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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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Wordscope Video
“An Iraq war movie crowd-sourced from soldiers - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "encourir la censure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement

Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing


engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]


censure | motion de censure

motion of censure | vote of censure




commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur an expense


être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]

be guilty of an indictable offence and be liable to




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Garantir une couverture suffisante, par les banques, des pertes qu'elles pourraient encourir sur de futurs PNP

1. Ensuring sufficient loss coverage by banks for future NPLs


En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondament ...[+++]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information an ...[+++]


Une fois qu’un fonds a fourni les informations requises et qu’il répond à des conditions importantes relatives à son organisation et à son fonctionnement, il peut réunir des investissements de toute l’Union européenne sans encourir de frais élevés.

Once a fund has provided the required information and meets some important conditions on its organisation and operation, it can gather investments from across the EU without incurring major costs.


Compte tenu de l'usage croissant de la radionavigation par satellite dans de multiples domaines d'activité, une interruption de la fourniture de services est susceptible d'entraîner des dommages importants dans les sociétés contemporaines et de faire encourir des pertes à de nombreux opérateurs économiques.

Given the increasing use of satellite navigation across a great number of fields of activity, an interruption in the supply of services could lead to significant harm to modern society and result in losses for many economic operators.


La réussite durable des TIC modernes dépend du degré d’ouverture et de coopération internationales et d’un réseau internet libre de toute restriction sur les échanges, les sites, les plateformes et le type d’équipement à utiliser, et affranchi de toute censure.

The continued success of modern ICT depends on international openness and cooperation, an internet free of restrictions on traffic, sites, platforms and the type of equipment to be attached, and free of censorship.


Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


L'accroissement de la connectivité mondiale ne doit pas s'accompagner de censure ni de surveillance de masse.

Increased global connectivity should not be accompanied by censorship or mass surveillance.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients des problèmes posés par l’exportation de certaines technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent être utilisées dans le cadre de violations des droits de l’homme, ainsi que pour porter atteinte à la sécurité de l’Union européenne, notamment pour ce qui est des technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités logicielles.

The European Parliament, the Council and the Commission acknowledge the issues regarding the export of certain information and communication technologies (ICT) that can be used in connection with human rights violations as well as to undermine the EU’s security, particularly for technologies used for mass-surveillance, monitoring, tracking, tracing and censoring, as well as for software vulnerabilities.


peut adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission.

may adopt a motion of censure against the Commission


Le PE peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure.

The EP can give or withhold approval for the designation of Commissioners and has the power to dismiss the Commission as a body by passing a motion of censure.


peut adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission.

may adopt a motion of censure against the Commission


Dans certains pays, un climat de crainte et de censure est alimenté par des actes incessants de violence et d’intimidation à l’égard des journalistes, les autorités parvenant rarement à identifier les auteurs de ces actes et à les punir comme il se doit ou sans volonté politique de le faire.

In some countries, a climate of fear and censorship is stoked by continuing violence and intimidation against journalists, with little success by the authorities in identifying and properly sanctioning perpetrators or political will to do so.


Ce contrôle juridictionnel externe doit encourager encore plus l’Union à mener une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux: plus l’Union s'assure que ses actes respectent pleinement les droits fondamentaux, moins la Cour européenne des Droits de l’Homme risque de les censurer.

This external judicial review should further encourage the Union to follow an ambitious policy for fundamental rights: the more the Union tries to ensure that its measures are fully compliant with fundamental rights, the less likely it is to be censured by the European Court of Human Rights.


a.Prendre des mesures actives pour prévenir la violence envers les journalistes et les autres acteurs des médias et y réagir, afin de leur permettre de faire leur travail en toute sécurité, sans craindre la violence, les pressions politiques, la censure ni la persécution.

a.Take active steps to prevent and respond to violence against journalists and other media actors, enabling them to work in safety and security, without fear of violence, political pressure, censorship and persecution.


Il cherche également à contrôler les affaires politiques de l'ensemble de la RPDC et joue un rôle actif dans la mise en œuvre des politiques de la RPDC en matière de censure.

It also purports to control the political affairs of all of the DPRK and is instrumental in implementing the DPRK's censorship policies.


Le Département de la propagande et de l'agitation intervient également dans la censure exercée par le gouvernement de la RPDC, ou en assume la responsabilité, y compris pour ce qui est des journaux et des émissions de radiodiffusion.

The Propaganda and Agitation Department also engages in or is responsible for censorship by the Government of the DPRK, including newspaper and broadcast censorship.


Sauf exceptions, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours pour se rétracter dans le cadre d’un contrat à distance ou hors établissement sans avoir à motiver leur décision et sans encourir de frais.

Consumers can withdraw from distance and off-premises contracts within 14 days of the goods’ delivery or conclusion of the service contract, subject to certain exceptions, without any explanation or cost.


considérant qu'en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l'accès à l'information ainsi qu'une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreignent la liberté d'expression et renforcent la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès.

whereas in April 2016 Vietnam adopted a Law on Access to Information and an amended Press Law which restrict freedom of expression and reinforce censorship, as well as regulations banning demonstrations outside courts during trials.


3. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel la concernant peut introduire, sans encourir de coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.

3. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data relating to him or her may make a request to that effect, without incurring excessive costs, to the authority appointed for that purpose in the Member State of his or her choice.


considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.


F. considérant que le gouvernement de Chine continentale restreint de manière stricte et criminalise la liberté d'expression, notamment au moyen de la censure; que la "grande muraille électronique" ("Great Firewall") érigée par la Chine permet au gouvernement de censurer toute information politiquement inacceptable; que la Chine entrave fortement la liberté d'expression et que les livres critiques à l'égard de la Chine qui jouissent d'une popularité auprès des lecteurs de la Chine continentale sont considérés comme une menace pour la ...[+++]

F. whereas mainland China’s government tightly restricts and criminalises freedom of expression, particularly through censorship; whereas China’s internet ‘Great Firewall’ allows the government to censor any politically unacceptable information; whereas China maintains strict curbs on freedom of expression, and the popularity of books critical of China with readers in mainland China is considered a threat to social stability;


C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;

C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


47. se déclare préoccupé par la détérioration de la liberté d'expression et de la liberté de la presse dans certains pays candidats et dans un certain nombre de pays voisins de l'Union; souligne qu'il est urgent de renforcer l'indépendance ainsi que la transparence de la propriété des médias dans ces pays et de mettre fin aux pressions politiques et économiques subies par les journalistes, lesquelles conduisent souvent à la censure et à l'autocensure; demande à la Commission de continuer à contrôler et de garder comme priorité le respect de la liberté d'expression et de la liberté de la presse au ...[+++]

47. Expresses its concern at the deterioration of freedom of expression and media in certain enlargement countries and in a number of countries of the European neighbourhood; emphasises the urgent need to improve the independence and transparency of ownership of the media in those countries and to address the political and economic pressures on journalists, which often lead to censorship and self-censorship; calls on the Commission to continue monitoring and prioritising respect for freedom of expression and of the media in the accession negotiation process;




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encourir la censure