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“Why mayors should rule the world - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "mainlevée d hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage


mainlevée d'inscription hypotcaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage


mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]




libération d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque

discharge of mortgage


certificat de mainlevée d'hypothèque

certificate of discharge of mortgage




rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]


Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]

Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les indices de référence sont également utilisés pour fixer le prix du pétrole, les indices boursiers et le niveau des paiements des hypothèques personnelles.

Benchmarks are also used for oil price assessments, stock market indexes and the level of personal mortgage payments.


1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées.

1. A product the release of which has been suspended by the authorities in charge of external border controls pursuant to Article 14 shall be released if, within three working days of the suspension of release, those authorities have not been requested by the market surveillance authorities to continue the suspension or they have been informed by the market surveillance authorities that the product does not present a risk, and provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.


2. Si les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit dont la mainlevée a été suspendue pour non‑conformité formelle conformément à l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, ne présente en réalité pas de risque, l’opérateur économique rectifie néanmoins la non‑conformité formelle avant que le produit ne fasse l’objet d’une mainlevée.

2. If the market surveillance authorities conclude that a product the release of which was suspended due to formal non-compliance in accordance with the second sub-paragraph of paragraph 3 of Article 14 does not in fact present a risk, the economic operator shall nevertheless rectify the formal non-compliance before the product is released.


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).


Des contrôles efficaces sont nécessaires aux frontières extérieures de l’Union afin de suspendre la mainlevée des produits susceptibles de présenter un risque s’ils sont mis sur le marché dans l’Union en attendant l’évaluation et la décision finale des autorités de surveillance du marché.

Effective controls are required at the external borders of the Union to suspend the release of products that may present a risk if placed on the market in the Union pending evaluation and a final decision by market surveillance authorities.


Contrôles et suspension de la mainlevée

Checks and suspension of release


4. Les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures avertissent sans délai les autorités de surveillance du marché de toute suspension de mainlevée au titre du paragraphe 3.

4. The authorities in charge of external border controls shall immediately notify the market surveillance authorities of any suspension under paragraph 3.


Les communications comprennent les informations relatives à tous les cas dans lesquels l'octroi de la mainlevée de substances classifiées et non classifiées a été suspendu ou dans lesquels les substances classifiées et non classifiées ont été retenues.

The communications shall contain the information on all cases where the release of scheduled and non-scheduled substances was suspended or the scheduled and non-scheduled substances were detained.


3. La conformité aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union applicables au produit lors de sa mainlevée et liées au risque potentiel considéré, étant entendu qu’il est dûment tenu compte des rapports d’essais ou des certificats attestant la conformité délivrés par un organisme d’évaluation de la conformité, donne lieu à la présomption de la part des autorités de surveillance du marché que le produit ne présente pas de risque.

3. Compliance with the requirements of any Union harmonisation legislation that apply to the product upon its release which relate to the potential risk under consideration, taking full account of test reports or certificates attesting conformity and issued by a conformity assessment body, shall raise a presumption on the part of market surveillance authorities that the product does not present a risk.


L’accord sur la facilitation des échanges vise à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, grâce à une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes sur les questions de facilitation des échanges.

The Agreement on Trade Facilitation aims to ease the movement, release and clearance of goods, including goods in transit, by effective cooperation between customs and other relevant authorities on trade facilitation.


1. Lorsqu’un produit entre dans l’Union accompagné, et matériellement en possession, d’une personne physique et qu’il semble raisonnablement destiné à son usage personnel, sa mainlevée n’est pas suspendue au titre de l’article 14, paragraphe 3, sauf si l’utilisation du produit peut porter atteinte à la santé et à la vie des personnes, des animaux ou des plantes.

1. Where a product enters the Union accompanied by, and in the physical possession of, a natural person and reasonably appears to be destined for the personal use of that person, its release shall not be suspended pursuant to Article 14(3) except where the use of the product can endanger the health and life of persons, animals or plants.


Néanmoins, cela n’empêche pas ces autorités de donner pour instruction aux autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures de ne pas octroyer la mainlevée du produit lorsqu’il existe des éléments prouvant que, en dépit de cette conformité, le produit présente en réalité un risque.

However, this shall not prevent those authorities from instructing the authorities in charge of external border controls not to release the product where there is evidence that, despite such compliance, the product does in fact present a risk.


Leur retour risque en effet d'hypothéquer leurs droits à la pension ou leur possibilité de revenir dans l'Union européenne en visite dans leur famille ou chez des amis.

Return may affect their pension entitlements, or their possibilities of returning to the EU to visit family and friends.


Les autorités compétentes doivent prendre simultanément et équitablement en considération les besoins des générations actuelles et futures en veillant à ce que les décisions prises respectent le "principe de précaution" et à ce que l'exclusion de certaines options n'hypothèque pas l'avenir.

The needs of both present and future generations must be considered concurrently and equally, ensuring that decisions respect the "precautionary principle", and do not foreclose options for the future.


Il peut toutefois l’être si le débiteur garantit le montant de sa dette par la caution d’un établissement de crédit ou par une hypothèque.

However, it can be postponed if the debtor guarantees the amount of the debt by the endorsement of a credit institution or by a mortgage.


Le développement durable signifie satisfaire les besoins du présent sans hypothéquer la capacité des futures générations à faire de même.

Sustainable development means meeting the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs.


4) "gel de ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation aux fins d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque nature que ce soit, y compris notamment leur vente, leur location ou leur hypothèque.

4". freezing of economic resources" means preventing their use to obtain funds, goods or services in any way, including, but not limited to, by selling, hiring or mortgaging them.


Ce financement ne devrait toutefois pas hypothéquer le déploiement ou le fonctionnement des infrastructures créées dans le cadre des programmes.

Such financing should nevertheless not jeopardise the deployment or exploitation of the infrastructures established under the programmes.


L'étape 1 de la feuille de route vers l'EDIS (évaluation de l'écart) a été clôturé dans le courant de l'année 2002, mais la lancement des étapes 2 et 3 a pris du retard, hypothéquant l'objectif ultime d'achever l'EDIS d'ici la fin 2002.

Stage I of the EDIS road map (Gap assessment) was completed in the course of 2002, but delays occurred in the commencement of Stages II and III, with the result that the original objective of completing EDIS by the end of 2002 proved unattainable.


les nouvelles normes européennes d’évaluation de la solvabilité des demandeurs d’hypothèque pour s’assurer que les emprunteurs sont en mesure d’honorer leurs obligations de remboursement.

new EU-wide standards to assess the credit worthiness of mortgage applicants so as to ensure that borrowers can meet their repayment obligations.


La directive s’applique à tous les prêts accordés aux consommateurs aux fins d’acquisition d’un logement, y compris les prêts garantis par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable.

The directive applies to all loans made to consumers for the purpose of buying a home, including loans that are guaranteed by a mortgage or by another comparable security.


Descripteur EUROVOC: garantie de crédit hypothèque information du consommateur propriété immobilière crédit à la consommation crédit immobilier résidence solvabilité financière devise

EUROVOC descriptor: credit guarantee mortgage consumer information real property consumer credit real estate credit residence financial solvency foreign currency


Parmi les marchés examinés, ceux des services immobiliers, des hypothèques, des produits d’investissement, des régimes de pension privés et des titres, ainsi que des voitures d’occasion et des produits à base de viande occupent le bas du classement.

Among the markets surveyed real estate services, mortgages, investment products, private pensions and securities, as well as second-hand cars and meat products are the lowest ranking.


Les plus grandes différences observées entre les pays de l'UE dans l'appréciation du fonctionnement des marchés concernent les marchés des services d'électricité, de la distribution d'eau, des transports ferroviaires, des hypothèques et des services de téléphonie mobile.

The largest differences in rating market performance between EU countries are found in the markets for electricity services, water supply, railway transport, mortgages and mobile telephone services.