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“Ending hunger now - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "défense d un tiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


renseignements de tiers [ information de tiers | renseignements d'une tierce partie | information d'une tierce partie | information provenant d'un tiers ]

third-party information [ third party information ]


défense d'acte délibéré d'un tiers

defence of deliberate act of third person


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow


client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)

investor


Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)


Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui a ...[+++]

20. Welcomes the ‘Train and Equip’ initiative, which would ensure the capacity-building of partners, as part of a transition or exit strategy, by facilitating the financing of various forms of hardware and non-lethal equipment for security and defence forces of third countries, and supports a joint approach by the EEAS and the Commission on the matter; supports the creation of project cells within which interested Member States or third countries could contribute and which would help ensure quick delivery and buy-in of security needs ...[+++]


21. se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui a ...[+++]

21. Welcomes the ‘Train and Equip’ initiative, which would ensure the capacity-building of partners, as part of a transition or exit strategy, by facilitating the financing of various forms of hardware and non-lethal equipment for security and defence forces of third countries, and supports a joint approach by the EEAS and the Commission on the matter; supports the creation of project cells within which interested Member States or third countries could contribute and which would help ensure quick delivery and buy-in of security needs ...[+++]


13. insiste sur la nécessité de financer davantage la recherche et le développement dans les États membres afin d'être plus compétitifs que les constructeurs du secteur de la défense de pays tiers; observe que l'innovation et les avancées technologiques peuvent aboutir à des améliorations dans d'autres domaines de la vie;

13. Stresses the need for greater funding for RD in Member States in order to compete successfully with third-country manufacturers in the defence sector; notes that innovation and technological developments can lead to improvements in other areas of life;


Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la séc ...[+++]

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.


Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la séc ...[+++]

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur l' ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-countr ...[+++]


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur l' ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-countr ...[+++]


Et à compter de juin 2014, on publiera annuellement le Guide d'acquisitions de la défense, qui décrira les priorités en matière d'approvisionnement du ministère de la Défense nationale et qui établira un processus d'analyse critique des besoins militaires dirigé par un tiers indépendant au sein du ministère de la Défense nationale.

Starting in June 2014, the Defence Acquisition Guide will be published annually, outlining National Defence procurement priorities and establishing, within DND, an independent, third-party challenge for military requirements.


"À l'heure où certains pays tiers investissent massivement dans le secteur de la défense, nous ne pouvons plus continuer à gaspiller un temps précieux en menant des programmes de recherche ou des stratégies de défense individuels.

"While certain third countries raise their defence expenditure, we cannot continue wasting time with separate research programmes or defence strategies.


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

In order to compensate for the progressive replacement of individual ex-ante control by general ex-post control in the Member State of origin of the defence-related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by including guarantees which ensure that defence-related products are not exported in violation of export limitations to third countries.


Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

In order to compensate for the progressive replacement of individual ex-ante control by general ex-post control in the Member State of origin of the defence-related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by including guarantees which ensure that defence-related products are not exported in violation of export limitations to third countries.


L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.


2. La participation aux procédures d'adjudication pour les marchés liés à la défense n'est ouverte à égalité de conditions qu'aux personnes physiques et morales qui disposent d'une base technologique et/ou industrielle appropriée pour le marché en question sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou sur le territoire d'un pays tiers ayant conclu avec l'Agence un arrangement administratif qui prévoit que les personnes physiques et morales de ce pays peuvent participer aux procédures d'adjudication pour les marc ...[+++]

2. Participation in tendering procedures for contracts related to defence shall be open on equal terms only to natural and legal persons having a technological and/or industrial base appropriate for the related contract on the territory of any of the Member States of the European Union or on the territory of any third country having entered into an administrative arrangement with the Agency providing that natural and legal persons of such country may participate in tendering procedures for contracts related to defence, under the conditions laid down in that arrangement.


3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.

3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.


3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.

3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.


A la veille de l'élargissement de UE, ces changements rendront l'usage des instruments de défense commerciale plus efficaces, plus faciles à mettre en œuvre et plus transparents pour les opérateurs européens ainsi que pour ceux des pays tiers soumis à de cas de défense commerciale dans UE.

On the eve of the EU's enlargement, these changes will make the use of trade defence instruments more efficient, workable and transparent for EU operators as well as third countries subject to trade defence cases in the EU.


Les mesures de défense commerciale prises à l'encontre de pays tiers cesseront de s'appliquer. Elles seront remplacées par les instruments de défense commerciale en vigueur dans l'UE à 15 à l'encontre de pays tiers et celles-ci s'appliqueront aux importations dans les nouveaux États membres, c'est-à-dire dans l'UE à 25.

TDI measures by new Member States against third countries cease to apply; they are superseded by TDI measures in force in the EU-15 against third countries, and these will be applicable to imports into the new Member States, i.e. in the EU-25.


Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].

Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]


M. O'Brien : Sénateur Munson, dans de telles circonstances, le Code criminel prévoit d'autres moyens de défense, il y a la légitime défense ou la défense d'un tiers.

Mr. O'Brien: Senator Munson, in such circumstances, there are other defences in the Criminal Code, whether it be self-defence or defence of a third person.