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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“Terrorism is a failed brand - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "entente directe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente directe [ marché de gré à gré ]

single tender


marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée

direct contracting


marchés par entente directe | marchés passés par entente directe

contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty


marché par entente directe

contract entered into by direct agreement


passation de marchés par entente directe

direct contracting [ direct understanding ]


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Direction générale de la mise en œuvre [ Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications ]

Implementation Branch [ Claims Implementation Branch ]


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rémunération des procureurs européens délégués en qualité de conseillers spéciaux, qui sera fixée par entente directe, devrait être fondée sur une décision spécifique à prendre par le collège.

The remuneration of the European Delegated Prosecutors as special advisers, which will be set through a direct agreement, should be based on a specific decision to be taken by the College.


Nous avons passé des ententes avec toutes les provinces et les territoires, et nous avons aussi quelques ententes directes.

We have agreements in place with all provinces and territories, and some direct agreements.


La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.


Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


- faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.

-Weaknesses in the tendering procedures: direct award of services without respecting the requirements of the Financial Regulation, award of a specific contract for services not in line with the framework contract terms


- faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: - attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.

-Weaknesses in the tendering procedures: direct award of services without respecting the requirements of the Financial Regulation, award of a specific contract for services not in line with the framework contract terms


Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.


Il arrive néanmoins fréquemment que les victimes directes et indirectes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ne demandent pas réparation, les dommages subis étant sporadiques et de faible valeur.

However, victims of antitrust infringements often do not claim compensation due to scattered and relatively low-value damage suffered.


Il y a eu très peu de déploiement de crédits budgétaires depuis deux ans, notamment de crédits additionnels ciblés dans le Plan d'action, parce que le gouvernement canadien a choisi d'attendre d'avoir conclu des ententes bilatérales avec les provinces en matière de langues officielles en enseignement avant de déterminer s'il allait continuer à faire ce qu'il a toujours fait, soit intervenir directement, de manière bipartite, auprès des institutions universitaires (0920) Comme recteur de l'Université de Moncton, je peux vous assurer qu ...[+++]

Very little money has been allocated in the past two years, particularly in terms of additional targeted funding in the Action Plan, because the Canadian government chose to wait until it had reached bilateral agreements with the provinces on official languages in education before determining whether it would continue doing what it had always done, that is to say intervene directly with the university institutions in bipartite fashion (0920) As the rector of the University of Moncton, I can assure you that I've signed a number of agre ...[+++]


constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circ ...[+++]

Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances ...[+++]


Premièrement, un pourcentage inacceptable de contrats directs, de contrats par entente directe, lesquels représentent un danger pour la culture administrative car plus personne ne vérifie alors qu'on ne peut acquérir les biens et services à un prix moindre.

Firstly, an unacceptably high level of so-called direct contracts or ‘private procedures’, which jeopardises the administrative culture because it means that there is no longer anyone looking into whether we could get better value for money.


Ces adjudications par voie directe devraient être exceptionnelles et que constatons-nous ? En 1998, 50 % des contrats ont été adjugés selon la procédure de l’entente directe.

These should be the exception, but we have noticed that in 1998, 50% of the cases were awarded privately.


Il peut être procédé à une entente directe lorsque les caractéristiques particulières d'une fourniture le justifient et notamment s'il s'agit d'une fourniture opérée à titre expérimental.

A direct agreement contract may be undertaken where warranted by the particular conditions of a supply and, in particular, in the case of an experimental supply.


4. Dans le cas d'entente directe du marché, une seule entreprise est invitée à présenter une offre.

4. In the case of a direct agreement contract, only one undertaking shall be invited to tender.


considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure d'entente directe du marché dans des circonstances particulières justifiées;

Whereas it should be possible for the direct agreement contract procedure to be used in particular and justified circumstances;


Les marchés de services sont passés en règle générale par appel d'offres restreint et par entente directe pour les interventions allant jusqu'à 300 000 écus.

Service contracts shall as a general rule be awarded by restricted invitations to tender and by private treaty for operations of up to ECU 300 000.


Il peut être traité par entente directe:

Contracts may be made by private treaty:


Il existe également d'autres exemples de cela dans le domaine de la santé; Santé Canada conclut des ententes directement avec les communautés linguistiques en situation minoritaire pour offrir des services et également dans le domaine du développement économique où plusieurs ministères, tels Industrie Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui concluent des ententes pour transférer des fonds directement aux organismes de la minorité.

There are also other examples in the area of health; Health Canada signs agreements directly with minority linguistic communities to provide services. In economic development as well, several departments, such as Industry Canada, Human Resources and Skills Development Canada, sign agreements to transfer funds directly to minority organizations.


Au sein de Patrimoine canadien même, il existe des ententes dans lesquelles le ministère de Patrimoine canadien intervient et conclut des ententes directement avec la communauté.

Even at Canadian Heritage, there are agreements under which the department gets involved and signs agreements directly with the community.


Nous avons constaté que certains éditeurs avaient l'habitude de traiter avec Access Copyright pour les imprimés, mais pour les formats numériques, ils jugeaient qu'il était plus profitable de conclure des ententes directement avec la bibliothèque ou le consortium d'universités; ils réduisaient ainsi le nombre d'ententes et pouvaient conclure des arrangements qui ne sont pas de types transactionnels.

What we have found is that some of these publishers used to deal with access copyright in the print environment but in the digital environment have found it more beneficial to enter into agreements directly with the library or consortium of universities in order to scale these agreements and to put in place non-transactional types of arrangements.