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(video with English subtitles)

Translation of "cause d exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


cause d'exclusion du droit de vote

grounds for denying the right to vote




cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre

fire cause | cause of fire


frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]

ordered excluded


motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground


zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne

air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone


table de survie après exclusion d'une cause spécifiée de décès

cause-deleted life table


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur».

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants’.


Ils disent que le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, qu'il est cause d'exclusion et qu'il est raciste à cause des énormes disparités dans les revenus nationaux et individuels dans le monde.

They call the right-of-landing fees discriminatory, exclusionary, and racist because of the vast variance in country and individual income around the world.


Dans le cadre de cet examen, ces dernières doivent vérifier non seulement que le demandeur s’est effectivement réclamé de l’assistance de l’UNRWA et que cette assistance a cessé, mais également que ce demandeur ne relève pas de l’une ou l’autre des causes d’exclusion énoncées dans la directive.

In carrying out that examination, those authorities must verify not only that the applicant actually sought assistance from UNRWA and that the assistance has ceased but also that the applicant is not caught by any of the grounds for exclusion laid down in the directive.


Par conséquent, le droit résultant du fait que l’assistance de l’UNRWA cesse et que la cause d’exclusion prend fin ne saurait se limiter à la seule possibilité, pour les personnes concernées, de solliciter le statut de réfugié.

Consequently, it cannot be said that the only right available for the persons concerned where UNRWA assistance has ceased and the ground for exclusion is no longer applicable is that of applying for refugee status.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exclusion criteria applicable during the procurement procedure, and the establishment of what evidence may be considered satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.


2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exclusion criteria applicable during the procurement procedure, and the establishment of what evidence may be considered satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.


aux moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

what evidence may be satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.


aux moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion;

what evidence may be satisfactory to show that an exclusion situation does not exist;


Pour pouvoir retenir l’existence des causes d’exclusion, la Cour constate que l’autorité compétente doit pouvoir imputer à la personne concernée une part de responsabilité individuelle pour des actes commis par l’organisation en cause durant la période où elle en était membre.

Before a finding can be made that the grounds for exclusion apply, the Court finds that it must be possible for the competent authority to attribute to the person concerned a share of individual responsibility for the acts committed by the organisation in question while that person was a member.


105. s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficaces d'intégration cause l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides de la vie professionnelle, sociale et politique, ce qui a en outre pour effet de saper les efforts de l'Union en vue d'accroître la mobilité de la main d'œuvre afin d'améliorer la compétitivité et la prospérité économique; est conscient du fait que leur exclusion risque de placer ces personnes dans une position vulnérable, ouvrant ainsi la voie à la radicalisation, à la traite d'être ...[+++]

105. Is concerned that the lack of effective integration policies is causing the exclusion of hundreds of thousands of non-nationals and stateless persons from working life, society and politics, which also undermines the EU's aim of increasing labour mobility in order to enhance competitiveness and economic prosperity; acknowledges the risk that exclusion may put those persons in a vulnerable position, opening the way to radicalisation, trafficking and other forms of exploitation;


105. s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficaces d'intégration cause l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides de la vie professionnelle, sociale et politique, ce qui a en outre pour effet de saper les efforts de l'Union en vue d'accroître la mobilité de la main d'œuvre afin d'améliorer la compétitivité et la prospérité économique; est conscient du fait que leur exclusion risque de placer ces personnes dans une position vulnérable, ouvrant ainsi la voie à la radicalisation, à la traite d'être ...[+++]

105. Is concerned that the lack of effective integration policies is causing the exclusion of hundreds of thousands of non-nationals and stateless persons from working life, society and politics, which also undermines the EU's aim of increasing labour mobility in order to enhance competitiveness and economic prosperity; acknowledges the risk that exclusion may put those persons in a vulnerable position, opening the way to radicalisation, trafficking and other forms of exploitation;


104. s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficaces d'intégration cause l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides de la vie professionnelle, sociale et politique, ce qui a en outre pour effet de saper les efforts de l'Union européenne en vue d'accroître la mobilité de la main d'œuvre afin d'améliorer la compétitivité et la prospérité économique; est conscient du fait que leur exclusion risque de placer ces personnes dans une position vulnérable, ouvrant ainsi la voie à la radicalisation, à la tr ...[+++]

104. Is concerned that the lack of effective integration policies is causing the exclusion of hundreds of thousands of non-nationals and stateless persons from working life, society and politics, which also undermines the EU's aim of increasing labour mobility in order to enhance competitiveness and economic prosperity; acknowledges the risk that exclusion may put the person in a vulnerable position, opening the way to radicalisation, trafficking and other forms of exploitation.


La Cour relève, tout d'abord, que la directive sur les marchés publics de services prévoit sept causes d'exclusion, limitativement énumérées, des candidats d'un marché, parmi lesquelles celles d'exclure les candidats qui n'ont pas rempli leurs obligations en matière de sécurité sociale ainsi que leurs obligations relatives au paiement des impôts et taxes.

The Court observes, first of all, that the directive on public service contracts lays down an exhaustive list of seven grounds for excluding candidates from a contract, including those of excluding candidates who have not fulfilled their obligations relating to social security and those who have not fulfilled their obligations as regards the payment of taxes.


Ces demandes portent plus précisément sur l’article 12, paragraphe 1, point a), relatif à l’exclusion de personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1 D de la convention de Genève[40], et sur les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 3, relatives aux conditions qui doivent être remplies pour appliquer les causes d’exclusion et aux conséquences y afférentes[41].

More specifically, these references regard Article 12 (1)(a) on the exclusion of persons falling within the scope of Article 1 D of the Geneva Convention[40], and the provisions of Articles 12(2) and 14(3), on the conditions that need to be fulfilled for the application of exclusion and the relevant consequences[41].


Ces demandes portent plus précisément sur l’article 12, paragraphe 1, point a), relatif à l’exclusion de personnes entrant dans le champ d’application de l’article 1 D de la convention de Genève[40], et sur les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 3, relatives aux conditions qui doivent être remplies pour appliquer les causes d’exclusion et aux conséquences y afférentes[41].

More specifically, these references regard Article 12 (1)(a) on the exclusion of persons falling within the scope of Article 1 D of the Geneva Convention[40], and the provisions of Articles 12(2) and 14(3), on the conditions that need to be fulfilled for the application of exclusion and the relevant consequences[41].


C. considérant que les informations concernant l'exclusion de candidats par le Conseil des Gardiens varient de jour en jour et que, à l'heure actuelle, on compte encore quelque 75 parlementaires en fonction qui se voient interdire de se présenter aux prochaines élections générales; que, en tout état de cause, ces exclusions sont d'une ampleur sans précédent et concernent, parmi les parlementaires actuels, presque exclusivement des parlementaires du Front de participation, proche du président Khatami,

C. whereas information on the banning of candidates by the Council of Guardians changes on a daily basis and there are currently still about 75 sitting MPs banned from fighting this general election; whereas, in all cases, the extent of these disqualifications is unprecedented and concerns - among the current members - almost exclusively parliamentarians of the Participation Front, close to President Khatami,


(30) De façon similaire aux règles retenues pour l'attribution des marchés publics, des causes d'exclusion du bénéfice des subventions doivent être prévues pour donner aux institutions les moyens de lutter contre la fraude et la corruption.

(30) In a similar manner to the rules concerning the award of public contracts, grounds for excluding certain parties from the award of grants should be laid down in order to give the institutions appropriate means of combating fraud and corruption.


Le Conseil européen de Lisbonne, à ce propos, a affirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que la lutte contre l'exclusion sociale doivent accompagner une transition réussie vers une économie et une société fondées sur la connaissance, pour éviter que le passage à la société de l'information soit cause d'exclusion et laisse sur le bord de la route les personnes les plus fragiles.

The European Council in Lisbon confirmed that lifelong learning and action to combat social exclusion are necessary if the transition towards a knowledge-based economy and society is to succeed and to ensure that the emergence of the information society does not give rise to exclusion and leave the most vulnerable members of society out of account.