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“Filming democracy in Ghana - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "institution et compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


les organes compétents de l'institution

the competent bodies of the institution


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les États membres incluent les conditions nécessaires dans toutes les autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 5 pour assurer que le navire concerné participe, en coopération avec l'institut scientifique compétent, à tout système de collecte de données dont le champ d'application comprendrait les activités de pêche pour lesquelles les autorisations sont délivrées.

3. Member States shall include the necessary conditions in all fishing authorisations issued in accordance with Article 5 to ensure that the vessel concerned participates, in cooperation with the relevant scientific institute, in any data collection scheme the scope of which would comprise the fishing activities for which authorisations are issued.


Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.


Dans ce cas, l'UE se rapproche des administrations des États de pavillon et des instituts nationaux compétents de l'UE et transmet à Madagascar les compléments d'information requis dans un délai de 20 jours ouvrables.

In such cases, the EU will contact the administrations of the flag States and the relevant national institutes from the EU and send Madagascar the additional information requested within 20 working days.


Le cas échéant, une réunion spécifique du groupe de travail scientifique, à laquelle sont invités des représentants des instituts nationaux compétents de l'UE et de Madagascar, peut être convoquée pour examiner les données de captures et les méthodologies utilisées de croisement d'information.

If necessary, a special meeting of the scientific working group, to which representatives of the relevant national institutes from the EU and Madagascar are invited, may be called for the purpose of examining the catch data and methodologies used for cross-checking information.


Évidemment, en Colombie-Britannique, nous avons discuté avec l'Institut des comptables agréés, nous avons cherché à obtenir des changements à sa législation afin d'augmenter l'importance des sanctions qu'ils imposent et de donner à l'institut la compétence sur des cabinets plutôt que sur des comptables particuliers.

Certainly, in British Columbia, we have been talking to the Institute of Chartered Accountants, seeking some changes to their legislation to increase the size of the penalties they impose and to give the institute jurisdiction over firms rather than just individual accountants.


Dans le cas où l'armateur n'est pas d'accord avec le décompte établi par les autorités de l'Union européenne, il lui est loisible de consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données de captures aux Seychelles et, par la suite, de discuter avec les autorités des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours.

Where the vessel owner does not agree with the statement submitted by the EU authorities, he may consult the competent scientific institutes for verifying catch statistics in the Seychelles and subsequently discuss with the Seychelles authorities, who shall inform the Commission thereof, to establish the final statement before 31 May of the current year.


La définition de ce moule a été proposée par les instituts scientifiques compétents sur le sujet; et cette évolution dans le corpus règlementaire souhaitée par le CCR Sud depuis 2010 (avis 26).

This definition was proposed by the competent scientific bodies and has been supported by the South RAC since 2010 (opinion 26).


Donner carte blanche aux autres institutions tout en excluant le Parlement revient à retirer à cette institution la compétence de contrôler l’allocation des fonds et les priorités sectorielles liées à la coopération au développement.

To give a blank cheque to the other institutions while excluding Parliament is to withdraw this institution’s supervision of the allocation of resources and sectoral priorities in connection with development cooperation.


C’est pourquoi il est essentiel dans cette transition – et quand on mettra en place le nouveau Traité – qu’on respecte les Traités et les compétences de chaque institution: les compétences du Parlement, bien sûr, les compétences du Conseil, les compétences de la Commission.

That is why it is crucial in this transition – and when the new treaty is implemented – that respect be shown for the treaties and for the powers of each institution: the powers of Parliament, of course, the powers of the Council, and the powers of the Commission.


De quel droit une institution à compétence fédérale, dans ce cas, se mêle-t-elle d'un domaine de compétence provinciale?

What gives a federal authority the right to interfere in a provincial jurisdiction?


Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.


S'agissant des droits de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, la nouvelle législation prévoit la création d'un institut distinct, compétent pour la propriété intellectuelle.

As regards intellectual, industrial and commercial property rights (IPR), new legislation foresees the establishment of a separate institute for Intellectual Property.


Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) ...[+++]

Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.


Le Conseil Européen n'est ni un organe décisionnel suprême, ni une institution à compétence universelle, ni un "arbitre".

The European Council is neither a supreme decision-making body, nor an institution with universal jurisdiction, nor an 'arbiter'.


5. se félicite de l'engagement pris concernant l'après-Nice tout en étant d'avis que 2004 est une date limite bien trop éloignée pour qu'un tel processus aboutisse, invite les États membres et les institutions de l'Union à le définir comme un processus visant à reprendre sans ambiguïté dans une constitution les principes fondateurs de l'Union, l'équilibre entre les institutions, les compétences respectives et la simplification des traités de l'Union ainsi que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, répète que cette future ...[+++]

5. Welcomes the commitment to a post-Nice process, but is of the opinion that 2004 is a too far away deadline to conclude it; calls on Member States and EU institutions to define it as a process aimed at expressing in a clear Constitution the founding principles, the balance among institutions, the competences and the simplification of the EU Treaties as well as the integration of the Charter of Fundamental Rights; reiterates that such a future Constitution should be prepared by a Convention (similar to the one that elaborated the Cha ...[+++]


La recherche proprement dite sur le sujet est très peu développée et le peu qui en existe se cantonne souvent à une analyse normative des traités, des institutions, des compétences et des procédures, sans s'intéresser suffisamment au véritable fonctionnement de la coopération existante.

There is not much research done as such on this subject and the research which does exist is often limited to a normative analysis of treaties, institutions, competencies and procedures, but does not sufficiently cover the real functioning of existing co-operation.


La recherche proprement dite sur le sujet est très peu développée et le peu qui en existe se cantonne souvent à une analyse normative des traités, des institutions, des compétences et des procédures, sans s'intéresser suffisamment au véritable fonctionnement de la coopération existante.

There is not much research done as such on this subject and the research which does exist is often limited to a normative analysis of treaties, institutions, competencies and procedures, but does not sufficiently cover the real functioning of existing co-operation.


Premièrement, comme c'est la SADC qui oblige l'institution membre à se conformer au code et au PANC, cette exigence s'applique aux institutions de compétence provinciale comme à celles de compétence fédérale.

First, because the requirement to comply with standards and SARP emanates from CDIC, the requirement applies to provincial as well as federal institutions.


Dans votre réflexion sur ce sujet, pourquoi avez-vous dit que le mandat de l'ombudsman ne devrait porter que sur les institutions de compétence fédérale et non sur toutes les institutions financières?

In your reflection, why did you just say that it should cover federal financial institutions but not all the institutions?


Nous devons surmonter la division entre les piliers et nous doter d'institutions aux compétences claires.

We must overcome the division between the pillars and create clear-cut institutions.