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Translation of "contrat zéro heure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




contrat en heures contrôlées

time and material contract




contrat en heures contrôlées

time & material contract






contrat de travail à l'heure

hourlyrate contract | time-work contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ces catégories, on peut recenser différentes formes d'emploi, telles que le travail occasionnel (c'est-à-dire les contrats «zéro heure»; c'est par exemple le cas des employés de rayon de supermarché qui ne sont appelés qu'en cas de grand volume de travail), le travail intérimaire (c'est-à-dire les postes intérimaires) ou le travail via une plateforme (c'est-à-dire les personnes travaillant pour des plateformes numériques, sans lieu de travail fixe).

Within these categories, a variety of forms can be identified, for example casual work (i.e. zero-hour contracts, such as for instance a shelf-stacker in the supermarket who only gets called when there is a lot of business), temporary agency work (i.e. interim positions) or platform work (i.e. people working for digital platforms, without having a fixed work place).


Les travailleurs ne relevant pas du champ d'application des définitions nationales du terme «travailleur», par exemple du fait qu'ils effectuent un travail occasionnel, ont un contrat «zéro heure» ou des arrangements similaires, bénéficieront de droits fondamentaux tels que des informations sur les aspects essentiels de leurs conditions de travail ainsi que d'une prévisibilité et d'une protection accrues en ce qui concerne l'organisation de leur travail.

Workers falling outside the scope of national definitions of worker because, for instance, they perform casual work, or are on zero-hour contracts or similar arrangements will be entitled to basic rights as information on essential aspects of their working conditions, and increased predictability and protection in the organisation of their work.


Par ailleurs, indépendamment du niveau d'information dont disposent les travailleurs, certaines pratiques observées dans des relations de travail précaires leur sont parfois préjudiciables, notamment dans le cas du travail occasionnel: selon un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le travail occasionnel (les contrats «zéro heure», par exemple) suscite des inquiétudes particulières concernant les conditions de travail et se caractérise par de faibles niveaux de sécurité d'emploi et de revenus.

Moreover, whatever the level of information provided to workers, some practices in some precarious labour relationships may be detrimental to workers, especially as regards casual work: According to a report by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound), casual work (such as zero-hour contracts) raises particular concerns about working conditions and is characterised by low levels of job and income security.


En outre, aussi bien informés que soient les travailleurs, certaines pratiques dans certaines relations de travail précaires leur sont parfois préjudiciables, notamment en cas de travail occasionnel: selon un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le travail occasionnel (les contrats «zéro heure», par exemple) suscite des inquiétudes particulières concernant les conditions de travail et se caractérise par la faible sécurité d'emploi et de revenus.

Moreover, whatever the level of information provided to workers, some practices in some precarious labour relationships may be detrimental to workers, especially as regards casual work: According to a report by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound), casual work (such as zero-hour contracts) raises particular concerns about working conditions and is characterised by low levels of job and income security.


35. souligne que les politiques relatives au marché du travail en général, et les compétences correspondant aux politiques en matière d'EFP en particulier, doivent viser à créer et à promouvoir des emplois sûrs et de grande qualité, conformément au programme de l'OIT en faveur du travail décent; fait observer que ces politiques doivent contribuer à la lutte contre les phénomènes d'emploi précaire, de contrats "zéro heure" et de stages non rémunérés;

35. Highlights that labour market policies generally, and skills matching in respect of VET policies specifically, must aim to create and promote high-quality and secure jobs, in line with the ILO Decent Work agenda; notes that these policies must contribute to combating the phenomena of precarious employment, zero-hour contracts and unpaid internships;


9. est préoccupé par l’augmentation des pratiques commerciales problématiques d’un point de vue social, telles que les "pavillons de complaisance", les pratiques déloyales de la part des compagnies aériennes à bas coûts et l’utilisation de formes d’emploi atypiques comme le faux travail indépendant et les contrats, régimes "payer pour voler" et les contrats "zéro heure", qui ont des répercussions sur la sécurité et devraient être interdites; est d’avis que les normes sociales doivent être respectées dans toutes le ...[+++]

9. Is concerned about the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’, the unfair practices of low-cost airlines and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes and zero-hours contracts, which have safety implications and should be forbidden; takes the view that social standards need be upheld in all aviation activities;


14. constate que certaines réformes du travail ont créé de nouveaux contrats qui, pour certains, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE, est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le but de mieux conci ...[+++]

14. Notes that some labour reforms have introduced new contractual formulas and that, according to the Commission, some of these have increased precariousness in the labour markets, demanding in many instances unfair flexibility from younger generations; notes with concern the figures from some Member States whose rates of temporary employment are over 90 % for new contracts, which particularly affects young people and women, and which, according to the OECD, is one of the direct causes of increasing inequality, although, on occasion, such employment arrangements are specifically sought by workers with the aim of having a better work-lif ...[+++]


35. constate que certaines réformes du travail ont créé des nouvelles formules contractuelles, qui, pour certaines, selon la Commission, accentuent la précarité sur les marchés du travail en exigeant souvent des plus jeunes une flexibilité abusive; observe, avec inquiétude, les données fournies par certains États membres qui affichent un taux d'emploi temporaire de plus de 90 % pour les nouveaux contrats, situation qui concerne surtout les jeunes et les femmes et qui, selon l'OCDE, est l'une des causes directes de la hausse des inégalités, même s'il arrive que les travailleurs demandent eux-mêmes spécifiquement ce type de contrat dans le ...[+++]

35. Notes that some labour reforms have introduced new contractual formulas and that, according to the Commission, some of these have increased precariousness in the labour markets, demanding in many instances unfair flexibility from younger generations; notes with concern the figures from some Member States whose rates of temporary employment are over 90 % for new contracts, which particularly affects young people and women, and which, according to the OECD, is one of the direct causes of increasing inequality, although, on occasion, such employment arrangements are specifically sought by workers with the aim of having a better work-lif ...[+++]


20. se dit préoccupé par la recrudescence de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure", qui peuvent avoir des conséquences éventuelles pour la sécurité; est d’avis que les normes sociales doivent être respectées dans toutes les activités de l’aviation;

20. Is concerned about the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes and zero-hours contracts, which may have potential safety implications, takes the view that social standards need be upheld in all aviation activities;


6. appelle de ses vœux l'adoption, à l'échelle de l'Union, de mesures de lutte contre les pratiques problématiques sur le plan social, telles que les pavillons de complaisance, et le recours à des formes d'emploi atypique, telles que les pratiques de "pay-to-fly" (payer pour voler) ou le faux travail indépendant; estime que les contrats "zéro heure" devraient être interdits, dans la mesure où ils peuvent avoir des répercussions négatives sur le plan de la sécurité;

6. Calls for measures at EU level to combat the rise in damaging social practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical employment such as pay-to-fly schemes or bogus self-employment; calls for zero-hours contracts to be forbidden as they have potential safety implications;


18. constate une recrudescence des pratiques commerciales problématiques sur le plan social, telles que les "pavillons de complaisance", et du recours à des formes d'emploi atypiques comme le faux travail indépendant, les programmes "payer pour voler" et les contrats "zéro heure", qui peuvent avoir des conséquences pour la sécurité; estime que les normes sociales doivent être préservées dans toutes les activités de l'aviation;

18. Is aware of the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and in the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes and zero-hours contracts, which may have safety implications; takes the view that social standards need to be upheld in all aviation activities;


20. se dit préoccupé par la recrudescence de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure", qui peuvent avoir des conséquences éventuelles pour la sécurité; est d’avis que les normes sociales doivent être respectées dans toutes les activités de l’aviation;

20. Is concerned about the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes and zero-hours contracts, which may have potential safety implications, takes the view that social standards need be upheld in all aviation activities;


20. suggère de prendre des mesures pour lutter contre l'augmentation de pratiques commerciales problématiques sur le plan social comme les pavillons de complaisance et le recours à différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, les pratiques du "pay-to-fly" (payer pour voler) et les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être interdites dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur le plan de la sécurité; plaide pour une définition révisée du "principal établissement" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités import ...[+++]

20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero-hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;


20. se dit préoccupé par la recrudescence de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure", qui peuvent avoir des conséquences éventuelles pour la sécurité; est d’avis que les normes sociales doivent être respectées dans toutes les activités de l’aviation;

20. Is concerned about the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes and zero-hours contracts, which may have potential safety implications, takes the view that social standards need be upheld in all aviation activities;


20. préconise d'adopter des mesures de lutte contre la progression de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être proscrites, car elles peuvent avoir des répercussions sur la sécurité; demande que la définition du "lieu principal d'activité commerciale" d'une compagnie soit revue pour exiger des compagnies aériennes qu ...[+++]

20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;


3. Quelles nouvelles mesures et politiques la Commission envisage-t-elle, le cas échéant, afin de lutter contre l'emploi précaire, tel que les contrats "zéro heure", le faux travail indépendant, la sous-traitance et l'externalisation, et le travail non déclaré, informel et irrégulier, et quels sont les secteurs et les catégories de travailleurs les plus durement touchés?

3. What new measures and policies, if any, does the Commission envisage with a view to combating precarious employment, such as zero-hour contracts, bogus (false) self- employment, subcontracted and outsourced work, and undeclared, informal and irregular work, and which sectors, and categories of workers, are the most severely affected?


Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail, en luttant contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure".

Member States should reduce labour market segmentation by tackling precarious employment, underemployment, undeclared labour and zero-hour contracts .


Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail, en luttant contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure".

Member States should reduce labour market segmentation by tackling precarious employment, underemployment, undeclared labour and zero-hour contracts .


35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qu ...[+++]

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by ...[+++]


35. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, les inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qu ...[+++]

35. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16,4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero-hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the reduction of poverty by 20 million people by ...[+++]


16. souligne que la féminisation de la pauvreté découle de plusieurs facteurs, dont les interruptions de carrière des femmes, les écarts de rémunération (16,4 %) et de retraite (39 %) entre les femmes et les hommes, des inégalités dans la progression de carrière entre les femmes et les hommes, le fait que les contrats de travail des femmes sont fréquemment atypiques (temps partiels forcés, intérim, contrats "zéro heure"), l'absence de statut en matière de sécurité sociale pour les personnes qu ...[+++]

16. Stresses that the feminisation of poverty is the result of several factors, including women’s career breaks, the gender pay gap (16.4 %), the pension gap (39 %), gender inequalities in career progression, the fact that women are often employed on non-standard contracts (such as involuntary part-time, interim or zero hours contracts), the absence of social security status for partners assisting self-employed workers, and poverty in households headed by single mothers; underlines that the re ...[+++]


11. déplore que les augmentations du taux d'emploi s'expliquent en partie par des formes précaires d'emploi, comme les contrats "zéro heure", le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire; s'inquiète du fait que ces emplois ne permettent pas aux travailleurs de vivre décemment et ne leur confèrent pas de droits adéquats;

11. Regrets the fact that the increases in employment rates have partly been the result of precarious forms of employment such as zero-hour contracts, bogus self-employment and involuntary part-time work; is concerned that such jobs do not provide workers with a decent living and adequate labour rights;


11. déplore que les augmentations du taux d'emploi s'expliquent en partie par des formes précaires d'emploi, comme les contrats «zéro heure», le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire; s'inquiète du fait que ces emplois ne permettent pas aux travailleurs de vivre décemment et ne leur confèrent pas de droits adéquats;

11. Regrets the fact that the increases in employment rates have partly been the result of precarious forms of employment such as zero-hour contracts, bogus self-employment and involuntary part-time work; is concerned that such jobs do not provide workers with a decent living and adequate labour rights;


82. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats «zéro heure»), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par ...[+++]

82. Is concerned that, in many Member States and sectors, job losses are coupled with a decline in job quality, an increase in employment hurdles and a deterioration in labour standards; stresses that the Commission and the Member States need to make dedicated efforts to improve job quality in order to match skills with labour market needs; calls on the Commission and the Member States to make dedicated efforts to address the additional problems caused by involuntary part-time and involuntary temporary employment, precarious contracts (such as zero-hour contracts), bogus self-employment and undeclared work; welcomes, therefore, the Commission’s initiative regarding a European platform on undeclared work; reiterates its call on the Member St ...[+++]


82. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats "zéro heure"), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par ...[+++]

82. Is concerned that, in many Member States and sectors, job losses are coupled with a decline in job quality, an increase in employment hurdles and a deterioration in labour standards; stresses that the Commission and the Member States need to make dedicated efforts to improve job quality in order to match skills with labour market needs; calls on the Commission and the Member States to make dedicated efforts to address the additional problems caused by involuntary part-time and involuntary temporary employment, precarious contracts (such as zero-hour contracts), bogus self-employment and undeclared work; welcomes, therefore, the Commission’s initiative regarding a European platform on undeclared work; reiterates its call on the Member St ...[+++]




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contrat zéro heure