WordscopeLooking for the accurate translation of a word in context?
Wordscope has indexed thousands of quality sites to help you!
Share this page!
   
Wordscope Video
“A map of the brain - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "immixtion déraisonnable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
immixtion déraisonnable | trouble déraisonnable

unreasonable interference






exécuteur testamentaire par immixtion

executor de son tort [ tort executor ]


intervention de l'employeur [ immixtion patronale ]

employer interference


exécuteur testamentaire par immixtion

executor de son tort | tort executor




ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés.

not unnecessarily complicated or costly, or involve unreasonable time limits or unwarranted delays.


D'après les estimations dont on dispose, il ne serait pas déraisonnable d'escompter que le programme d'action complet de Lisbonne, une fois tous ses éléments mis en place, rapprochera de l'objectif de 3 % le taux de croissance potentiel actuel de l'UE.

The available estimates indicate that it would not be unreasonable to expect the full Lisbon Action Programme, once all its constituent components have been implemented, to increase the current EU potential growth rate bringing it closer to the 3% objective.


(3) être proportionnée au problème et ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le service de paiement.

(3) Any solution should be proportionate to the problem and should not introduce unreasonable costs on the payment service.


En effet, subordonner l'engagement à la délégation des décisions de gestion aurait constitué une obligation déraisonnable pour les pays candidats sans que la Communauté n'en tire un quelconque avantage.

In effect, subordinating the commitment to the delegation of management decision would have resulted in an unreasonable requirement for applicant countries without a corresponding benefit for the Community.


n'engendre pas une charge de travail déraisonnable pour les autres correspondants et/ou les services des ministères de la justice composant le réseau.

does not impose an unreasonable burden of work on the other correspondents/and or departments of the Ministries of Justice forming the Network.


Au terme de cette période, si les demandeurs d’emploi font la preuve qu’ils continuent à chercher un emploi et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés, la directive leur donne le droit de séjourner dans l’État membre d’accueil[90] tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de cet État[91].

After that period expires, if jobseekers provide evidence that they are continuing to seek employment and have genuine chances of being engaged, the Directive grants them the right to reside in the host Member State[90] on condition that they do not become an unreasonable burden on the social assistance system of that host Member State[91].


Un objectif de 20% en 2020 ne paraît pas déraisonnable pour ces marchés.

A 20% target for 2020 does not seem unreasonable.


Pour éviter que la charge ne soit déraisonnable pour les prestataires de services de paiement concernant des circonstances qui sont objectivement hors de leur contrôle, il pourrait être nécessaire de prévoir une clause de "force majeure".

In order not to place an unreasonable burden on the Payment Service Providers relating to circumstances which are objectively out of their control, there may be a need to introduce a provision relating to "force majeure".


Il est un facteur de démotivation dans le sport en général et il place les professionnels dans une situation où ils subissent une pression déraisonnable.

It is a demotivating factor for sport in general and puts the professional under unreasonable pressure.


Elles doivent être loyales, équitables, ne pas être inutilement complexes ou coûteuses, et ne pas comporter des délais déraisonnables.

They must be fair and equitable, they must not be unnecessarily complicated or costly, and they must not entail unreasonable time limits.


Si la réglementation se justifie souvent, par exemple pour les professions liées à la santé et à la sécurité, il existe de nombreux cas dans lesquels des règles inutilement contraignantes et dépassées peuvent freiner de manière déraisonnable l'accès de candidats qualifiés à ces emplois.

While regulation is often warranted for example for professions linked with health and safety, there are many cases where unnecessarily burdensome and outdated rules can make it unreasonable difficult for qualified candidates to access these jobs.


Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix.

An appropriate market-economy third country shall be selected in a not unreasonable manner, due account being taken of any reliable information made available at the time of selection.


En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.


La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.

The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.


La Commission a également estimé ne pas avoir imposé de charge déraisonnable à la société en insistant sur un rapprochement approprié de ses données de production et de vente, rapprochement nécessaire pour pouvoir vérifier ces données pour le produit concerné.

The Commission also considers that it has not imposed any unreasonable burden on the company by insisting on a proper reconciliation of its production and sales data which is necessary for the verification of such data for the product concerned.


1. rappelle que les articles 24 et 30 de la convention des Nations unies soulignent le droit des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, ainsi que la nécessité de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

1. Recalls that Articles 24 and 30 of the UN CRPD emphasise the right of persons with disabilities to education, without discrimination and on the basis of equal opportunity, while ensuring that laws protecting intellectual property rights do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by persons with disabilities to cultural materials;


La proposition présentée aujourd’hui apporte des améliorations à la première initiative de la Commission en permettant à l’Union de prendre des mesures proportionnées et plus ciblées afin d’avoir plus de poids dans les négociations, sans pour autant fermer les marchés de l’Union ou imposer une charge déraisonnable aux pouvoirs adjudicateurs.

Today's proposal brings improvements to the initial Commission initiative, by allowing the EU to take proportionate and more targeted action – providing leverage in negotiations, without closing EU markets or adding any unreasonable burden for contracting authorities.


1. rappelle que les articles 24 et 30 de la convention des Nations unies soulignent le droit des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, ainsi que la nécessité de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

1. Recalls that Articles 24 and 30 of the UN CRPD emphasise the right of persons with disabilities to education, without discrimination and on the basis of equal opportunity, while ensuring that laws protecting intellectual property rights do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by persons with disabilities to cultural materials;


15. est d'avis qu'une harmonisation plus grande du cadre juridique régissant la vente en ligne entre un professionnel et un consommateur de contenu numérique et de biens matériels, qu'elle soit transfrontière ou nationale, tout en maintenant la cohérence des règles applicables en ligne et hors ligne, tout en évitant un nivellement par le bas de la réglementation, en réduisant les écarts en matière législative et en se fondant sur la législation existante en matière de protection des consommateurs, constitue une approche pratique et proportionnée; insiste sur le fait que cela devrait être fait d'une manière technologiquement neutre et ne pas imposer de coûts déraisonnables pour les ...[+++]

15. Believes that further harmonisation of the legal framework governing business-to-consumer online sales of digital content and tangible goods, irrespective of whether they are cross-border or domestic transactions, while maintaining the coherence of online and offline rules, avoiding a race to the regulatory bottom, closing legislative gaps and building upon existing consumer legislation, constitutes a practical and proportionate approach; emphasises that this should be done in a technology-neutral manner and not impose unreasonable costs for business;


Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur en raison de la cession du contrat de voyage à forfait.

Those costs shall not be unreasonable and shall not exceed the actual cost incurred by the organiser due to the transfer of the package travel contract.


L’autorité réglementaire nationale compétente surveille et supervise l’application des critères d'utilisation raisonnable, en tenant le plus grand compte des lignes directrices générales de l'ORECE dès qu'elles ont été adoptées, et veille à prévenir l'application de conditions déraisonnables.

The competent national regulatory authority shall monitor and supervise the application of reasonable use criteria, taking utmost account of the BEREC general guidelines once they are adopted, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.


M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.

Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.


En ce qui concerne le PNA-INN, l’analyse de la Commission a révélé que, même si les idées contenues dans le plan d’action sont en principe correctes, le calendrier de mise en œuvre prévoit une durée déraisonnable, les actions s’étalant jusqu’en 2020.

With respect to NPOA-IUU the Commission analysis revealed that although the ideas contained in the plan are in principle correct, the time plan for implementation is unreasonably lengthy covering actions up to 2020.


Pour ce calcul, toute distorsion dont il est démontré qu’elle conduit à un bénéfice déraisonnable au moment de la vente sera éliminée.

In making such calculation, any distortion which is demonstrated to result in a profit which is not a reasonable one at the time of the sale shall be eliminated.


Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix.

An appropriate market economy third country shall be selected in a not unreasonable manner, due account being taken of any reliable information made available at the time of selection.