WordscopeLooking for the accurate translation of a word in context?
Wordscope has indexed thousands of quality sites to help you!
Opinions from our customers and partners«Wordscope is an essential tool for our service! It consists of a huge, multilingual database in which we can find the information necessary for all good translations in context.»

Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
Share this page!
   
Wordscope Video
“Why thinking you're ugly is bad for you - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "droit futur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






domaine de réversion | droit de retour | droit futur sur bien personnel | droit réversif | intérêt réversif | réversion

estate in reversion | reversion | reversionary interest | reversionary right | right in reversion | right of reverter


droit différé | droit en expectative | droit futur

future interest


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier

futures | future | futures contract


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Fédération mondiale pour les études sur le futur [ WFSF | Continuing Committee of the World Futures Studies Research Conferences | International Future Research Committee ]

World Futures Studies Federation [ WFSF | Continuing Committee of the World Futures Studies Research Conferences | International Future Research Committee ]


Futuribles International [ Association internationale futuribles | Comité international futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]

Futuribles International [ International Association Futuribles | International Committee on Futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[6] Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.

[6] The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.


a.Conformément à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) et au futur programme européen en matière de migration, accorder une plus grande importance à la protection des droits de l’homme dans l’ensemble des dialogues en matière de migration et de mobilité et des cadres de coopération avec les pays tiers, y compris les partenariats pour la mobilité et les programmes communs pour les migrations et la mobilité, ainsi que dans les accords et programmes en lien avec la migration, y compris par l’analyse de ...[+++]

a.In line with the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM) and the upcoming European Agenda on Migration, enhance HR safeguards in all migration and mobility dialogues and cooperation frameworks with third countries, including Mobility Partnerships and Common Agendas on Migration and Mobility, as well as in migration-related agreements and programmes, including through the analysis of human rights impacts; ensure the introduction of human rights training elements in capacity-building projects with immigration and border agencies.


Le montant de tout droit futur découlerait des résultats combinés des enquêtes antidumping et antisubventions.

The amount of any future liability would emanate from the combined findings of the anti-dumping and the anti-subsidy investigations respectively.


La Commission européenne pose les bases d'actions futures dans le domaine du droit des consommateurs de l'UE // Bruxelles, le 29 mai 2017

European Commission lays the ground work for future action in EU consumer law // Brussels, 29 May 2017


Le détenteur de ce droit ou de cet intérêt ne sera pas enclin à approuver la transaction sans garantie de la part de la première nation que ses droits futurs ne seront pas menacés.

The holder of that interest is unlikely to agree to the transactions without a guarantee from the first nation that its future rights will not be at risk.


Le traitement de certains OPCVM en tant que produits complexes ne devrait pas préjuger le droit futur de l’Union définissant le champ d’application de ces produits et les règles qui leur sont applicables.

The treatment of certain UCITS as complex products should be without prejudice to future Union law defining the scope of and the rules applicable to such products.


C'est pour cette raison que nous avons placé les droits prévus à l'article 35 au niveau le plus élevé de la Loi constitutionnelle de 1982, afin de protéger aussi bien les droits existants que les droits futurs.

This is why we've placed section 35 rights in the highest order of the Constitution Act, 1982, to protect existing rights and future rights to be acquired.


Cela se produit habituellement pour les congés de maladie (dans la mesure où les droits passés non utilisés n’ajoutent rien aux droits futurs), les congés de maternité ou de paternité et les absences rémunérées pour fonctions de juré ou pour service militaire.

This is commonly the case for sick pay (to the extent that unused past entitlement does not increase future entitlement), maternity or paternity leave and paid absences for jury service or military service.


La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.


considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé po ...[+++]

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligat ...[+++]


Voilà pourquoi on voit des femmes autochtones prêtes à renoncer à leur droit d'inscription immédiate au registre aux termes du projet de loi C-3 afin que la Loi sur les Indiens soit modifiée dans le but de protéger les droits futurs de leurs enfants et petits-enfants.

That is why you see Aboriginal women willing to forego their immediate right to be registered under Bill C-3 in order to ensure that the Indian Act is amended to protect the future rights of their children and grandchildren.


Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.

The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.


Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs.

In the case of exemption from excise duty on goods procured from indigenous sources, it was found that the duty paid on purchases by a non-EOUS unit can be used as a credit for its own future duty liabilities, e.g. towards payment of excise duty on domestic sales (the so-called Cenvat mechanism).


suffisamment tôt avant l'âge minimal d'ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer, par l'institution qui applique une législation à laquelle une personne a été soumise, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s'informer sur leurs droits futurs à prestations ...[+++]

sufficiently prior to the minimum age for commencing pension rights or an age to be determined, by the institutions to whose legislation a person has been subject, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.


(b) suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits futurs à prestations.

(b) sufficiently early before the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.


149. estime que le contenu de la présente résolution n'aura, pour les citoyens de l'Union européenne, aucun effet limitatif sur l'octroi de droits futurs et le développement des droits, libertés et principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

149. Considers the substance of this resolution to be, with regard to the citizens of the European Union, without prejudice to the granting of rights in the future and the development of the rights, freedoms and principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;


150. estime que le contenu de la présente résolution n'aura, pour les citoyens de l'Union européenne, aucun effet limitatif sur l'octroi de droits futurs et le développement des droits, libertés et principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

150. Considers the substance of this resolution to be without prejudice to the interpretation and development (including in the future) of the rights, freedoms and principles applicable to citizens within the European Union as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;


Celle-ci avait pour objectif de rapprocher entre elles les dispositions juridiques nationales relatives à la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (dès lors que l'on n'acquiert ici aucun type de propriété ou de droit futur sur une propriété, la législation espagnole interdit l'emploi du terme "multipropriété" ou de tout autre terme conduisant à penser que l'acheteur acquiert effectivement un droit de propriété).

The purpose of the Directive was to harmonise the laws of the Member States relating to the protection of the purchasers of the right to use a timeshare property (they do not actually acquire ownership of any kind or any future right over such ownership; hence under Spanish law there is a ban on the use of the term ‘multi-ownership’ or any other term which may suggest that a purchaser is acquiring the right of ownership).


Toutefois il se peut que certains choisissent de ne pas régler leurs revendications d'ici là. Si cela arrive, leurs droits futurs seront entièrement protégés.

Where that happens, their future rights are fully protected.


Si vous parlez de la négociation de droits futurs, c'est une autre question.

If you are talking of negotiating future rights, that is another matter.