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(video with English subtitles)

Translation of "délai de conservation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de conservation [ durée de conservation | délai de garde | période de conservation ]

retention period


délai de conservation | durée de conservation | période de conservation

retention period


délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage

shelf life | storage life


délai de conservation | période de conservation

retention period






délai légal de conservation (1) | délai de conservation (2)

statutory retention period | retention period


calendrier de conservation [ calendrier des délais de conservation | calendrier de conservation et de déclassement des documents | tableau de conservation | échéancier de conservation ]

records retention schedule [ retention schedule | records schedule | record retention and disposition schedule | records control schedule ]


conservation légale [ durée de conservation légale des sociétés commerciales | conservation par des sociétés | délai de conservation des documents commerciaux ]

corporate retention


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce délai de conservation est automatiquement prolongé dans les cas où une autorité compétente ouvre une enquête, de manière à ce que tous les enregistrements concernés soient conservés jusqu'à la fin de cette enquête.

That period shall be automatically extended where a competent authority opens an investigation to ensure that affected records are maintained until such investigation has been concluded.


(1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.

(1.3) Every person required by this Act to keep records who does so electronically shall retain them in an electronically readable format for the prescribed retention period.


Le délai est de 30 jours dans la plupart des pays, ce délai de conservation varie entre 30 et 90 jours.

There is a 30-day period; in most countries, this conservation period varies between 30 and 90 days.


2. Les États membres prévoient la mise en place, par les autorités compétentes, de mécanismes assurant la fixation de délais, au titre de l'article 4, applicables à l'effacement des données à caractère personnel et un examen périodique de la nécessité de conserver ces données, y compris la fixation de délais de conservation pour les différentes catégories de données à caractère personnel.

2. Member States shall provide that the competent authorities put mechanisms in place to ensure that time-limits, pursuant to Article 4, are established for the erasure of personal data and for a periodic review of the need for the storage of the data, including fixing storage periods for the different categories of personal data.


les modalités générales du traitement des données personnelles dans les tachygraphes soient clairement énoncées dans la proposition, notamment en ce qui concerne le type de données enregistrées dans les tachygraphes et les équipements de géolocalisation, les destinataires des données et les délais de conservation de celles-ci ;

the general modalities of the processing of personal data in tachographs should be set out clearly in the Proposal, such as the types of data recorded in tachographs and in geo-location equipments, the recipients and the time limits for data retention;


L’accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme.

The interim agreement obliges the Treasury Department to delete data within five years of receipt – a period which is in keeping with the retention period in EU legislation on terrorist financing.


toute précaution particulière qu’il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, au besoin, les délais de conservation.

any special precautions which may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, its storage life shall be given.


toute précaution particulière qu’il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, au besoin, les délais de conservation.

any special precautions which may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, its storage life shall be given.


Dans les situations où l'administration demanderait la production de ces documents après l'expiration de leur délai de conservation légal, une telle exigence rendrait excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement de taxes contraires au droit communautaire.

In situations where the authorities demand the production of these documents after the expiry of the period during which they must legally be kept, such a requirement renders excessively difficult the exercise of the right to reimbursement of taxes contrary to community law.


Le défaut de production des documents comptables demandés par l'administration dans leur délai de conservation légal peut, en revanche, être pris en compte pour démontrer que les taxes ont été répercutées sur des tiers, mais ne suffit pas à lui seul pour présumer cette répercussion, ni pour faire peser sur le demandeur la charge de la preuve qui pourrait renverser cette présomption.

The failure to produce accounts requested by the administration within the statutory preservation period of such documents, can, however, be taken into account to show that the charges have been passed on to third parties, but does not suffice on its own, neither to presume this fact, nor to place the burden of proof on the applicant to rebut this presumption.


Il convient de fixer un délai de conservation clair pour les produits sans date de péremption, étant donné que leur période de conservation est très longue.

It is necessary to set a clear period for the conservation of documents for those products which do not have an expiry date owing to their very long shelf life.


b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.

(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision.


b) Lorsqu'un des délais de conservation visés au paragraphe 2 a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante.

(b) When one of the storage deadlines referred to in paragraph 2 has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.


b) Lorsqu'un des délais de conservation visés au paragraphe 2 a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante.

(b) When one of the storage deadlines referred to in paragraph 2 has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.


Le délai de prescription d'un État membre non concerné par l'enquête ne peut servir à déterminer le délai de conservation, ce qui pourrait par ailleurs aboutir à une conservation inutilement longue.

The time-limit on the storage of personal data cannot be contingent on the period of limitation of a Member State not concerned by the investigations. In addition, this might lead to improperly long storage periods.


—toute précaution particulière qu’il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, au besoin, les délais de conservation.

—any special precautions which may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, its storage life shall be given.


- toute précaution particulière qu'il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, si besoin est, les délais de conservation.

- any special precautions which may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, its storage life shall be given.


- toute précaution particulière qu'il pourrait être nécessaire de prendre pour conserver la matière première et, si besoin est, les délais de conservation.

- any special precautions which may be necessary during storage of the starting material and, if necessary, its storage life shall be given.


En ce qui concerne la période de conservation, le CEPD reconnaît que la proposition fixe correctement des délais de conservation maximaux ainsi que des mécanismes pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

With regard to the storage period, the EDPS acknowledges that the proposal correctly establishes maximum retention periods as well as mechanisms to ensure that personal data are deleted when they are no longer necessary.


Le même délai de conservation est établi pour toute donnée contenue dans le système d'information et dans les fichiers: la nécessité de continuer à les conserver doit être examinée au plus tard trois ans après leur introduction.

The same time limit for storage is established for all the data contained in the information system and the files: the need for the continued storage of the file must be reviewed no later than three years after their input.