits chimiques et de lubrifiants; rappelle que le pétrole libyen appartient au peuple libyen et qu' ...[+++]

10. Reiterates its support for the inalienable right of all peoples to have access to and control over their own country’s resources; condemns, therefore, the attacks on important oil infrastructure, which is essential to the wealth of the Libyan population; condemns also any engagement in direct or indirect trade, in particular in oil and oil products, modular refineries and related materiel, including chemicals and lubricants, with IS or groups associated with IS or al-Qaeda; recalls that Libyan oil belongs to the Libyan people and should not be manipulated by any group;


2. est vivement préoccupé par les frappes aériennes de la coalition menée par l'Arabie saoudite et le blocus naval qu'elle a imposé au Yémen, qui ont provoqué la mort de milliers de personnes, ont davantage encore déstabilisé le Yémen, détruisent les infrastructures matérielles du pays, ont engendré une instabilité qui a été exploitée par des organisations terroristes et extrémistes telles que le groupe État islamique et AQPA, et ont exacerbé une situation humanitaire déjà critique; condamne également avec fermeté les opérations de déstabilisation et les exactions des Houthis, notamment le siège de la ville de Taïz, qui a également eu de ...[+++]

2. Expresses grave concern at the airstrikes by the Saudi-led coalition and the naval blockade it has imposed on Yemen, which have led to thousands of deaths, have further destabilised Yemen, are destroying the country’s physical infrastructure, have created instability which has been exploited by terrorist and extremist organisations such as ISIS/Daesh and AQAP, and have exacerbated an already critical humanitarian situation; strongly condemns, also, the destabilising and violent actions taken by the Houthis, including the siege of the city of Taiz, which has also had disastrous humanitarian consequences for its inhabitants;


2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles au sens de l’article 11, un rapport contenant un résumé des considérations et faits matériels pertinents au regard de sa décision.

2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 11, a report containing a summary of the material facts and considerations relevant to the determination.


D. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

D. whereas the EU Charter of Fundamental Rights prohibits any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation;


K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;

K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;


A. considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères des végétaux, est indispensable à la stimulation de l'innovation ainsi que de l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles au sein du secteur de la sélection végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting innovation and the development of new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector, while at the same time providing more opportunities for SMEs;


C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

C. whereas patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the European Patent Convention and in Article 4 of Directive 98/44/EC;


H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union préserve les garanties concernant l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter toute interférence avec la pratique des États membres garantissant l'exemption des obtenteurs;

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union safeguards guaranteed access to and use of material obtained from essentially biological processes for plant breeding in order not to interfere with Member States’ practice of guaranteeing a breeders’ exemption;


2. invite la Commission à clarifier le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques et l'autorisation de l'obtention à partir de matériel biologique breveté;

2. Calls on the Commission to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, in particular Article 4 along with Articles 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes and the fact that breeding with biological material falling within the scope of a patent is permitted;


A. considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères des végétaux, est indispensable à la stimulation de l'innovation ainsi que de l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles au sein du secteur de la sélection végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting innovation and the development of new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector, while at the same time providing more opportunities for SMEs;


C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

C. whereas patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the European Patent Convention and in Article 4 of Directive 98/44/EC;


3. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

3. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


1. considère que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la CBE et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

1. Considers that patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the EPC and in Article 4 of Directive 98/44/EC;


H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser le matériel relevant d'un brevet à des fins expérimentales, comme il ressort de l'article 12, paragraphe 3, point b), et de l'article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


H. considérant que la dérogation dont bénéficient les obtenteurs en vertu de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne s'appliquera qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union; qu'il en résultera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser du matériel biologique breveté à des fins d'obtention végétale;

H. whereas the breeders’ exemption provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents in the EU, and whereas this will result in a non-harmonised situation as regards the possibility of breeding with biological material falling within the scope of a patent;


G. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

G. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

2. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;

I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;


4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;

4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing breeders’ exemption;


A. considérant que l'accès au matériel biologique des végétaux, y compris aux caractères végétaux, est indispensable à la stimulation de l'innovation ainsi que de l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles au sein du secteur de la sélection végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting innovation and the development of new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector, while at the same time providing more opportunities for SMEs;


A. considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères végétaux, est indispensable à la stimulation de la croissance et de l'innovation, ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles dans le secteur de l'obtention végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;

A. whereas access to biological plant material encompassing plant traits is absolutely necessary for boosting growth and innovation and developing new varieties in order to guarantee global food security, tackle climate change and prevent monopolies within the breeding sector while at the same time providing more opportunities for SMEs;


H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la CBE et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

C. whereas patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the European Patent Convention and in Article 4 of Directive 98/44/EC;