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“Design for all 5 senses - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "dépôt national " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dépôt national régulier selon le PCT

regular national application under the PCT


dépôt national régulier

regular national application




tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier

every filing that is equivalent to a regular national filing


valeur de dépôt national de la demande

equivalence of Community filing with national filing


livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt

deposit passbook | depositor's book | deposit book


méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition


dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]


dépôt de fil fondu | dépôt de filament fondu | dépôt de fil en fusion | dépôt de filament en fusion | fil fondu

fused filament fabrication | FFF | plastic jet printing | PJP | fused deposition modeling | FDM
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dirais même qu'il s'agit d'un dépôt national, dépôt à l'égard duquel le gouvernement fédéral et les organisations sportives, à la fois amateurs et professionnelles, doivent faire preuve de diligence et de leadership pour garantir à tous les Canadiens un environnement sportif qui soit positif, productif et sain. Il conviendrait en particulier que le comité se penche sur l'incidence économique du sport.

In fact I would suggest it's a public trust. It's a public trust upon which the federal government and sport organizations, amateur and professional, must exercise diligence and stewardship to ensure a positive, productive, and healthy sport environment for all Canadians—in particular the committee's consideration of the economic impact of sport.


Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui tiennent le dépôt national des casiers judiciaires, reçoivent des renseignements judiciaires étayés d'empreintes digitales des corps policiers de tout le Canada Les SCICTR sont responsables de la mise à jour des quelque 4,3 millions de casiers judiciaires qui se trouvent actuellement dans le dépôt national.

Police services from across Canada contribute criminal record information and supporting fingerprints to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS).


Le crime dépasse les frontières, alors il est absolument essentiel que les organismes d'application de la loi puissent continuer de s'échanger et de consulter en temps réel de l'information locale et provinciale à partir d'un dépôt national.

Crime is not confined by geography, so it is imperative for all law enforcement to be able to continue to share and access real-time information across jurisdictions and provincial boundaries to a national repository.


3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.


2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer le droit national, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes de garantie des dépôts qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leurs versements.

2. Without prejudice to any other rights which they may have under national lawand subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.


3. Les États membres peuvent permettre que les dépôts qui cessent d'être couverts en tout ou partie par un système de garantie des dépôts après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national soient couverts jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant que lesdits dépôts aient été constitués avant le 30 juin 2010.

3. Where certain deposits cease to be covered wholly or partly by DGSs after the transposition of this Directive or of Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow such deposits to be covered until 31 December 2014 if those deposits were paid in before 30 June 2010.


Ces dépôts comprennent les dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers d'habitation, les dépôts qui sont protégés pour des raisons sociales particulières définies dans le droit national et pour ceux qui sont liés à des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et, en particulier l'assurance vieillesse, ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.

Such deposits include deposits in connection with the acquisition or sale of private residential purposes property, deposits that are protected on certain social grounds defined in national law and those that are connected with lifecycle events, such as birth, marriage, divorce and, in particular, provision for old age, or which arise from certain insurance benefits or compensation.


7. Les États membres peuvent décider que certains types de dépôts, qui remplissent un objectif social défini par le droit national et qui sont garantis par un tiers dans le respect des règles en matière d'aides d'État, ne sont pas pris en compte dans l'ensemble des dépôts détenus par un même déposant auprès d'un même établissement de crédit comme visé au paragraphe 1.

7. Member States may decide that certain categories of deposits fulfilling a social purpose defined by national law, for which a third party has given a guarantee that complies with state aid rules, are not taken into account when aggregating the deposits held by the same depositor with the same credit institution as referred to in paragraph 1.


les dépôts qui remplissent un objectif défini par le droit national et qui reposent sur le paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires, jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés.

deposits that serve purposes defined in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction, for up to 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable .


La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application.


2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

2. Every filing that is equivalent to a regular national filing under the national law of the State where it was made or under bilateral or multilateral agreements shall be recognised as giving rise to a right of priority.


La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

An application for a registered Community design which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, including where appropriate the priority claimed for the said application.


Valeur de dépôt national du dépôt communautaire

Equivalence of Community filing with national filing


Valeur de dépôt national du dépôt communautaire

Equivalence of Community filing with national filing


La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande.

An application for a registered Community design which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, including where appropriate the priority claimed for the said application.


3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.


2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

2. Every filing that is equivalent to a regular national filing under the national law of the State where it was made or under bilateral or multilateral agreements shall be recognized as giving rise to a right of priority.


La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.

A Community trade mark application which has been accorded a date of filing shall, in the Member States, be equivalent to a regular national filing, where appropriate with the priority claimed for the Community trade mark application.


Ils rassemblent toutes les données enregistrées au système local et les transmettent une fois par mois au dépôt national.

They collect all the data in the local system and send the same information once a month to the national level.


Dr Kverneland: D'abord, j'aimerais répondre concernant les données acheminées par les cliniques au dépôt national.

Dr. Kverneland: First, I will talk about the information transferred from the clinic to the national level.