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Serge Lefèvre
Secretary -translator - proofreader - interpreter
Team leader of the Translation Service

National Institute of Health and Disability Insurance (INAMI)
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“The coming crisis in antibiotics - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "charge foncière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land










constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

establishment of a real burden


charge immobilière [ charge foncière ]

charge on land [ charge upon land | land charge ]


valeur de la charge | valeur de la charge foncière

total value of the real burden




hypothèque en vertu d'une charge foncière

charge by way of legal mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,

having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,


15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;

15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;


15. souligne que les politiques foncières doivent reconnaître effectivement le rôle des structures et organismes locaux et opérant au niveau des collectivités chargés de l'administration ou de la gestion des terres, au même titre que ceux de l'État;

15. Stresses that land policy processes must effectively recognise the role of local and community-based land administration/management institutions and structures, alongside those of the state;


(2) Il est en outre chargé de régler les différends qui surviennent, avant l’entrée en vigueur du code foncier, entre la première nation et le ministre relativement soit aux modalités de transfert des pouvoirs et fonctions en matière de gestion, soit à l’exclusion de toute partie d’une réserve de l’application du code foncier.

(2) The verifier shall determine any dispute arising between a First Nation and the Minister before a land code comes into force regarding the terms of the transfer of administration of land or the exclusion of a portion of a reserve from the application of a land code.


Normalement chargés de protéger les revendications foncières légitimes, les systèmes nationaux d'établissement de titres fonciers ont souvent été utilisés pour légaliser le vol des terres.

In many cases, national land titling systems have been converted from organisations which protect legitimate land claims into organisations which validate land theft.


C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.


C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.


C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré: «Les entités à but non lucratif jouent un rôle social important, qui se reflète dans le régime italien de l’impôt foncier.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy said: "Non-profit entities play an important social role, which is reflected in the Italian real estate tax regime.


Une autre série de questions de la Cour constitutionnelle porte sur la charge sociale qui, au sens du décret foncier et immobilier, oblige les lotisseurs ou les maîtres d’ouvrage à réaliser une offre de logements sociaux.

Another series of questions of the Constitutional Court relates to a social obligation which, within the meaning of the land and buildings decree, requires subdividers and developers to ensure a supply of social housing units.


Quand on considère l’avantage compétitif dont jouissent certains pays tiers en termes de charges foncières, de coût de la main-d’œuvre ou de coût d’infrastructure, c’est clair.

This is clear if you look at the competitive advantage of certain third countries in terms of lower land, labour or infrastructure costs.


PRINCIPALES RÉPONSES/MESURES POLITIQUES - Affectation d'une part considérable de l'assistance communautaire à des domaines liés à la gouvernance (démobilisation et réhabilitation de l'ancienne guérilla et des forces armées, amélioration de la sécurité des citoyens en créant et en assurant le fonctionnement d'une force de police civile, renforcement du système judiciaire, protection juridique des biens en introduisant un registre foncier national, appui à un médiateur national chargé des droits de l'homme).

MAIN POLICY RESPONSES/MEASURES - A significant part of EC assistance directed to governance related areas (demobilisation and rehabilitation of the former guerrilla and armed forces; improvement of the citizens' security by creating and ensuring the functioning of civil police; strengthening the judicial system; giving legal protection to property by introducing a national land register; support of the National Ombudsman for human rights).


Les charges économiques liées aux obligations qui, d'après le droit commun, s'appliquent à tous les propriétaires fonciers ne doivent pas être déduites du prix d'achat (il pourra s'agir par exemple de l'entretien d'un terrain dans le cadre des obligations générales à caractère social liées à la possession de biens fonciers ou du paiement de taxes et de charges similaires).

The economic burden related to obligations incumbent on all landowners under the ordinary law are not to be discounted from the purchase price (these would include, for example, care and maintenance of the land and buildings as part of the ordinary social obligations of property ownership or the payment of taxes and similar charges).


Les charges économiques liées aux obligations qui, d'après le droit commun, s'appliquent à tous les propriétaires fonciers ne doivent pas être déduites du prix d'achat (il pourra s'agir par exemple de l'entretien d'un terrain dans le cadre des obligations générales à caractère social liées à la possession de biens fonciers ou du paiement de taxes et de charges similiaires).

The economic burden related to obligations incumbent on all landowners under the ordinary law are not to be discounted from the purchase price (these would include, for example, care and maintenance of the land and buildings as part of the ordinary social obligations of property ownership or the payment of taxes and similar charges).


Elle permet aux mécanismes du marché foncier de demeurer souples tout en protégeant efficacement les REI. Répartit plus équitablement la charge des règlements fonciers gouvernementaux entre les propriétaires privés.

Permits land-market mechanisms to remain fluid and at same time effectively preserves ESA. Adjusts the burden of government land regulation more equitably among private land owners.


Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler ...[+++]

My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.