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Jean-François Bauduin
Counseller Translator Reviewer

The House of Representatives

Founder/administrator of the "Belgian Translators" site and forum (www.beltrans.org)
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“Pointing to the future of UI - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "erreur raisonnable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




erreur de conception [ faille de raisonnement | faute de logique | vice de raisonnement ]

procedural error [ flaw in procedure ]




raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]

approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]


raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas

case-based reasoning | CBR [Abbr.]


raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain

evidential reasoning


adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée

think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically


raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits

data directed reasoning | data driven reasoning


raisonnement basé sur des cas | raisonnement par cas | raisonnement basé sur les cas

case-based reasoning | CBR | case base reasoning
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)

A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).


« 15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception».

“15.1 No person who collects an amount as or on account of a charge within 90 days after the day on which this Part comes into force, shall be liable for any deficiency in the amount collected if the deficiency is the result of a reasonable error due to unfamiliarity with any aspect of the collection process”.


Récemment, le droit en la matière a été modifié par l'adoption de nouvelles dispositions tenant compte de l'«erreur raisonnable».

The law has been changed recently with new statutes that take into account ``reasonable mistake'.


4. Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante.

4. Where an application does not comply with the one or more of requirements set out in paragraph (2), the acknowledgment of receipt shall indicate a reasonable deadline for remedying the error or producing any missing document.


L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait p ...[+++]

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead ...[+++]


25. rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

25. Reminds the Commission that the risk of unintentional errors owing to complex regulation is in the end borne by the beneficiary; calls for a reasonable, proportional and effective policy on sanctions to support this approach, such as avoiding double sanctioning for the same error under both the payment scheme and cross-compliance;


25. rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;

25. Reminds the Commission that the risk of unintentional errors owing to complex regulation is in the end borne by the beneficiary; calls for a reasonable, proportional and effective policy on sanctions to support this approach, such as avoiding double sanctioning for the same error under both the payment scheme and cross-compliance;


La requérante considère que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en fondant son raisonnement sur un motif – à savoir l’existence de contraintes budgétaires – étranger à la décision du 15 octobre 2010 et qui n’aurait été exposé par l’AHCC qu’au stade de la réponse à la réclamation.

The applicant considers that the Civil Service Tribunal made an error in law in basing its argument on a reason — namely the existence of budgetary constraints — that does not appear in the decision of 15 October 2010 and that was put forward by the AECE only at the time of the response to the complaint.


La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.


18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les p ...[+++]

18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid’s Director General that he had obtained reasonable assurance that the ...[+++]


18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les p ...[+++]

18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the ...[+++]


La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.


L'avis sur le «contrôle unique» a introduit la notion de «risque d'erreur acceptable», qui a été étoffée par la communication sur la feuille de route sous la forme d'une définition de l'assurance raisonnable en termes de gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes.

The ‘Single Audit’ opinion introduced the concept of a ‘tolerable risk of error’, which the Roadmap communication further developed into the definition of reasonable assurance in terms of the management of the risk of error in the underlying transactions.


Compte tenu des principales raisons des erreurs commises par BGB dans le passé, des mesures clés comme la réduction radicale du nombre de salariés de plus de la moitié (réduction d'environ 15 000 à environ 6 500), l'abandon, la réduction ou la fermeture systématique de secteurs à hauts risques ou de secteurs qui ne font pas partie des opérations essentielles d'une banque de détail régionale, de meilleures mécanismes de contrôle interne et des structures plus légères tant dans la banque elle‐même que dans les filiales sont, de l'avis de la Commission et de ses conseillers, des mesures raisonnables ...[+++]

In view of the main reasons for what went wrong at BGB, key measures such as a radical reduction in the number of employees by more than half overall (from some 15 000 to some 6 500), the abandonment, reduction or systematic closure of high-risk business areas or business areas not belonging to the core business of a regional retail bank, better internal control mechanisms and leaner structures both in-house and in subsidiaries are, in the opinion of the Commission and its advisers, reasonable steps towards making the company profitable once more and erasing the mistakes of the past.


Il est extrêmement regrettable que la présente Assemblée ne relève cette grave erreur de raisonnement politique que dans une moindre mesure par rapport aux erreurs d’imputation commises par les banques commerciales au niveau des transactions de change.

It is extremely regrettable that this enormous political error is detected to a far lesser extent by this House than the errors of liability on the part of commercial banks in the course of foreign exchange transactions.


L'Autorité compétente d'un État membre notifie à l'Autorité compétente du Liechtenstein, et l'Autorité compétente du Liechtenstein notifie à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations erronées ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément aux An ...[+++]

The Competent Authority of a Member State will notify the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of Liechtenstein will notify the Competent Authority of a Member State when the first-mentioned (notifying) Competent Authority has reason to believe that an error may have led to incorrect or incomplete information reporting under Article 2 or there is non-compliance by a Reporting Financial Institution with the applicable reporting requirements and due diligence procedures consistent with Annexes I and II. The notified Competent Authority will take all appropriate measures available under its domestic law to addre ...[+++]


«15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception».

“15.1 No person who collects an amount as or on account of a charge within 90 days after the day on which this Part comes into force, shall be liable for any deficiency in the amount collected if the deficiency is the result of a reasonable error due to unfamiliarity with any aspect of the collection process”.


Comme je l'ai évoqué précédemment, il est parfois difficile de surveiller ou de prévoir les changements sur le plan des capacités, mais cela est généralement possible, avec une marge d'erreur raisonnable.

As hinted above, tracking or predicting changes in capabilities is sometimes challenging but usually possible within a reasonable margin of error.


Il s'agissait incontestablement d'une situation où la personne concernée n'avait pas l'intention, ni l'élément mental requis, et a commis une erreur raisonnable quant à l'existence d'un état de fait lui permettant d'agir comme elle l'a fait.

Clearly, that was a situation where the person did not have the intention, the necessary mental element required, and had made a reasonable mistake as to the existence of a state of facts that would allow him to do what he did.