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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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“Are we filtering the wrong microbes? - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "imputation d une infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime


imputation d'une infraction

imputation of the commission of a crime


répartition d'un coût [ répartition des coûts | ventilation d'un coût | ventilation des coûts | imputation d'un coût | imputation des coûts ]

cost allocation [ allocation of cost | allocation of costs | cost apportionment | cost distribution ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


répartition d'un coût | ventilation d'un coût | imputation d'un coût

cost allocation | cost apportionment


imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale

charge a transaction to a global arrangement


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.1) Lorsque, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, un prévenu n’a pas été mis sous garde ou est détenu ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une autre disposition de la présente partie et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse est reçue contre lui après qu’une ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire a été rendue ou après que la sommation ou la citation à comparaître lui a été délivrée ou après que la promesse de comparaître ou la promesse lui a été re ...[+++]

(1.1) Where an accused, in respect of an offence with which he is charged, has not been taken into custody or is being detained or has been released from custody under or by virtue of any provision of this Part and after the order for interim release or detention has been made, or the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance has been issued, given or entered into, a new information, charging the same offence or an included offence, is received, section 507 or 508, as the case may ...[+++]


(1.2) Lorsque, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, un prévenu n’a pas été mis sous garde ou est détenu ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une autre disposition de la présente partie et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse est présenté en vertu de l’article 577 après qu’une ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire a été rendue ou après que la sommation ou la citation à comparaître lui a été délivrée ou encore après qu’il a remis une promesse de comp ...[+++]

(1.2) When an accused, in respect of an offence with which the accused is charged, has not been taken into custody or is being detained or has been released from custody under or by virtue of any provision of this Part and after the order for interim release or detention has been made, or the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance has been issued, given or entered into, and an indictment is preferred under section 577 charging the same offence or an included offence, the order for interim release or ...[+++]


523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté aux termes ou en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation ou la citation à comparaître qui lui a été délivrée, la promesse de comparaître ou la promesse qu’il a remise, ou l’engagement qu’il a contracté, demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse qui a été reçue après que la sommation ou cit ...[+++]

523 (1) Where an accused, in respect of an offence with which he is charged, has not been taken into custody or has been released from custody under or by virtue of any provision of this Part, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, and applies in respect of any new information charging the same offence or an included offence that was received after the appearance notice, promise to appe ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'un règlement consensuel, le montant de la demande de la partie lésée partie à ce règlement soit diminué de la part du préjudice causé à la partie lésée par l'infraction au droit de la concurrence qui est imputable au coauteur de l'infraction partie à ce règlement.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer's share of the harm that the infringement of competition law inflicted upon the injured party.


D'après le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit s'agissant de l'imputation de l'infraction à la partie demanderesse.

According to the first plea, the General Court erred in law as concerns the imputation of the infringement to the Appellant.


Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'inf ...[+++]

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.


1. Les États membres veillent à ce qu'à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.


La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au n ...[+++]

Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.


violation des critères d'imputation de l'infraction.

Breach of the criteria for imputation of the infringement.


c)si un délit financier a été occasionné ou facilité par l'infraction ou est imputable, d'une quelconque manière, à ladite infraction.

(c)whether financial crime has been occasioned, facilitated or otherwise attributable to the infringement.


si un délit financier a été occasionné ou facilité par l'infraction ou est imputable, d'une quelconque manière, à ladite infraction.

whether financial crime has been occasioned, facilitated or otherwise attributable to the infringement.


- ait présenté l'ensemble des données factuelles et moyens de preuve qu'il a pu raisonnablement obtenir , pour autant que ces éléments fassent apparaître des raisons plausibles de présumer qu'il a subi un dommage imputable à une infraction aux règles de concurrence commise par le défendeur;

- presented all the facts and means of evidence that are reasonably available to him, provided that these show plausible grounds to suspect that he suffered harm as a result of an infringement of competition rules by the defendant;


1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont connaissance d’une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports par route imputable à un transporteur non résident, l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur, dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines à partir de leur décision définitive, les informations suivantes:

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident carrier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the carrier’s Member State of establishment, as soon as possible and at the latest within 6 weeks of their final decision, the following information:


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ▐ au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais mais au plus tard un mois après avoir été informé de l'infraction, les informations suivantes:

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement ▐ of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident carrier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible but at the latest within one month from receiving knowledge of the infringement the following information:


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de l'infraction, les renseignements suivants:

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month of receiving knowledge of the infringement, the following information:


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d’une infraction grave ou d’infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement, dans les meilleurs délais mais au plus tard un mois après avoir été informé de l’infraction, les informations suivantes:

Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident carrier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible but at the latest within one month from receiving knowledge of the infringement the following information:


Il estime que, étant donné que la Commission a sanctionné dans sa décision deux infractions distinctes en fonction des différentes lignes maritimes affectées , elle ne pouvait pas, pour des raisons d'équité et de proportionnalité, condamner avec la même sévérité les entreprises qui ne s'étaient vu imputer qu'une infraction (Ventouris et Adriatica, pour la ligne Patras-Bari et Patras-Brindisi) et les entreprises qui avaient participé aux deux ententes.

It found that the Commission had sanctioned two distinct infringements in its Decision relating to different shipping routes it could not, for reasons of equity and proportionality, deal equally strictly with undertakings found guilty of only one infringement (Ventouris and Adriatica, on the Patras to Bari and Patras to Brindisi lines) and undertakings which were involved in the cartels.


Si le plaignant ne répond pas ou s'il ne peut être joint pour une cause qui lui est imputable, ou si les observations formulées par le plaignant n'amènent pas le service à reconsidérer sa position, le dossier d'infraction fait l'objet d'une proposition de décision de classement. Dans ce cas, le plaignant est informé de la décision de la Commission.

Where the complainant does not reply, or where the complainant cannot be contacted for reasons for which he/she is responsible, or where the complainant's observations do not persuade the department to reconsider its position, a proposal to close the case will be put forward. In that event, the complainant will be informed of the Commission's decision.


De 1995 à 2005, 59 p. 100 des garçons et 76 p. 100 des filles concernés n’avaient commis qu’une seule infraction(11). Près de la majorité des infractions était imputable à une minorité d’adolescents; en effet, 10 p. 100 de ces jeunes étaient responsables de 46 p. 100 des infractions(12).

Between 1995 and 2005, 59% of the boys and 76% of the girls reviewed by the study committed only one recorded offence (11) A large majority of the offences were committed by a small minority of the young people: 10% of them were responsible for 46% of the offences (12)