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Serge Lefèvre
Secretary -translator - proofreader - interpreter
Team leader of the Translation Service

National Institute of Health and Disability Insurance (INAMI)
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(video with English subtitles)

Translation of "consentement apparent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parfois, il est même possible que les prestataires concernés tirent certains avantages de ces activités, par exemple du fait de la mise à disposition de contenus protégés par le droit d'auteur sans le consentement des titulaires de droits.

In certain cases the service providers concerned might even gain some advantages from such activities, for instance as a consequence of the availability of copyright protected content without authorisation of the right holders.


Un agent déclarant effectif qui choisit de ne pas faire usage de dérogations octroyées par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE doit obtenir le consentement préalable de la BCN concernée ou, le cas échéant, de la BCE, avant de faire ultérieurement usage de ces dérogations.

An actual reporting agent that opts not to avail itself of derogations granted by the relevant NCB or the ECB, as applicable, shall obtain the consent of the relevant NCB or the ECB, as applicable, prior to availing itself of the derogations granted at a later date.


En plus de son action interne, l'UE s'est employée au niveau international à promouvoir l'amélioration de la santé et de l'environnement, notamment dans les pays en développement, en négociant et en concluant la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (prior informed consent - PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

In addition to domestic action, the EU has been active internationally in promoting better health and environment, notably in developing countries, through the negotiation and conclusion of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) procedure for certain hazardous chemicals in international trade; and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs).


Ce conflit apparent entre différents objectifs d'intérêt général n'est certes pas nouveau.

Of course such apparent conflict between different public policy objectives is not new.


La répartition de l'investissement entre pays est quant à elle moins étroitement corrélée au PIB par habitant que dans l'Union européenne, en dépit des apparences. Selon les dernières données, près de 70% des flux d'IDE vers ces pays se sont orientés vers seulement trois d'entre eux -- la Pologne, qui entre à elle seule pour 35% dans le total, la République tchèque et la Hongrie (Tableau A2.9) (Le chiffre de 70% inclut une estimation pour la Roumanie, pour laquelle il n'y a pas de données disponibles pour les années postérieures à 199 ...[+++]

According to the latest data, almost 70% of FDI inflows to these countries goes to just three of them -- Poland, which alone accounts for 35% of the total, the Czech Republic and Hungary (Table A2.9) (The figure of 70% includes an estimate for Romania, for which no data are available for the years since 1999).


- Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Dans le cadre du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», adopté le 13 février 2013, la Commission propose d’abroger la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE concernant les produits ayant l'apparence de denrées alimentaires et de les remplacer par un règlement relatif à la sécurité des produits de consommation.

- Directive 2001/95/EC on general product safety (GPSD): As part of the "Product Safety and Market Surveillance Package" adopted on 13 February 2013, the Commission is proposing to repeal Directive 2001/95/EC and Directive 87/357/EEC concerning food-imitating products and replace them by a Consumer Product Safety Regulation.


visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent aux instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.

directed at the EU country, even if the perceived failings are the responsibility of the government, parliament, federal or subnational bodies.


En vertu de l'annexe III, section III, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire peuvent abattre les oiseaux coureurs (ratites) et certains ongulés d’élevage sur le lieu d’origine, avec le consentement de l’autorité compétente et sous certaines conditions.

Section III of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 provides that food business operators may slaughter farmed ratites and certain farmed ungulates at the place of origin with the authorisation of the competent authority subject to certain conditions.


les autorités compétentes ayant fourni les informations y consentent.

the competent authorities which have provided the information consent to such communication.


Par conséquent, aucun téléchargement de données en situation d’itinérance, y compris la mise à jour de logiciels ou la réception de courriels, ne devrait avoir lieu sans le consentement ou une demande préalable de l’utilisateur, sauf si l’utilisateur a indiqué qu’il ne souhaite pas bénéficier de cette protection.

Accordingly, there should be no roaming data downloading, including software updating and e-mail retrieval, without the user’s prior consent or request, unless the user has indicated that he does not wish to enjoy such protection.


3. Au plus tard le 1er mars 2010, chaque fournisseur d’origine offre à tous ses abonnés itinérants la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture de l’abonné est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite de l’abonné, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. By 1 March 2010, each home provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use does not exceed a specified financial limit.


Son rôle est alors simplement consultatif (comme dans le cadre de l’article 89 du TFUE relatif aux opérations policières transfrontalières). Dans d’autres cas, son consentement peut être nécessaire à l’adoption d’un acte (par exemple dans le cadre de l’article 86 du TFUE relatif au rôle du Parquet européen).

Its role is thus limited to consultation (such as under Article 89 TFEU concerning cross-border police operations) or consent (such as under Article 86 TFEU concerning the European Public Prosecutor's Office) depending on the case.


De plus, toute connexion à un réseau d’échange en itinérance devrait se faire avec le consentement de l’utilisateur.

Furthermore, any roaming network connection should be established with the user’s consent.


Ce sont tous des domaines où le secteur public consent d’importants efforts de RD, mais ceux-ci ne se traduisent pas suffisamment en gains économiques et sociétaux.

These are all areas where substantial public RD efforts are undertaken, however they do not sufficiently translate into economic and societal gains.


En outre, la lutte contre le changement climatique apporte aussi d'autres avantages qui reviennent presque exclusivement aux pays qui consentent les efforts.

Moreover, tackling climate change also provides other benefits that almost exclusively accrue to those countries that undertake the effort.


une mention indiquant si l'intervenant consent à ce que toute notification lui soit adressée ou, le cas échéant, soit communiquée à son représentant par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.

an indication whether the intervener agrees that service is to be effected on him or, where appropriate, on his representative by telefax, e-mail or other technical means of communication.


Il est fondé sur un système de «consentement éclairé» pour le transport de l’équipage et des participants aux vols spatiaux[28].

It is based on an “informed consent” regime for carrying the crew and space flight participants[28].


Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.


«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.

‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.


Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).


Après l’initiative du GCI de l’Union européenne, le forum de la société civile UE-Corée s’est efforcé de surveiller la mise en œuvre des dispositions de l’article 13.4.3, en vertu duquel «les parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT» ainsi que les celles de la catégorie des conventions «à jour».

After the initiative of the EU DAG, the EU-Korea CSF sought to monitor the implementation of Article 13.4.3’s provision that ‘Parties will make continued and sustained efforts’ towards ratifying fundamental and up-to-date ILO Conventions.


Elles incluent des règles portant sur le consentement éclairé et la protection des sujets vulnérables (par exemple, les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les personnes handicapées).

These include rules on informed consent and protecting vulnerable subjects (e.g. people under the age of 18, pregnant women or the incapacitated).


Elles incluent des règles concernant le consentement éclairé et la protection des sujets vulnérables ( par exemple, personnes âgées de moins de 18 ans, femmes enceintes et personnes handicapées).

These include rules on informed consent and protecting vulnerable subjects (e.g. people under the age of 18, pregnant women or the incapacitated).


prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire.

Notes the Commission’s strategy to increase demand-response mechanisms; stresses that this should not create an additional burden for citizens or increase energy costs for the consumer; stresses that demand-response mechanisms could provide an opportunity for energy cost reductions, while highlighting that participating in demand-response or dynamic pricing mechanisms should always remain strictly on an opt-in basis only.


Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.