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“The psychology of evil - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "déclaration antérieure incompatible " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


déclaration antérieure incompatible

prior inconsistent statement


déclaration antérieure incompatible rétractée

unadopted prior inconsistent statement


déclaration antérieure incompatible

previous inconsistent statement [ prior inconsistent statement ]


déclaration antérieure incompatible

prior inconsistent statement


déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]

prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]


déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme

previous consistent statement | prior consistent statement


déclaration antérieure | déclaration précédente

prior statement


déclaration antérieure compatible

prior consistent statement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc important de présenter des informations de même type que celles des années précédentes et de reproduire les déclarations antérieures afin de faciliter la comparaison pour le lecteur et de rendre les informations compréhensibles.

It is therefore important to include the same type of information as reported in previous years as well as to repeat any statements made to help improve comparability for the reader and make the information understandable.


d) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

(d) that the record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;


Néanmoins, malgré cette prédisposition, je constate que certains de ces alinéas peuvent s'appliquer au journal intime dont je parlais comme par exemple l'alinéa 378.3(1)d), qui dit que «le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin», et (h) «le dossier se rapporte à l'activité sexuelle du plaignant avec l'accusé ou un tiers».

Nevertheless, despite these predispositions, I find some of the things in here, for instance proposed section 378.3(1) (d), "that the record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness", and (h) "that the record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused", cover the diary I was talking about.


Si on revient à ce paragraphe d), de faire simplement une affirmation, qu'il peut y avoir, dans ce dossier, une déclaration antérieure incompatible, ce n'est pas suffisant.

If we go back to paragraph (d), simply stating that the record may contain a prior inconsistent statement is not sufficient.


On ne dit pas que si vous ne pouvez pas indiquer au juge qu'il y a effectivement une déclaration antérieure incompatible que vous n'y avez pas droit, c'est le contraire.

It does not say that, if you cannot indicate to the judge that there was in fact a prior inconsistent statement, you are not entitled to it; it says the opposite.


On ne peut obtenir un dossier en affirmant qu'il existe, qu'il contient une déclaration antérieure incompatible, qu'il se rapporte à la crédibilité du témoin, qu'il porte sur l'événement faisant l'objet du litige ou qu'il se rapporte à l'existence ou à l'absence d'une plainte récente.

You cannot get it if you assert the record exists, or there is some inconsistency in a prior statement, or it relates to the credibility of the witness, or it relates to this particular event, or it relates to presence or absence of a recent complaint.


Par exemple, on ne peut simplement alléguer qu'un dossier est pertinent parce qu'il porte sur l'événement en question ou qu'il contient une déclaration antérieure incompatible. Or, l'ensemble de notre système juridique repose sur le droit de contre-interroger et de relever les incohérences et les problèmes de crédibilité.

In particular, the notion that you should not be just asserting that it is relevant because it relates to this event or to prior inconsistent statements, the whole of our justice system depends on the right to cross-examine and the right to point to inconsistencies on the issues of credibility.


Conformément à ses déclarations antérieures, elle continuera à mettre l'accent sur le règlement pacifique des conflits et maintiendra sa position quant au respect du droit international par la Chine et tous les autres pays concernés.

In line with past statements, the EU will continue to emphasise the peaceful settlement of disputes and uphold its position on compliance with international law by China and all other countries involved.


7. rappelle ses déclarations antérieures sur la manière de réformer la constitution de Dayton et son insistance sur les points suivants:

7. Recalls its earlier statements on how to reform the Dayton constitution and its insistence on the following points:


6. rappelle ses déclarations antérieures sur la manière de réformer la constitution de Dayton et son insistance sur les éléments suivants:

6. Recalls its earlier statements on how to reform the Dayton constitution and its insistence on the following elements:


vu les déclarations antérieures de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, notamment celles du 8 janvier, du 19 janvier, du 31 mars, des 14 et 15 avril et du 3 juillet 2015,

– having regard to previous statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, including those of 8 January, 19 January, 31 March, 14 and 15 April, and 3 July 2015,


vu les déclarations antérieures de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, notamment celles du 8 janvier, du 19 janvier, du 31 mars, des 14 et 15 avril et du 3 juillet 2015,

– having regard to previous statements by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, including those of 8 January, 19 January, 31 March, 14 and 15 April, and 3 July 2015,


La déclaration UE-Turquie continue de produire des résultats, le nombre d'arrivées irrégulières dans des conditions dangereuses restant inférieur de 97 % à celui de la période antérieure à l'application de la déclaration.

The EU-Turkey Statement continues to deliver results with irregular and dangerous arrivals remaining 97% down on the period before the Statement became operational.


4. Après avoir vérifié et jugé satisfaisante, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la déclaration d'un exploitant relative aux émissions de son installation au cours d'une année antérieure, ou la déclaration d'un exploitant d'aéronef relative aux émissions résultant de l'ensemble de ses activités aériennes au cours d'une année antérieure, le vérificateur ou l'autorité compétente approuve les émissions annuelles vérifiées.

4. Upon the satisfactory verification in accordance with Article 15(1) of Directive 2003/87/EC of an operator’s report on the emissions from an installation during a previous year, or of an aircraft operator's report on the emissions from all aviation activities it performed during a previous year, the verifier or the competent authority shall approve the annual verified emissions.


Ils feront donc également l'objet d'un examen annuel, qui tiendra compte des positions et déclarations adoptées par l'Union européenne dans les enceintes internationales afin de garantir la cohérence entre les piliers, des avis exprimés par les ONG ainsi que d'une évaluation de l'efficacité de l'aide antérieure apportée dans le cadre de l'IEDDH.

They will therefore also be reviewed on an annual basis, taking into account EU positions and statements in international forums to ensure coherence across pillars, the views expressed by NGOs, and an evaluation of the effectiveness of previous EIDHR support.


Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 112, paragraphe 2, pour tous les États membres.

If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 112(2) for all Member States.


3. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année aux autorités nationales compétentes les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de récoltes antérieures.

3. Producers of must and wine, and merchants other than retailers, shall declare to the competent national authorities each year their stocks of must and wine, whether from the harvest of the current year or from the harvest of preceding years.


Le Conseil note que, selon la Cour, comme pour les années précédentes, le niveau des anomalies constatées dans les déclarations de dépenses pour les périodes antérieures à 2000 demeure élevé.

The Council notes that, according to the Court, as for previous years, the level of anomalies recorded in the declarations of expenditure for periods prior to 2000 remains high.


Ainsi, les paiements de la déclaration du dernier trimestre 2002 ont dépassé les 20 millions d'euros, ce qui représente le double des paiements effectués au cours du trimestre précédent, eux-mêmes trois fois supérieurs environ aux paiements du trimestre antérieur.

For the declaration relating to the last quarter of 2002 they exceeded EUR 20 million. This was double that of the previous quarter which in turn was some three times that of the one before.


[5] Texte de la déclaration solennelle: " Je m’engage solennellement: - à respecter les traités et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’exécution de toutes mes fonctions; - à exercer mes responsabilités en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union; - dans l’exécution de mes tâches, à ne solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme; - à m’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de mes fonctions ou l’exécution de mes tâches.

[5] Text of the solemn undertaking: I solemnly undertake: - to respect the Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the fulfilment of all my duties; - to be completely independent in carrying out my responsibilities, in the general interest of the Union; - in the performance of my tasks, neither to seek nor to take instructions from any Government or from any other institution, body, office or entity; - to refrain from any action incompatible with my duties or the performance of my tasks.


5. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales.

5. Member States may declare areas ineligible for the grubbing-up scheme where application of the scheme would be incompatible with environmental concerns.


Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.

A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.


En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.


L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes.

The opinion of the Court of Justice of December 2014, by which the Court has declared the 2013 draft Accession Agreement incompatible with the Treaties, raised legally and politically complex issues.


une modification de certains détails d'une déclaration antérieure, elle est indiquée comme «modification»,

a modification of details of a previous report, it will be identified as ‘modify’;