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WIKIPEDIA (Responsabilité pénale en France) : La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.

Translation of "irresponsabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
irresponsabilité parlementaire | irresponsabilité

freedom of speech


irresponsabilité

absence of legal responsibility | mental incapacity | insanity




cas d'irresponsabilité [ exclusion de responsabilité ]

excepted peril


immunité de la Couronne [ immunité de poursuite de la Couronne | irresponsabilité de la Couronne ]

Crown immunity


défense d'irresponsabilité

defence of excepted perils


défense d'irresponsabilité

defence of excepted perils


acte commis en état d'irresponsabilité fautive

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity


principe de l'irresponsabilité

principle of non-liability


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelle que soit leur efficacité, les compagnies aériennes et les autres entreprises de transport ne peuvent pas assurer la qualité du service qu'elles sont en mesure d'offrir si une minorité de passagers font preuve d'irresponsabilité, par exemple, en ne respectant pas les heures de départ, en ne se présentant pas après avoir confirmé leur réservation, en ignorant les règles de sécurité ou en se méconduisant à l'égard du personnel ou des autres passagers.

However efficient they may be, airlines and other transport companies cannot provide the quality of service of which they are capable, if a minority of passengers shows irresponsibility, for instance by not respecting departure times, not showing up for confirmed flights, ignoring safety rules or behaving badly towards staff or other passengers.


Comme le gouvernement fait preuve d'irresponsabilité en le présentant, nous ferions aussi preuve d'irresponsabilité en l'appuyant.

This we cannot support. If it is irresponsible for the government to introduce legislation of this nature, we feel that it would be just as irresponsible to support such legislation.


Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.

Member States may also provide available information relating to the level of completion and the level of participation in the offence and, where applicable, to the existence of total or partial exemption from criminal responsibility or to recidivism.


Les États membres peuvent également fournir les informations disponibles relatives au degré de réalisation de l’infraction et au degré de participation à celle-ci et, le cas échéant, à l’existence d’une irresponsabilité pénale totale ou partielle ou à un cas de récidive.

Member States may also provide available information relating to the level of completion and the level of participation in the offence and, where applicable, to the existence of total or partial exemption from criminal responsibility or to recidivism.


Lorsque le gouvernement conservateur a annoncé, l'année dernière, que ce serait dorénavant imposé, les cours en bourse des fiducies de revenu ont chuté, causant des pertes s'élevant à des milliards de dollars en capitalisation boursière, et ce, à cause de ce festival des irresponsabilités: l'irresponsabilité des libéraux qui n'ont jamais agi dans le dossier et qui, encore aujourd'hui, demandent qu'on garde cet abri fiscal; et l'irresponsabilité des conservateurs qui, bien qu'ils aient agi, avaient promis de ne pas le faire et avaient donc donné faussement confiance aux investisseurs.

When the Conservative government announced last year that income trusts would henceforth be taxed, trust stock prices plummeted, causing losses in the billions of dollars in market capitalization all because of this field day of irresponsibility: the irresponsibility of the Liberals, who never did anything about income trusts and are still today calling for this tax shelter to be maintained; and the irresponsibility of the Conservatives, who did in fact do something about it, but promised they would not, thereby giving investors false confidence.


Afin d'apaiser cette crainte et de favoriser la transmission de l’information, différentes protections peuvent être accordées: protection contre le licenciement [100], irresponsabilité pour le préjudice financier causé par la dénonciation [101], non-divulgation de l’identité de l’informateur [102], placement sous la protection du médiateur sur demande [103].

To lessen this fear and encourage informing, various kinds of protection are offered: protection against dismissal [100], non-liability for financial damage caused by informing [101], non-disclosure of the identity of the informant [102], protection by the ombudsman on request [103].


L'irresponsabilité fiscale, c'est de l'irresponsabilité sociale.

To be fiscally irresponsible is to be socially irresponsible.


Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.


Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conf ...[+++]

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,


1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

1. Decides that the cases of Francesco Enrico Speroni and Alfonso Marra raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;


2. décide a) que les affaires de Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra et Marcello Dell'Utri constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions et b) que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

2. Decides (a) that the cases of Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra and Marcello dell'Utri raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and (b) that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;


dans l’éventualité où la commission compétente ne serait pas en mesure de décider si, sur la base des documents et autres preuves disponibles, il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière pourrait enjoindre l’autorité compétente de fournir au Parlement les preuves nécessaires (éléments du dossier); dans l’éventualité où elle déciderait qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière devrait préciser que la juridiction nationale devrait donner a ...[+++]

in the event that the competent committee is unable to decide whether a prima facie case of absolute immunity is involved on the basis of the documentation and other evidence available to it, the decision of the plenary session may call on the appropriate authority to provide Parliament with the necessary evidence (case files); in the event that it determines that a prima facie case of immunity is involved, the decision of the plenary session should state that the national court should take formal note (donner acte) of Parliament's determination;


D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les pou ...[+++]

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it i ...[+++]


Quelle que soit leur efficacité, les compagnies aériennes et les autres entreprises de transport ne peuvent pas assurer la qualité du service qu'elles sont en mesure d'offrir si une minorité de passagers font preuve d'irresponsabilité, par exemple, en ne respectant pas les heures de départ, en ne se présentant pas après avoir confirmé leur réservation, en ignorant les règles de sécurité ou en se méconduisant à l'égard du personnel ou des autres passagers.

However efficient they may be, airlines and other transport companies cannot provide the quality of service of which they are capable, if a minority of passengers shows irresponsibility, for instance by not respecting departure times, not showing up for confirmed flights, ignoring safety rules or behaving badly towards staff or other passengers.


Prétendre le contraire, c'est faire preuve d'irresponsabilité pour un membre d'un parti de l'opposition (1345) Les députés de ce côté-ci de la Chambre feraient tout autant preuve d'irresponsabilité s'ils ne parlaient pas des déficits.

To suggest otherwise is being totally irresponsible as a member of an opposition party (1345) It would be equally irresponsible for those of us on this side of the House not to talk about deficits.


Comme le gouvernement fait preuve d'irresponsabilité en le présentant, nous ferions aussi preuve d'irresponsabilité en l'appuyant.

This we cannot support. If it is irresponsible for the government to introduce legislation of this nature, we feel that it would be just as irresponsible to support such legislation.