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(video with English subtitles)

Translation of "convention contraire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]


sauf convention contraire

clause (unknown) to the contrary | unless there be any prior contract






sauf accord contraire | sauf convention contraire

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged




contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral


antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique

uneconomic


à moins que le contraire ne résulte des circonstances

unless the circumstances indicate the contrary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.


e) sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s’inspire à cet égard du règlement d’arbitrage adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États;

(e) Unless otherwise provided in this Annex or agreed upon by the parties, the Tribunal shall determine its procedure and shall be guided in this regard by the arbitration rules adopted pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.


c) sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de conciliation et s’inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États;

(c) Unless otherwise provided in this Annex or agreed upon by the parties, the conciliator shall determine the rules governing the conciliation procedure and shall be guided in this regard by the conciliation rules adopted pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.


Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l’Agence au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.


Les DCT fournissent aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation un accès transparent et non discriminatoire à leur système de règlement des opérations sur titres; ils peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour cet accès, sauf convention contraire entre les parties.

A CSD shall provide access to its securities settlement systems on a non-discriminatory and transparent basis to a CCP or a trading venue and may charge a reasonable commercial fee for such access on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


Le DCT peut exiger de l'émetteur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour les services fournis, sauf convention contraire entre les parties.

The CSD may charge a reasonable commercial fee for the provision of its services to issuers on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


2. Le DCT auquel est adressée la demande ne peut exiger du DCT demandeur qu'une rémunération commerciale raisonnable basée sur le coût de revient majoré de la mise à disposition d'un accès par liaison personnalisée, sauf convention contraire entre les parties.

2. The receiving CSD may charge only a reasonable commercial fee from the requesting CSD for making customised link access available on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


1. Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, à sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs relevés de transaction; ils peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.

1. A CCP and a trading venue shall provide transaction feeds on a non-discriminatory and transparent basis to a CSD upon request by the CSD and may charge a reasonable commercial fee for such transaction feeds to the requesting CSD on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.


2. Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour la mise à disposition d'un accès par liaison personnalisée, sauf convention contraire entre les parties

2. The receiving CSD may charge a reasonable commercial fee on a cost-plus basis from the requesting CSD for making customised link access available, unless otherwise agreed by both parties.


Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

Such jurisdiction shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.


Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

Such jurisdiction shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.


aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

for the purpose of this provision and unless otherwise agreed, the place of performance of the obligation in question shall be:


1. Sauf convention contraire, les coûts résultant de l'assistance fournie par les États participants sont à charge de l'État demandant assistance.

1. If not agreed otherwise, the State requesting assistance shall bear the costs of assistance provided by the participating States.


L'article 14 du projet prévoit que les biens confisqués ou le produit de la vente de biens confisqués sont restitués à l'État d'émission, après déduction des frais supportés par l'État d'exécution, sauf convention contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution.

According to Article 14 of the draft, confiscated assets or proceeds of the sale of confiscated property shall, after deduction of the executing State's costs, be returned to the issuing State unless otherwise agreed between the issuing State and the executing State.


3. Cependant, lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l'employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable.

3. However, where a design is developed by an employee in the execution of his duties or following the instructions given by his employer, the right to the Community design shall vest in the employer, unless otherwise agreed or specified under national law.


3. Cependant, lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l'employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable.

3. However, where a design is developed by an employee in the execution of his duties or following the instructions given by his employer, the right to the Community design shall vest in the employer, unless otherwise agreed or specified under national law.


Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

Such jurisdiction shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.


Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:

Such jurisdiction shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.


Sauf convention contraire des parties à une procédure de conciliation engagée sous le régime de la Convention du CIRDI, il est interdit d’avoir recours aux opinions, déclarations ou offres de règlement d’une partie dans le cadre d’une autre procédure, notamment une instance portée devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre.

A view expressed by a party, a statement, an admission or an offer of settlement made by a party in an ICSID conciliation proceeding cannot be used in any other proceedings, including those before a court, tribunal or arbitrator, unless agreed to by the parties.


Sauf convention contraire des parties à une procédure de conciliation engagée sous le régime de la Convention du CIRDI, il est interdit d’avoir recours aux opinions, déclarations ou offres de règlement d’une partie dans le cadre d’une autre procédure, notamment une instance portée devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre.

A view expressed by a party, a statement, an admission or an offer of settlement made by a party in an ICSID conciliation proceeding cannot be used in any other proceedings, including those before a court, tribunal or arbitrator, unless agreed to by the parties.