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“Government — investor, risk-taker, innovator - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "cause factuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle

inference of fact | inferential fact


base de données factuelle | base factuelle | base de faits

factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base


base de données factuelles [ base factuelle ]

factual database [ factual data base ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram


approche factuelle en médecine générale

evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.


du point de vue des clients et des concurrents: il est possible que la Commission prenne contact avec les principaux clients et les principaux concurrents de l'entreprise en cause, afin de prendre conscience des données factuelles et d'estimer leur réaction en cas de variation du prix courant sur le territoire géographique.

the views of customers and competitors: the Commission may contact the main customers and competitors of the firm in question with a view to gathering factual evidence and estimating their reaction in the event of price variations within the geographic area.


C'est malheureux que je ne puisse pas vous répondre parce que c'est une question factuelle; ce sont souvent des causes factuelles.

It's unfortunate that I can't answer you because this is a question of fact. These are often cases involving questions of fact.


Il appartient à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l’ensemble des circonstances factuelles et juridiques caractérisant l’affaire dont elle est saisie et, en particulier, les risques susceptibles d’être causés par l’infraction dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé humaine, si le montant de la sanction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine.

It is for the national court to determine, by taking into account all the factual and legal circumstances of the case before it, and, in particular, the risks which may be created by that infringement in the field of the protection of the environment and human health, whether the amount of the penalty does not go beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring a high level of protection of the environment and human health.


Il découle de l'exigence de proportionnalité qu'une production de preuves ne peut être ordonnée que lorsque le demandeur a, sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles pour ledit demandeur, allégué de manière plausible qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.

It follows from the requirement of proportionality that disclosure can be ordered only where a claimant has made a plausible assertion, on the basis of facts which are reasonably available to that claimant, that the claimant has suffered harm that was caused by the defendant.


Il découle de l'exigence de proportionnalité que les injonctions de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que le demandeur a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'il a subi un préjudice causé par le défendeur.

It follows from the requirement of proportionality that a disclosure order can only be triggered once a claimant has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that he has suffered harm that was caused by the defendant.


La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle est un processus qui repose sur un grand nombre de données factuelles et qui peut nécessiter l'application de modèles économiques complexes.

Quantifying antitrust harm is a very fact-intensive process and may require the application of complex economic models.


Il découle de l'exigence de proportionnalité que les demandes de divulgation ne peuvent être déclenchées qu'une fois que la partie lésée a, sur la base de données factuelles qu'il lui est raisonnablement possible d'obtenir, présenté des éléments plausibles démontrant qu'elle a subi un préjudice causé par le défendeur.

It follows from the requirement of proportionality that disclosure requests can only be triggered once an injured party has made it plausible, on the basis of facts which are reasonably available to him, that the party has suffered harm that was caused by the defendant.


82. souligne qu'à cause d'un cadre juridique complexe et d'autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l'appel d'offres, élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;

82. Stresses that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;


82. souligne qu’à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;

82. Underlines that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;


Bien que ces deux articles spécifient le type d'informations à fournir, ils se limitent aux informations factuelles relatives aux raisons de l'arrestation, à la nature et à la cause de l'accusation, ainsi qu'à leur base juridique respective.

Even though both articles are specific in the information they require, they are limited to factual information about the reasons for the arrest and the nature and cause of the accusation and the respective legal basis.


En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne so ...[+++]

In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied for are not sufficiently different from those of the basic shapes commonly used for sweet wrappers, and tha ...[+++]


43 L’OHMI ajoute que la requérante ne saurait valablement remettre en cause, dans le cadre d’un pourvoi, l’appréciation factuelle opérée par le Tribunal au point 52 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les éléments de design des marques demandées sont trop insignifiants pour être mémorisés par le public pertinent.

OHIM adds that, in an appeal, the appellant cannot validly challenge the factual assessment made by the Court of First Instance in paragraph 52 of the judgment under appeal, according to which the design features of the trade marks applied for are too insignificant to be retained by the relevant public.


1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.


En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a pas, aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, formulé des affirmations non étayées par des constatations de fait, mais s’est livré à des appréciations de nature factuelle, fondées notamment sur l’examen des lampes de poche en cause, qui ont été produites devant lui.

Secondly, contrary to what the appellant submits, the Court of First Instance did not, at paragraphs 36 and 37 of the contested judgment, reach conclusions that were unsupported by evidence, but carried out an appraisal of the evidence, based in particular on the consideration of the torches in question, which were produced before it.


L'objet de la présente note est de donner un aperçu factuel de la réponse de la Commission européenne à la crise qui se dessine dans la Corne de l'Afrique et de présenter une analyse des principales causes de la situation actuelle.

The purpose of this note is to provide a factual overview of the European Commission's response to the emerging crisis in the Horn of Africa and to present an analysis of the main causes of the current situation.


Toutefois, compte tenu de la nouveauté des diverses technologies 3G en cause, tout changement significatif de la situation factuelle ou juridique requerrait une réévaluation des accords au regard des règles de concurrence.

However, given the novelty of the different 3G technologies involved, any significant change in the factual or legal situation would require re-assessment of the arrangements under the competition rules.


L'argument selon lequel l'existence de normes environnementales différentes se traduit par des différences importantes au niveau des coûts supportés par les installations de gestion des déchets est plausible quant à son principe, mais peu d'informations d'ordre factuel sont disponibles en ce qui concerne ces questions économiques et les flux de déchets en cause.

The argument that different environmental standards lead to significant differences in costs incurred by waste management facilities is in principle plausible, although little factual information is available about these economic issues and the actual waste flows involved.


En tout état de cause, des incertitudes factuelles liées au fait qu'il s'agissait de propositions de dernière minute n'ont pu être clarifiées dans les délais impartis.

At all events, the uncertainties associated with the fact that these were last minute proposals could not be cleared up within the deadlines set.


Le grand nombre d'études d'évaluation qui ont été lancées sont réalisées par des experts indépendants et peuvent également être vues comme étant des systèmes de pilotage mis à la disposition des Comités de suivi : elles fournissent en effet les informations factuelles de la mise en oeuvre permettant ainsi d'apporter, en toute connaissance de cause, les ajustements et les corrections qui s'avèrent nécessaires.

A large number of assessment studies have been carried out by independent experts and may also be regarded as pilot actions made available to the Monitoring Committees. They provide the factual information on implementation which enables any adjustments and corrections that are required to be made in full knowledge of the real situation.