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Translation of "intention spécifique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




crime d'intention spécifique

specific-intent crime [ specific intent crime ]


intention particulière [ intention spécifique ]

specific intent


infraction d'intention spécifique

specific-intent offence [ specific-intent offense ]


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


circuit ASIC | circuit intégré à application spécifique | circuit intégré pour applications spécifiques | circuit intégré spécifique | circuit spécifique | spécifique

application-specific integrated circuit | ASIC [Abbr.]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


entraînement spécifique (1) | entraînement spécifique de la condition physique (2) | préparation spécifique (1) | préparation physique spécifique (1)

specific physical preparation


circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique

application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme pour toute infraction qui requiert une intention spécifique ou une motivation particulière, la motivation et l'intention spécifique seront déduites de la preuve qui est offerte.

As for any infraction that requires a specific intent or motivation, the motivation and the specific intent will be deduced from the proof offered.


Si l'infraction nécessite une intention spécifique, comme par exemple dans le cas d'une fraude ou d'un vol, l'application de l'article 22.2 exigerait alors que le cadre supérieur ait eu l'intention spécifique de commettre la fraude ou le vol. Ces dispositions ne créent pas de nouvelles infractions; elles sont simplement des critères pour déterminer si la société peut être tenue responsable.

If the offence requires a specific intent, such as fraud or theft, then 22.2 would require that the senior officer have the specific intent to commit theft or have the specific intent to commit fraud. These provisions do not create new offences; they are simply tests to determine how a corporation is considered to be liable.


Le sénateur Baker : Je crois que vous conviendrez, ainsi que M. Bartlett, qu'il faut se référer aux définitions du Code criminel pour déterminer s'il s'agit d'une infraction d'intention spécifique ou d'une infraction d'intention générale, en fonction du degré d'intention criminelle, s'il y en a.

Senator Baker: I think you would find that you would agree with Mr. Bartlett that it depends upon the Criminal Code whether something is defined as a specific intent offence or a general intent offence as to the degree of mens rea and whether or not it is present.


Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directiv ...[+++]

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.


Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directiv ...[+++]

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.


Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'a formulé aucune conclusion selon laquelle il existe une intention spécifique de leur part d'apporter une contribution financière effective en cause dans le cas de la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid, tel que prescrit par le rapport de l'organe d'appel intitulé États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée (97).

GOC claimed that the Commission did not make a finding that there is a specific intent by the GOC to provide actual financial contribution at issue in the case of provision of HRS and CRS as prescribed by the AB report in US –Countervailing Duty Investigation on DRAMS from Korea (97).


Un groupe spécifique de parties prenantes et d'experts en matière de recherche et d'innovation dans les PME sera constitué en vue de promouvoir et d'accompagner les mesures spécifiques à l'intention des PME dans Horizon 2020.

A dedicated body of stakeholders and experts in SME research and innovation will be set up with view to promoting and accompanying the specific SME measures of Horizon 2020.


Un groupe spécifique de parties prenantes et d'experts en matière de recherche et d'innovation dans les PME sera constitué en vue de promouvoir et d'accompagner les mesures spécifiques à l'intention des PME dans Horizon 2020.

A dedicated body of stakeholders and experts in SME research and innovation will be set up with view to promoting and accompanying the specific SME measures of Horizon 2020.


Je salue par conséquent l’intention spécifique de l’Union européenne d’incorporer la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans ses politiques extérieures.

I therefore welcome the European Union’s specific intention to incorporate the promotion of democracy and human rights in its external policies.


Il est regrettable qu’ils n’aient apparemment pas repéré les relations entre les États de la région et l’Iran, pas plus que les intentions spécifiques de la Turquie dans la région.

It is a pity that they apparently failed to spot the relationships between the states in the area and Iran, and also the specific intentions of Turkey in the region.


15 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que l’apparence du produit en cause, comme, par ailleurs, celle d’un certain nombre de ses autres produits, n’est pas dictée par des fonctions techniques mais par des considérations esthétiques et qu’elle procède de l’intention spécifique d’être distinctive et de capter l’attention.

Secondly, the applicant claims that the appearance of the product in question, as indeed that of a number of its other products, is not dictated by technical functions but aesthetic considerations and is designed with the specific intention that it should be distinctive and eye-catching.


Nous devons aider le peuple palestinien en entamant le dialogue dans l’intention spécifique de favoriser la création d’un État palestinien unifié, viable et sûr.

We have to help the Palestinian people by engaging in dialogue with the specific intention of aiding the establishment of a unified, viable and secure Palestinian state.


Nous devons aider le peuple palestinien en entamant le dialogue dans l’intention spécifique de favoriser la création d’un État palestinien unifié, viable et sûr.

We have to help the Palestinian people by engaging in dialogue with the specific intention of aiding the establishment of a unified, viable and secure Palestinian state.


En attendant l’adoption de dispositions communautaires spécifiques, les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à respecter la réglementation nationale applicable à la mise sur le marché d’huile de poisson à l’intention des consommateurs.

Pending the establishment of specific Community legislation food business operators must ensure compliance with national rules for fish oil being placed on the market for the final consumer.


Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Regulation (EC) No 853/2004 lays down specific rules on the hygiene of food of animal origin for food business operators.


Elle dispose que lorsque l’État membre de destination a l’intention de refuser l’accès au marché national pour un produit donné, il doit le justifier par écrit en indiquant les raisons techniques ou scientifiques spécifiques motivant cette intention.

The proposal establishes that the Member State of destination must justify in writing the precise technical or scientific reason for its intention to refuse the access of the product to the national market.


L'homicide involontaire est en effet un crime où l'intention criminelle est moindre, il s'agit d'une intention générale et non d'une intention spécifique.

Manslaughter is indeed a crime that has a lesser degree of intent, general intent, rather than specific intent.


Je voudrais vous dire, Monsieur le Député, en ce qui concerne le cas spécifique que vous mentionnez et indépendamment du respect absolu pour le fait que la communauté copte fait l’objet de mesures spécifiques, que les informations en notre possession montrent que nonobstant le fait que les coptes sont les plus concernés par ces mesures de nature répressive, ce cas spécifique ne relève pas d’une attitude de vengeance particulière contre la communauté copte, malgré la coïncidence concernant un type donné de conflits, spécialement au niveau des conflits entre commerçants et communautés locales, qui affectent la communauté copte, mais ne traduisent pas nécessairement une intention spécifique ...[+++]

On this particular issue and regardless of whether we strictly agree with your reading of the situation that the Coptic community is being subjected to specific measures, our information indicates that, even if the Coptic Christians are being affected the most by these repressive measures, this does not point to an attitude of particular retaliation against the Coptic community. There is an ongoing conflict between traders and certain local communities which has affected the Coptic community but which does not necessarily indicate a specific intention by the Eg ...[+++]


5. Le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 a pris note de «l'intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général» et a approuvé une déclaration du Conseil «Marché intérieur» du 28 septembre 2000 exprimant deux préoccupations spécifiques:

5. The European Council of Nice of 7, 8 and 9 December 2000 noted "the Commission's intention to consider, in close cooperation with the Member States, ways of ensuring greater predictability and increased legal certainty in the application of competition rules relating to services of general interest" and approved a Statement of the Internal Market Council of 28 September 2000 setting out two specific concerns:


Quant à la décision rendue dans l'affaire Daviault comme telle, elle visait à maintenir la distinction traditionnelle entre les infractions d'intention générale et les infractions d'intention spécifique, mais aussi à établir qu'un état d'intoxication extrême pouvait, dans certaines circonstances, constituer un moyen de défense même à l'égard d'un crime qui exige une intention générale.

As to the judgment in Daviault itself, the effect of that judgment was to uphold the traditional distinction between crimes of general and specific intent. Another effect was to hold that extreme intoxication in some circumstances could be a defence even to a crime of general intent.