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Jean-François Bauduin
Counseller Translator Reviewer

The House of Representatives

Founder/administrator of the "Belgian Translators" site and forum (www.beltrans.org)
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“Why I love a country that once betrayed me - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "déclaration contre intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

declaration against interest


déclaration contre intérêt

declaration against interest [ statement against interest ]


déclaration contre intérêt pénal

declaration against penal interest [ statement against penal interest ]


déclaration contre intérêt patrimonial

statement against proprietary interest


déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against pecuniary interest [ statement against pecuniary interest ]


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

financial interests of members


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. se déclare préoccupé par la corruption, qui demeure un grave problème, y compris au sein de la justice; demande instamment à l'Albanie de renforcer sérieusement les mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer le cadre législatif, les capacités institutionnelles ainsi que les échanges d'informations et la coopération entre les institutions; salue la nomination d'un coordonnateur national pour la lutte contre la corruption qui sera chargé, au niveau central, de coordonner les mesures et de superviser leur application; demande l'adoption d'une stratégie de lutte contre la corruption et de plans d'action pour ...[+++]

12. Is concerned that corruption, including within the judicial system, remains a serious problem; urges Albania to seriously strengthen its efforts to fight corruption at all levels and to enhance the legislative framework, institutional capacity and interinstitutional information exchange and cooperation; welcomes the appointment of a National Anti-Corruption Coordinator, who will coordinate efforts and monitor implementation at central level, and calls for the adoption of a comprehensive and strict anti-corruption strategy and action plans for the period 2014-2020; reiterates the need for the development of a more robust anti-corrupti ...[+++]


13. se déclare préoccupé par la corruption, qui demeure un grave problème, y compris au sein de la justice; demande instamment à l'Albanie de renforcer sérieusement les mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer le cadre législatif, les capacités institutionnelles ainsi que les échanges d'informations et la coopération entre les institutions; salue la nomination d'un coordonnateur national pour la lutte contre la corruption qui sera chargé, au niveau central, de coordonner les mesures et de superviser leur application; demande l'adoption d'une stratégie de lutte contre la corruption et de plans d'action pour ...[+++]

13. Is concerned that corruption, including within the judicial system, remains a serious problem; urges Albania to seriously strengthen its efforts to fight corruption at all levels and to enhance the legislative framework, institutional capacity and interinstitutional information exchange and cooperation; welcomes the appointment of a National Anti-Corruption Coordinator, who will coordinate efforts and monitor implementation at central level, and calls for the adoption of a comprehensive and strict anti-corruption strategy and action plans for the period 2014-2020; reiterates the need for the development of a more robust anti-corrupti ...[+++]


13. se déclare préoccupé par la corruption, qui demeure un grave problème, y compris au sein de la justice; demande instamment à l'Albanie de renforcer sérieusement les mesures de lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer le cadre législatif, les capacités institutionnelles ainsi que les échanges d'informations et la coopération entre les institutions; salue la nomination d'un coordonnateur national pour la lutte contre la corruption qui sera chargé, au niveau central, de coordonner les mesures et de superviser leur application; demande l'adoption d'une stratégie de lutte contre la corruption et de plans d'action pour ...[+++]

13. Is concerned that corruption, including within the judicial system, remains a serious problem; urges Albania to seriously strengthen its efforts to fight corruption at all levels and to enhance the legislative framework, institutional capacity and interinstitutional information exchange and cooperation; welcomes the appointment of a National Anti-Corruption Coordinator, who will coordinate efforts and monitor implementation at central level, and calls for the adoption of a comprehensive and strict anti-corruption strategy and action plans for the period 2014-2020; reiterates the need for the development of a more robust anti-corrupti ...[+++]


La coopération portera à la fois sur le renforcement des organes chargés de la lutte contre la corruption et sur le réexamen de la législation concernant, notamment, le système de passation des marchés publics, le système de déclaration de patrimoine, dont il convient d'assurer la bonne mise en œuvre, ainsi que la gestion des fonctions publiques dans les domaines où les enjeux, économiques ou autres, sont les plus importants (marchés publics, douanes, autorisations) afin de garantir des normes éthiques élevées et d'éviter les c ...[+++]

Cooperation will focus both on reinforcing the anti-corruption bodies and reviewing legislation, in particular the public procurement system, the asset declaration system to ensure its proper implementation, and the management of public functions where economic and other stakes are highest (procurement, customs, permits) with a view to ensuring high ethical standards and avoid conflict of interest.


pour ce qui est de la lutte contre la corruption, liée à la réforme de la justice: l'application effective des dispositions contre l'enrichissement illicite, le contrôle effectif des déclarations d'intérêt, l'accès aux informations d'intérêt public, ainsi que le respect des règles de transparence et de concurrence dans les marchés publics;

in the area of anti-corruption, linked to the reform of the justice sector: the enforcement of provisions against illicit enrichment, effective verification of declarations of interest, access to information of public interest, and transparency and competitiveness of public procurement.


Pour conclure, je précise que la raison pour laquelle je ne suis pas catégoriquement contre le modèle de déclaration d'intérêt et pour laquelle je suis prêt à m'en remettre, respectueusement, à nos fonctionnaires et à leurs superviseurs, c'est le bilan des améliorations qui ont été apportées au programme d'immigration depuis plus d'une demi-décennie.

To conclude, the reason I am not dead set against the expression of interest system and I'm willing to defer, respectfully, to our public servants and their oversight masters is the track record of the improvements to this immigration program over the past half-decade and longer.


Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Decision (EU) 2016/344 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on establishing a European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0344 - EN - Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION (UE) 2016/344 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0344 - EN - Decision (EU) 2016/344 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on establishing a European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work (Text with EEA relevance) // DECISION (EU) 2016/344 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL


14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de pr ...[+++]

14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Ag ...[+++]


15. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organigramme de l'agence y figure; demande à l'agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et ...[+++]

15. Notes that the curriculum vitae of management staff, members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes further that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that contrary to the Agency's statement in letter of 15 June 2012 none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort ...[+++]


14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'Agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organisation du conseil d'administration y figure; demande à l'Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de pr ...[+++]

14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency's statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Ag ...[+++]


1. Les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux que ...[+++]

1. Public-interest entities which are parent undertakings of a large group exceeding on its balance sheet dates, on a consolidated basis, the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the consolidated management report a consolidated non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:


1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et ...[+++]

1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance sheet dates the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:


1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et ...[+++]

1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance sheet dates the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:


La faille, c'est qu'on doit effectivement déclarer ses intérêts personnels, y inclus les poursuites intentées contre soi.

The flaw is that one must declare his or her personal interests, including any legal action being brought against oneself.


Il convient d'assurer une protection adéquate aux déclarations effectuées par une entreprise dans le cadre d'une demande de clémence contre la divulgation de ces déclarations dans des actions privées en dommages et intérêts , afin d'éviter de placer l'entreprise à l'origine de cette demande dans une situation moins favorable que celle des co-auteurs de l'infraction.

Adequate protection against disclosure in private actions for damages must be ensured for corporate statements submitted by a leniency applicant in order to avoid placing the applicant in a less favourable situation than the co-infringers.


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obli ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obli ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.


À mon sens, le bassin de déclaration d'intérêt nous amène dans une dynamique un peu plus saine pour tout le monde. Cela aura, par contre, des conséquences qu'on ne connaît pas encore en ce qui concerne la diversité de l'immigration.

I think the expression of interest pool establishes a slightly healthier dynamic for everyone, although it will have as yet unknown consequences for immigration diversity.


Par contre, on déclare les intérêts des membres de la famille et du conjoint.

I have seen them declaring relatives and spouses' interests.