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“A test that finds 3x more breast tumors, and why it's not available to you - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "dispositif de compensation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositif de compensation de l'usure des freins | dispositif de rattrapage de jeu | dispositif de réglage de frein | régleur de frein | régleur de jeu | levier réglable

wear compensation device | brake adjusting mechanism | brake adjuster


dispositif de compensation de la charge d'essieu

device for axle load sharing


dispositif de compensation de la charge d'essieu

device for axle load sharing


dispositif de compensation bilatérale

bilateral netting arrangement


dispositif de compensation de filage des caméras

image motion compensation mechanism


dispositif de compensation du stabilisateur

automatic stabilizer trim unit


dispositif de compensation du stabilisateur | ASTU

automatic stabilizer trim unit | ASTU




compensateur | dispositif de compensation

trimmer | trimming device


technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux

medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’enregistreur de compteur approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi qui ne comporte pas de dispositif de compensation automatique de température, de pression ou de masse volumique, ou qui comporte un tel dispositif, mais qui ne sert pas, est soustrait à l’application de l’alinéa 8b), du paragraphe 15(1) et de l’alinéa 26(1)c) de la Loi s’il est installé comme enregistreur de rechange sur un compteur volumétrique de liquide qui a préalablement été examiné et certifié pour l’application de l’alinéa 8b) de la Loi.

6.1 (1) Subject to subsection (2), a meter register approved under section 3 of the Act that has no means, or has means that are not in use, of automatic temperature, pressure or density compensation is exempt from paragraph 8(b), subsection 15(1) and paragraph 26(1)(c) of the Act if it is installed as a replacement register on a volumetric liquid meter that has previously been examined and certified for the purposes of paragraph 8(b) of the Act.


8. Le conseil veille à ce que les principales décisions concernant la configuration technique et fonctionnelle, les règles et la stratégie globale du SPIS, en particulier s'agissant du choix d'un dispositif de compensation et de règlement, de la structure opérationnelle, du périmètre des produits compensés ou réglés et de l'utilisation de la technologie et des procédures, tiennent compte, de manière appropriée, des intérêts légitimes des parties prenantes concernées par ces éléments au sein du SPIS.

8. The Board shall ensure that major decisions affecting the SIPS's technical and functional setup, rules and overall strategy, in particular, with regard to choice of a clearing and settlement arrangement, operating structure, scope of products cleared or settled, and use of technology and procedures, appropriately reflect the legitimate interests of the SIPS's relevant stakeholders.


L’entente consistait en un pacte de non-agression assorti d’un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et de l’application de prix minimaux préalablement négociés.

The cartel was a non-aggression pact with a compensation scheme in case of customer transfer and application of minimum prices which had been agreed beforehand.


4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. Si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines, à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier est réputé approuvé.

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission and that plan shall be deemed to have been approved if the Commission fails to react within four weeks of receiving it.


2. Dans un délai de deux mois, si le dispositif de compensation ne répond pas aux exigences établies au présent règlement, la Commission demande à l'État membre d'adapter son dispositif en conséquence.

2. If the compensation plan does not meet the requirements set out in this Regulation, the Commission, within two months, shall ask the Member State to adapt the plan accordingly.


2. Dans un délai d'un mois, si le dispositif de compensation ne répond pas aux exigences établies au présent règlement, la Commission demande à l'État membre d'adapter son dispositif en conséquence.

2. If the compensation plan does not meet the requirements set out in this Regulation, the Commission, within one month, shall ask the Member State to adapt the plan accordingly.


L'article 7 oblige les États membres à soumettre à la Commission des dispositifs de compensation comportant le type et la quantité de produits de la pêche admissibles au bénéficie d'une aide ainsi que le niveau des compensations.

Article 7 requires the Member States concerned to submit compensation plans to the Commission, indicating type and quantity of fish products that are eligible for aid, as well as the amount of compensation.


4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. La procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 s'applique alors mutatis mutandis.

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission and the procedure laid down in paragraph 2 and 3 shall apply mutatis mutandis .


L'absence de cadre législatif européen propre aux dispositifs de compensation et de règlement-livraison, combinée au fait que certaines entités fournissant des services de compensation et de règlement-livraison sont agréées comme banques ou entreprises d'investissement, pose deux problèmes majeurs d'inégalité des conditions de concurrence.

The absence of an appropriate legislative framework in the EU on Securities and Clearing Settlement Systems along with the fact that certain institutions providing clearing and settlement services are licensed as banks/investment firms raises two major level playing field issues.


De fait, ces restrictions ne permettent pas aux participants au marché d'accéder librement au dispositif de compensation et de règlement-livraison de leur choix et, partant, suppriment une condition essentielle au renforcement de la concurrence et de l'efficacité dans la prestation de services transfrontaliers.

Such restrictions do not allow market participants free access to, and choice of, clearing and settlement locations and so they remove an essential condition for increased competition and efficiency in the provision of cross-border services.


Dans la présente communication, la Commission expose les actions qu'elle entend mettre en oeuvre en vue d'améliorer les dispositifs de compensation et de règlement-livraison.

In this Communication, the Commission outlines the actions it intends to undertake in order to improve Clearing and Settlement arrangements.


D'autres obstacles (tels que des différences dans les technologies de l'information et les interfaces proposées) génèrent des surcoûts et/ou un surcroît de risques par rapport aux dispositifs de compensation et de règlement-livraison nationaux.

Other barriers are a source of additional costs and/or risks when compared to domestic Clearing and Settlement (e.g. differences in information technology and interfaces, etc).


En conséquence, les pressions qui s'exercent sur les dispositifs de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers et les attentes formulées à leur égard se sont considérablement renforcées.

As a result, the strains on and the expectations from cross-border clearing and settlement arrangements have increased considerably.


L'absence de cadre législatif européen propre aux dispositifs de compensation et de règlement-livraison, combinée au fait que certaines entités fournissant des services de compensation et de règlement-livraison sont agréées comme banques ou entreprises d'investissement, pose deux problèmes majeurs d'inégalité des conditions de concurrence.

The absence of an appropriate legislative framework in the EU on Securities and Clearing Settlement Systems along with the fact that certain institutions providing clearing and settlement services are licensed as banks/investment firms raises two major level playing field issues.


Dans la présente communication, la Commission expose les actions qu'elle entend mettre en oeuvre en vue d'améliorer les dispositifs de compensation et de règlement-livraison.

In this Communication, the Commission outlines the actions it intends to undertake in order to improve Clearing and Settlement arrangements.


De fait, ces restrictions ne permettent pas aux participants au marché d'accéder librement au dispositif de compensation et de règlement-livraison de leur choix et, partant, suppriment une condition essentielle au renforcement de la concurrence et de l'efficacité dans la prestation de services transfrontaliers.

Such restrictions do not allow market participants free access to, and choice of, clearing and settlement locations and so they remove an essential condition for increased competition and efficiency in the provision of cross-border services.


En conséquence, les pressions qui s'exercent sur les dispositifs de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers et les attentes formulées à leur égard se sont considérablement renforcées.

As a result, the strains on and the expectations from cross-border clearing and settlement arrangements have increased considerably.


les fournisseurs d'infrastructures (systèmes de négociation, dispositifs de compensation et de règlement) pourront mettre celles-ci à la disposition des participants du marché et des utilisateurs de toute l'Union;

Infrastructure suppliers (trading systems, clearing and settlement) would be able to make their facilities available to market participants and users from throughout the EU.


Le mode de fonctionnement des cartels était très comparable, voire identique dans tous les cas ("objectifs de prix" et "prix minimums"; maintien du statu quo pour les parts de marché et dispositifs de compensation); il comportait, en particulier:

The modus operandi of the different cartels was essentially the same if not identical ("target" and "minimum" prices; maintenance of the status quo in market shares and compensation arrangements), in particular it included:


Troisièmement, reconnaître dans la loi les systèmes ou dispositifs de compensation consistant à régler le montant net des transactions pour que les opérateurs canadiens sur les marchés des instruments dérivés aient davantage l'assurance que leurs opérations seront bel et bien exécutées.

Third, they will give statutory recognition to netting arrangements in payments and other clearing and settlement systems in order to ensure that Canadian participants in derivative markets have greater certainty that their transactions will close.