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“How I became an activist - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "dommage compensable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage

remedial statute




compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales

general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker


indemnité | dommages-intérêts | dédommagement | compensation

indemnity


Big Game Damage Compensation Fund [ Fonds d'indemnisation des dommages causés par le gros gibier ]

Big Game Damage Compensation Fund


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette directive impose aux autorités de suivre une procédure visant à éviter les dommages importants et, si ce n’est pas possible, à compenser ces dommages lorsque certaines conditions sont réunies.

This Directive requires the authorities to follow a procedure which aims at avoiding damage and if not possible, compensate for such damage when certain conditions are met.


En conséquence, certaines entreprises ont bénéficié d’une compensation sans avoir subi aucun dommage et d’autres ont reçu une compensation supérieure à la valeur des dommages.

As a result, some companies received compensation without having suffered any damage and some companies received more compensation than the value of the damage.


Le régime d'aide mis au point par les autorités allemandes sert uniquement à compenser les dommages matériels effectivement causés par la catastrophe naturelle.

The aid scheme designed by the German authorities serves only to compensate for the material damages effectively caused by the natural catastrophe.


En août, la Commission a également approuvé l'aide accordée par les autorités polonaises pour compenser les dommages causés par les inondations des mois de mai et juin derniers (voir IP/10/1039).

In August the Commission also approved Polish aid to compensate damages caused by floods in May in June of this year (see IP/10/1039)


Les autorités allemandes ont, dès lors, mis en place un régime d'aide destiné à compenser ces dommages.

Therefore, the German authorities have put in place an aid scheme to compensate for these damages.


F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,


F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,


F. considérant que l'objectif des actions privées en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples et évitent les dommages et intérêts à caractère répressif doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law damages claims must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation, and that avoid punitive damages must be respected,


1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.


Aides pour compenser les dommages causés par les calamités naturelles en Italie

Aid to compensate damage caused by natural disasters in Italy


c) la réparation "compensatoire" désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet.

(c) "Compensatory" remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect.


c)la réparation «compensatoire» désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet.

(c)‘Compensatory’ remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect.


Les dommages nucléaires doivent entrer dans le champ de la directive, afin qu'ils soient couverts par une compensation, à l'instar de tout autre dommage environnemental.

Nuclear damage must be included in the Directive so that it is subject to compensation like any other damage to the environment.


La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.

The Commission's proposal for a Regulation complements the existing international two-tier regime on liability and compensation for oil pollution damage by tankers by creating a European supplementary fund ("third tier"), the COPE Fund, to compensate victims of oil spills in European waters.


si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à compensation financière par l'or ...[+++]

if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed by a court of law on the Administration, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the Administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent said lo ...[+++]


Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon ...[+++]

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damag ...[+++]


Si le système communautaire ne couvrait que les dommages environnementaux en laissant la responsabilité des dommages traditionnels entièrement à la charge des États membres, il pourrait en résulter des situations inéquitables (par exemple, l'absence d'indemnisation ou une compensation moins importante pour les dommages corporels que pour les dommages environnementaux provoqués par un même incident).

Covering only environmental damage under the EC regime while leaving liability for traditional damage entirely to the Member States might result in inequitable results (for instance no or less remedies for health damage than for environmental damage caused by one and the same incident).


Une violation de ces lois aboutirait alors non seulement à des sanctions administratives ou pénales, mais également, si les dommages résultent de cette violation, à l'obligation pour le responsable (le pollueur) de réparer les dommages ou de verser une compensation correspondant à la perte de valeur de la ressource endommagée.

An infringement of such legislation would not only result in administrative or penal sanctions, but also, if damage results from it, in an obligation on the causer (polluter) to restore the damage or pay compensation for the lost value of the injured asset.


L'État sera responsable de la restauration ou de la compensation des dommages causés à la biodiversité par une activité non dangereuse si la faute de la personne à l'origine des dommages ne peut être établie.

The State will be responsible for restoration or compensation of biodiversity damage caused by a non-dangerous activity, in case fault of the causer can not be established.


considérant qu'il convient de faire bénéficier de mesures comparables les régions productrices de la Communauté ainsi que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) victimes des circonstances exceptionnelles précitées; que ces mesures doivent comporter, au profit des opérateurs qui ont subi des dommages du fait de l'impossibilité d'approvisionner le marché communautaire en bananes originaires des régions de production sinistrées, l'octroi du droit d'importer en compensation des bananes de pays tiers et des bananes non tra ...[+++]

Whereas the Community producer regions and the ACP States which suffer such exceptional circumstances should be able to benefit from comparable measures; whereas the measures should include the granting of the right to import in compensation third-country bananas and non-traditional ACP bananas for the benefit of the operators who directly suffered damage as a result of the impossibility of supplying the Community market with bananas originating in affected producer regions; whereas, in addition, provision should be made for the quant ...[+++]




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