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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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Wordscope Video
“A universal translator for surgeons - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "défaut de publication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]

clear lumber [ clean timber | clear timber | clear stuff | free stuff | clear wood | clears ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010XC0619(01) - EN - Communication de la Commission sur les systèmes volontaires et les valeurs par défaut du régime de durabilité de l'UE pour les biocarburants et les bioliquides

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010XC0619(01) - EN - Communication from the Commission on voluntary schemes and default values in the EU biofuels and bioliquids sustainability scheme


La Commission a ouvert de nouvelles procédures d'infraction à l'égard d'une majorité d'États membres pour défaut de transposition des directives concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), les produits du tabac (directives 2014/40/UE et 2014/109/UE) et le permis de conduire (directive 2014/85/UE).

The Commission launched new infringement procedures against a majority of Member States for failure to transpose the Directives on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU and 2014/25/EU) on tobacco products (Directives 2014/40/EU; 2014/109/EU) and on driving licences (Directive 2014/85/EU).


La Commission a constaté que les primes de marché permettent aux installations de fonctionner à des moments où, à défaut, elles ne seraient pas suffisamment rentables; cela permet d'augmenter leurs heures de fonctionnement et les retombées positives en termes de réduction des émissions de CO et d'économies d'énergie primaire.En outre, l'octroi d'une prime de marché au lieu de l'application de tarifs de rachat fixes encourage l'intégration des bénéficiaires dans le marché de l'énergie, garantit qu'ils ne bénéficient pas d'une surcompen ...[+++]

The Commission found the market premiums allow the plants to operate at times where they would not have been sufficiently profitable without the premium, thereby increasing their operating hours and the benefit in terms of CO emission savings and primary energy savings.Moreover, granting a market premium instead of fixed feed-in tariffs promotes the plants' integration into the energy market, ensures that they are not overcompensated and limits the distortion of competition triggered by the public financing.


La stratégie STI-C propose des mesures spécifiques visant à protéger ce droit de contrôle tout en facilitant le déploiement des STI-C, notamment la publication par la Commission en 2018 des premières orientations concernant la protection des données dès la conception et par défaut dans le contexte particulier des STI-C.

The C-ITS Strategy proposes specific actions to safeguard this right while facilitating the deployment of C-ITS, in particular the publication by the Commission in 2018 of first guidance regarding data protection by design and by default, specifically related to C-ITS.


6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, e ...[+++]

6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points ou ...[+++]


défaut de publication, par l’émetteur, dans le délai imparti, des informations exigées en vertu des dispositions nationales adoptées transposant les articles 4, 5, 6, 14 et 16;

failure by the issuer to make public, within the required time limit, information required under the national provisions adopted in transposition of Articles 4, 5, 6, 14 and 16;


Nous croyons que les taux de défaut de paiement diminueront considérablement dans les systèmes d'enseignement public et privé, compte tenu de ce qui se passe dans l'environnement financier et de l'intégration, qui aura aussi un effet positif sur les taux de défaut de paiement.

We do believe there will be a significant reduction in default rates in both the public and private education systems, together with other things happening within our financial environment and the issue of integration, which we are optimistic will also have a positive impact on default rates.


28. invite la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions adoptées, les informations sur les délégations des États membres ainsi que les positions et les procès-verbaux de ces dernières, dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne, par défaut et sans préjudice des exceptions ...[+++]

28. Calls on the Commission, the Council and Parliament to ensure the greater transparency of informal trilogues, by holding the meetings in public, publishing documentation including calendars, agendas, minutes, documents examined, amendments, decisions taken, information on Member State delegations and their positions and minutes, in a standardised and easy accessible online environment, by default and without prejudice to the exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001;


24. prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corr ...[+++]

24. Takes note of the development since the 1990‘s of institutionalised public-private partnerships (PPPs) in the Union, inter alia in the transport sector, in the area of public buildings and equipment, and the environment, as forms of cooperation between public authorities and the private sector and an additional delivery vehicle for infrastructure and strategic public services; is, however, concerned about some underlying problems incurred by PPPs and insists that the design of future PPPs must take into account lessons learned and rectify past deficiencies;


Aussi, quand des mesures prises au niveau de l'Union ou au niveau national n'apportent pas d'amélioration, il pourrait s'avérer nécessaire de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures avec l'État membre qui se met en défaut, lorsque la situation est telle qu'elle constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure de l'Union ou d'un État membre.

Therefore, where measures taken at the Union or national level do not improve the situation, it might be necessary to reintroduce border control at internal borders with the failing Member State, where the situation is such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.


Une définition européenne uniforme faisant encore défaut, la notion de PPP recouvre un ensemble de conventions, passées entre des établissements publics et des entreprises privées, qui ont trait à des opérations publiques d'infrastructures ou à la prestation de services publics.

As there is no standard European definition at present ‘PPPs’ serves as a blanket term for agreements between public authorities and private industry. Such agreements may concern public infrastructure projects or public services.


Le cas échéant, l'établissement de crédit approfondit la comparaison aux valeurs de la probabilité de défaut (PD) et, s'il utilise ses estimations propres des pertes en cas de défaut (LGD) et/ou des facteurs de conversion, aux valeurs effectives de LGD et des facteurs de conversion, par rapport aux estimations fournies dans les publications précitées concernant l'évaluation quantitative des risques.

Where appropriate, the credit institutions shall further decompose this to provide analysis of PD and, for the credit institutions using own estimates of LGDs and/or conversion factors, LGD and conversion factor outcomes against estimates provided in the quantitative risk assessment disclosures above.


La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of information on the failure to pay road fees in the Union ’ (COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the interoperability of electronic road toll systems and facilitating cross-border exchange of informa ...[+++]


L'hon. Ed Broadbent: .et des choses très novatrices, mais il a ce léger défaut, et c'est un défaut, de fournir un financement public.

Hon. Ed Broadbent: and many imaginative things, but he has this minor failure, and it is a failure, to provide public funding.


Lorsque nous avons lu le projet de loi S-41, nous y avons constaté une ambiguïté: celui-ci visait ou aurait pu avoir pour effet de remédier au défaut de publication d'un texte réglementaire en plus, évidemment, d'un défaut de publication dans les deux langues officielles.

When we read Bill S-41, we noticed an ambiguity: The bill was designed to deal with, or could have had the effect of correcting, a failure to publish a regulatory enactment in addition, obviously, to a failure to publish in both official languages.


Ce déficit d'informations accessibles au public a été le principal défaut dénoncé tout au long de l'analyse.

This lack of public knowledge was identified as the major deficiency throughout the entire review process.


Était-ce parce qu'on n'a pas été capable de déceler les défauts, parce qu'on n'a pas avisé le public de façon adéquate lorsqu'on a découvert les défauts ou parce qu'on n'a pas rappelé les modèles de véhicule défectueux? C'est aux tribunaux de répondre à ces questions.

Whether it was the inability to identify defects or failure to adequately advise the public when defects become known or not recalling the vehicle models concerned, these questions are left best to the courts.


La transparence qui fait défaut dans le projet de carrière de la Charlotte County Ports Inc. fait aussi souvent défaut dans les accords de partenariat publics.

That lack of transparency in the Charlotte County Ports Inc. quarry project is also often lacking in the public partnership deals.


2. Toutefois, la Commission peut procéder à la communication par voie de publication au Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses.

Communities, if from the circumstances of the case this appears appropriate, in particular where notice is to be given to a number of undertakings but no joint agent has been appointed.