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WIKIPEDIA (Droit national) : Au sein de l'Union européenne, le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces États membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet état.

Translation of "droit national " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


droit national | droit interne | législation nationale

national law | internal law | domestic law




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

international law - national law [ national law - international law ]


transformer en droit national | transposer en droit national

incorporation into national law | transposal


obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national

principle of conforming interpretation


dispositions de droit interne | droit national

national law


droit interne [ droit national ]

domestic law [ internal law | national law ]


droit interne, droit national (contre droit international)

municipal law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.

national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.


«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises;

national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced;


21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours ...[+++]

21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;


22. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, and access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;


(2) "droit national de la concurrence": les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité FUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003; mais ce terme ne comprend pas les dispositions du droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application du droit de la concurrence;

(2) ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003. but does not include provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons except to the extent that such penalties are the means by which competition law is enforced.


«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.


«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;


Lorsqu'une décision a conclu à une infraction aux dispositions du droit national de la concurrence dans les cas où le droit de la concurrence de l'Union et le droit national de la concurrence s'appliquent en parallèle à la même affaire, ladite infraction devrait également être considérée comme établie de manière irréfragable.

Where a decision has found that provisions of national competition law are infringed in cases where Union and national competition law are applied in the same case and in parallel, that infringement should also be deemed to be irrefutably established.


Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.

The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.


Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.

The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.


3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.

3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.


Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer acti ...[+++]

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not ...[+++]


Le règlement sur la marque communautaire prévoit la nullité d’une marque, si son usage peut être interdit en vertu d’un droit antérieur, notamment un droit au nom, tel que défini par le droit de l’Union ou le droit national.

The Community trade mark regulation provides that a trade mark may be declared invalid where its use may be prohibited pursuant to an earlier right, in particular a right to a name, as defined by European Union law or national law.


Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet

The holder of a name is entitled to prevent its use as a Community trade mark where national law so permits


Suite au recours introduit par M. Fiorucci, le Tribunal de l’Union européenne a annulé , en 2009, cette dernière décision en ce qu’elle comportait une erreur de droit dans l’interprétation du droit national.

Following the action brought by Mr Fiorucci, the General Court of the European Union annulled that decision in 2009 in so far as it contained an error of law in the interpretation of the national law.


18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d'aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l'homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l'amélioration du droit à la liberté d'association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu'il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l'homme soient transposé ...[+++]

18. Considers that human rights defenders in third countries will be better protected by making the EU human rights dialogues more effective; stresses the need to systematically raise the situation of human rights defenders in all political and human rights dialogues and in trade negotiations with third countries, and more generally the situation and the improvement of the right to freedom of association, in national legislations, regulations and practices, reminding partners of the responsibility of States to ensure that all the obligations and rights embodied in the UN Declaration on Human Rights Defenders are included in national law, ...[+++]


18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d’aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l’homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l’homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l’amélioration du droit à la liberté d’association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu’il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l’homme soient transposé ...[+++]

18) Considers that human rights defenders in third countries will be better protected by making the EU human rights dialogues more effective; stresses the need to systematically raise the situation of human rights defenders in all political and human rights dialogues and in trade negotiations with third countries, and more generally the situation and the improvement of the right to freedom of association, in national legislations, regulations and practices, reminding partners of the responsibility of States to ensure that all the obligations and rights embodied in the UN Declaration on Human Rights Defenders are included in national law, ...[+++]


La Cour consacre l’application du principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit communautaire dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

The Court of Justice confirms that the principle that national law must be interpreted in conformity with community law applies in the area of police and judicial cooperation in criminal matters


Par conséquent, il s’agit d’un principe général du droit communautaire que le juge national doit respecter lorsqu’il applique le droit national adopté pour mettre en œuvre le droit communautaire et, en l’occurrence, les directives sur le droit des sociétés.

It follows that this is a general principle of Community law which national courts must respect when applying national legislation adopted for the purpose of implementing Community law and, in the present cases, the directives on company law.


a) Les termes “la législation de l'Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l’Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l’Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l’accord EEE ou au droit national”.

(a)The words “Union or national legislation” shall be replaced by the words “the EEA Agreement or national legislation” and the words “Union or national law” shall be replaced by the words “the EEA Agreement or national law”.