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(video with English subtitles)

Translation of "masses forfaitaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


masse forfaitaire des bagages

standard baggage mass value




marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment


masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

bankrupt estate | insolvency assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; qu'il a été communiqué aux Nations unies que les deux part ...[+++]

G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;


D. considérant que les conflits armés et d'autres actes de violence persistent dans l'ensemble du pays, de même que les violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, causant des centaines de morts, des déplacements de masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que, selon les Nations unies, plus de 2,4 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence, qu'environ 435 000 Libyens ont été déplacés à l'intérieur du pays par le conflit et que 150 000 ...[+++]

D. whereas armed conflicts, other acts of violence across the country and violations and abuses of international human rights and humanitarian law persist, causing hundreds of deaths, mass displacement and a humanitarian crisis in many areas; whereas according to the UN more than 2.4 million people require immediate humanitarian assistance, around 435 000 Libyans have been internally displaced by the fighting and a further 150 000 people, including many migrant workers, have left the country to seek refuge abroad in neighbouring countries such as Tunisia, placing a strain on its capabilities;


13. constate que la persécution incessante des groupes religieux et ethniques au Proche-Orient est l'une des causes de la migration de masse et des déplacements internes;

13. Recognises that the ongoing persecution of religious and ethnic groups in the Middle East is a factor that contributes to mass migration and internal displacement;


B. considérant que si l'ACS, sous sa forme actuelle et avec ses partenaires de négociation actuels, constitue un accord plurilatéral, l'objectif visé devrait être que l'accord conclu atteigne la masse critique nécessaire pour en faire un accord multilatéral dans le cadre de l'OMC;

B. whereas although TiSA in its current form and with its existing negotiating members is a plurilateral agreement, the ambition should be that the concluded deal reach the critical mass to enable it to become a multilateral deal within the WTO framework;


D. considérant que le 4 novembre 2015, le gouvernement des Maldives a décrété l'état d'urgence pour le révoquer six jours plus tard, manifestement pour empêcher des manifestations de masse contre le gouvernement; que le gouvernement a été largement condamné pour la suspension des droits fondamentaux de citoyens et l'octroi à la police et à l'armée d'un droit de perquisition et de détention arbitraires;

D. whereas on 4 November 2015 the Government of the Maldives declared a state of emergency, revoked six days later, which appeared to be a means of preventing mass anti‑government protests, and whereas the government was widely condemned for suspending citizens’ basic rights and for giving the military and the police the power to search and arrest arbitrarily;


D. considérant que le 4 novembre 2015, le gouvernement des Maldives a décrété l'état d'urgence pour le révoquer six jours plus tard, manifestement pour empêcher des manifestations de masse contre le gouvernement; que le gouvernement a été largement condamné pour la suspension des droits fondamentaux de citoyens et l'octroi à la police et à l'armée d'un droit de perquisition et de détention arbitraires;

D. whereas on 4 November 2015 the Government of the Maldives declared a state of emergency, revoked six days later, which appeared to be a means of preventing mass anti‑government protests, and whereas the government was widely condemned for suspending citizens’ basic rights and for giving the military and the police the power to search and arrest arbitrarily;


11. exhorte le pouvoir burundais à faire la lumière sur les crimes de masse commis entre 1962 et 2008, grâce à des mesures judiciaires et non judiciaires telles qu'une commission de vérité et de réconciliation et des tribunaux spéciaux qui favoriseront la réconciliation nationale;

11. Urges the Burundian authorities to encourage the establishment of the truth about the mass crimes committed between 1962 and 2008, through judicial and non-judicial measures, such as a truth and reconciliation commission and special tribunals, promoting national reconciliation;


1. commémore le paraphe et la signature de l'accord de paix de Dayton, qui ont eu lieu le 21 novembre 1995 à Dayton et le 14 décembre à Paris, en tant qu'événement historique ayant permis de mettre fin à un terrible conflit armé au cœur de l'Europe, qui s'est caractérisé par des campagnes d'épuration ethnique de masse, un génocide et des crimes de guerre;

1. Commemorates the historic event of the initialling and signing of the Dayton Peace Agreement, which took place on 21 November 1995 in Dayton and 14 December in Paris and which brought to an end a terrible armed conflict at the heart of Europe, which was characterised by massive-scale ethnic cleansing campaigns, genocide and numerous war crimes;


N. considérant que le 31 novembre 2015, dans une lettre au Conseil de sécurité des Nations unies dans laquelle il demandait que des mesures soient prises pour empêcher les atrocités de masse au Burundi, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a présenté trois options d'intervention dans le pays, notamment une éventuelle opération de maintien de la paix;

N. whereas on 31 November 2015, in a letter to the UN Security Council calling for measures to prevent mass atrocities in Burundi, the UN Secretary-General, Ban Ki‑moon, set out three options for intervention in the country, including a possible peacekeeping operation;


5. rappelle que le Burundi est un État partie à la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il a pris l'engagement de lutter contre l'impunité pour les crimes qui relèvent de sa compétence et, eu égard à la compétence de la CPI en matière d'actes de violences de masse et d'incitation à de tels actes, demande au procureur de la CPI de surveiller étroitement la situation au Burundi;

5. Recalls that Burundi is a State Party to the International Criminal Court (ICC) and has taken on the obligation to fight impunity for crimes falling within its jurisdiction, and, on the basis of the ICC’s jurisdiction over those who commit or incite acts of mass violence, calls on the ICC Prosecutor to closely monitor the situation in Burundi;


1. commémore le paraphe et la signature de l'accord de paix de Dayton, qui ont eu lieu le 21 novembre 1995 à Dayton et le 14 décembre à Paris, en tant qu'événement historique ayant permis de mettre fin à un terrible conflit armé au cœur de l’Europe, lequel s'est caractérisé par des campagnes d’épuration ethnique de masse, un génocide et de nombreux crimes de guerre;

1. Commemorates the historic event of the initialling and signing of the Dayton Peace Agreement, which took place on 21 November 1995 in Dayton and 14 December in Paris and which brought to an end a terrible armed conflict at the heart of Europe, which was characterised by massive-scale ethnic cleansing campaigns, genocide and numerous war crimes;


– vu la loi hongroise CXL de 2015 sur l'immigration de masse,

– having regard to Hungarian Act CXL of 2015 on mass immigration,


– vu la loi hongroise CXLII de 2015 sur la protection des frontières de la Hongrie et sur l'immigration de masse,

– having regard to the Hungarian Act CXLII of 2015 on the efficient protection of Hungary’s borders and on mass immigration,


(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale techniquement admissible dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la récepti ...[+++]

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibi ...[+++]


(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) nº 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescript ...[+++]

(7) In order to achieve Union air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat dev ...[+++]


(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescription ...[+++]

(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of def ...[+++]


(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air, conformément à ses normes dans ce domaine et à la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse en charge maximale tec ...[+++]

(7) In order to achieve EU air quality objectives, as set out in the Union´s air quality standards and Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council, and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 5 000 kg, ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 14 bis concernant les modalités d'application du présent règlement aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l'annexe II de la directive 2007/46/CE dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse maximale ne dépasse pas 7 500 kg.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a concerning the detailed rules on the application of this Regulation to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 7 500 kg.


L'extension de la masse en charge maximale techniquement admissible jusqu'à 7 500 kg permettrait aux véhicules dépassant les limites actuelles de masse des véhicules légers de 2610/2840 kg d'être soit réceptionnés au titre de la législation sur les véhicules légers, soit au titre de celle sur les véhicules lourds, au choix du constructeur.

Extending the maximum permissible laden mass to 7 500 kg would allow vehicles above the current light duty mass limits of 2610/2840 kg to be either type approved under the light duty or heavy duty vehicle legislation depending upon the choice of the manufacturer.


Après la publication des actes délégués adoptés conformément au deuxième alinéa et à la demande du constructeur, le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil* dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse maximale ne dépasse pas 7 500 kg.

After publication of the delegated acts adopted in accordance with the second subparagraph and at the manufacturer's request, this Regulation shall apply to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council* with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 7 500 kg.


2. Après la publication des actes délégués adoptés conformément au deuxième alinéa et à la demande du constructeur, le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil* dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse maximale ne dépasse pas 5 000 kg.

2. After publication of the delegated acts adopted in accordance with the second subparagraph and at the manufacturer's request, this Regulation shall apply to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council* with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg.


Après la publication des actes délégués adoptés conformément au deuxième alinéa et à la demande du constructeur, le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil* dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse maximale ne dépasse pas 5 000 kg.

After publication of the delegated acts adopted in accordance with the second subparagraph and at the manufacturer's request, this Regulation shall apply to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council* with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg.


2. Après la publication des actes délégués adoptés conformément au deuxième alinéa et à la demande du constructeur, le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil* dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 5 000 kg.

2. After publication of the delegated acts adopted in accordance with the second subparagraph and at the manufacturer's request, this Regulation shall apply to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council* with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 5 000 kg.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 14 bis concernant les modalités d'application du présent règlement aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l'annexe II de la directive 2007/46/CE dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse maximale ne dépasse pas 5 000 kg.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a concerning the detailed rules on the application of this Regulation to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l’article 14 bis concernant les modalités d’application du présent règlement aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définies dans l’annexe II de la directive 2007/46/CE dont la masse de référence dépasse 2 610 kg mais dont la masse en charge maximale techniquement admissible ne dépasse pas 5 000 kg.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a concerning the detailed rules on the application of this Regulation to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 as defined in Annex II to Directive 2007/46/EC with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum technically permissible laden mass not exceeding 5 000 kg.