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Jean-François Bauduin
Counseller Translator Reviewer

The House of Representatives

Founder/administrator of the "Belgian Translators" site and forum (www.beltrans.org)
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(video with English subtitles)

Translation of "comité budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Comité budgétaire des chefs du Manitoba

All Chiefs' Budget Committee of Manitoba


Comité budgétaire et financier

Budgetary and Finance Committee


les représentants et les représentants suppléants nommés auprès du Comité budgétaire

the representative and the alternate representative appointed to the Budget Committee


le règlement intérieur du Comité budgétaire

the rules of procedure of the Budget Committee


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires

Committee on Planning and Budgetary Allocation Process


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'Union, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'Union.

2. Should the budget estimates provide for a Union subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Union.


7. En cas d'excédent budgétaire, et sans préjudice du paragraphe 10, sur proposition de l'Office et après consultation du comité budgétaire, le conseil d'administration peut relever le pourcentage fixé au paragraphe 5, à 10 % au maximum des recettes annuelles de l'Office.

7. In the event of a budgetary surplus, and without prejudice to paragraph 10, on a proposal by the Office and after having consulted the Budget Committee, the Management Board may increase the percentage laid down in paragraph 5 to a maximum of 10 % of the yearly revenue of the Office.


Le comité budgétaire européen et les conseils nationaux de la compétitivité

European Fiscal Board and National Competitiveness Boards


Le comité budgétaire européen procédera à une analyse économique de l'orientation budgétaire appropriée au sein de la zone euro qui est conforme aux règles budgétaires de l'UE et il suivra aussi la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE.

The EFB will provide an economic judgement on the appropriate fiscal stance for the euro area that is consistent with EU fiscal rules and will also keep track of how the EU’s fiscal framework is being implemented.


Il y a lieu de modifier en conséquence la décision créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant,

The Decision establishing an independent advisory European Fiscal Board should be amended accordingly,


La Commission désigne le chef du secrétariat après avoir consulté le président du comité budgétaire européen.

The Commission shall appoint the Head of Secretariat, after having consulted the Chair of the European Fiscal Board.


Par souci de cohérence et d'efficacité, il convient de distinguer les tâches de l'analyste économique en chef de celles du chef du secrétariat du comité budgétaire européen.

For reasons of coherence and efficiency it is appropriate to separate the tasks of the Chief Economic Analyst and the Head of Secretariat of the European Fiscal Board.


Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté une décision créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant (1).

On 21 October 2015 the Commission adopted a Decision establishing an independent advisory European Fiscal Board (1).


– vu la décision de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif et indépendant (C(2015)8000),

– having regard to the Commission decision of 21 October 2015 establishing an independent advisory European Fiscal Board (C(2015)8000),


Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, le comité budgétaire européen indépendant coopérera étroitement avec les conseils budgétaires nationaux et tirera profit de leur expertise en matière budgétaire et de leurs connaissances au niveau local.

To carry out efficiently the mission entrusted to it, the independent EFB will cooperate closely with national fiscal councils and will benefit from their expertise in fiscal matters and their local knowledge.


La coopération devrait bénéficier à la fois au comité budgétaire européen et aux conseils budgétaires nationaux grâce à un échange accru de bonnes pratiques et à une perception commune des questions relatives au cadre budgétaire de l'UE.

The cooperation is expected to benefit both the EFB and the national fiscal councils by fostering the exchange of best practices and facilitating common understandings on matters related to the EU fiscal framework.


À court terme (phase 1), les cinq présidents proposent la création d'un comité budgétaire européen consultatif qui coordonnerait et compléterait les conseils budgétaires nationaux déjà en place (voir l'annexe 3).

In the short run (Stage 1), the five Presidents propose the creation of an advisory European Fiscal Board which would coordinate and complement already existing national fiscal councils (see Annex 3).


il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;

(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;


2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention communautaire, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire des Communautés.

2. Should the budget estimates provide for a Community subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Communities.


2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'►M1 Union ◄ , le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'►M1 Union ◄ .

2. Should the budget estimates provide for a ►M1 Union ◄ subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the ►M1 Union ◄ .


il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité budgétaire.

he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee.


m bis) il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;

(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;


Le comité budgétaire a déclaré cette année encore qu'il y avait monopole en ce qui concerne le fond au titre A-3037. C'est inacceptable au sein de l'Union et il faudrait ouvrir la ligne budgétaire à d'autres groupements de femmes.

The Budget Committee ruled again this year that this was a monopoly situation, regarding this fund under A-3037, which is unacceptable within the European Union, and the budget line should be opened up to other women’s groups.


Comités du Parlement européen: comité budgétaire de M. Liikanen, 16/11/1998, comité de contrôle budgétaire de M. van den Broek, 26/11/1998 et CERT, 23/2/1999.

European Parliament Committees: Mr Liikanen Budgetary Committee 16/11/1998, Mr van den Broek Budgetary Control Committee 26/11/1998, CERT 23/2/1999


On retrouve, au n 2, ébauche du rapport, mais le plan était que si les membres du comité étaient d'accord, nous irions ensuite à huis clos pour discuter des questions budgétaires, parce que le comité budgétaire du Sénat commence à faire ses travaux et l'on veut être prêt à le faire.

Number 2 is Consideration of draft reports, but the plan was that, if Canadian members agreed, we would then go in camera to discuss budget matters because the Senate Budget committee is starting to do its work and we want to be ready to do so.