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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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“The genius puppetry behind War Horse - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "caractère contraignant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


le caractère contraignant de ces règles

the binding force of these rules


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant

mandatory borrowing facility


valeur contraignante [ caractère contraignant ]

mandatory force


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères

type metal | printer's metal


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


plafond contraignant | plafond obligatoire

binding ceiling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Beaucoup de répondants ont jugé important de séparer les recommandations, qui n'ont pas de caractère contraignant pour les États membres mais aboutissent souvent à l'adoption de mesures contraignantes au niveau national, des codes de conduite sectoriels qui, par nature, ne sont pas juridiquement contraignants.

Many respondents felt it was important to separate Recommendations, which were non-binding on Member States but often resulted in binding measures at national level, from industry codes of conduct, which by their nature were not legally binding.


La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.


6. demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme «Mieux légiférer»; recommande que les nouveaux accords soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant;

6. Calls once more for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take into account the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practices, and bring the agreement up to date in line with the ‘better lawmaking’ agenda; recommends that any new agreement should be adopted on the basis of Article 295 TFEU and should be of a binding nature;


Bien que nous pouvions discuter des amendements en comité, ils n’auraient eu aucun caractère contraignant puisque le Comité des finances est le seul comité habilité à étudier des amendements au projet de loi omnibus d’exécution budgétaire.

Even though we could deal with amendments here, they would have no power, because the only committee that has the authority to deal with amendments to the omnibus budget bill is the finance committee.


Elle signale que ces objectifs ne doivent pas être contraignants pour le moment et que des mesures à caractère contraignant peuvent atteindre des résultats identiques, voire meilleurs.

It indicates that such targets do not need to be binding at present and that binding measures can achieve the same or better results.


1. accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne» et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8;

1. Strongly welcomes and supports the Commission communication entitled ‘A comprehensive approach on personal data protection in the European Union’ and its focus on strengthening existing arrangements, putting forward new principles and mechanisms and ensuring coherence and high standards of data protection in the new setting offered by the entry into force of the Lisbon Treaty (Article 16 TFEU) and the now binding Charter of Fundamental Rights, particularly its Article 8;


1. accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne" et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8;

1. Strongly welcomes and supports the Commission communication entitled ‘A comprehensive approach on personal data protection in the European Union’ and its focus on strengthening existing arrangements, putting forward new principles and mechanisms and ensuring coherence and high standards of data protection in the new setting offered by the entry into force of the Lisbon Treaty (Article 16 TFEU) and the now binding Charter of Fundamental Rights, particularly its Article 8;


Elle signale que ces objectifs ne doivent pas être contraignants pour le moment et que des mesures à caractère contraignant peuvent atteindre des résultats identiques, voire meilleurs.

It indicates that such targets do not need to be binding at present and that binding measures can achieve the same or better results.


On déduit facilement de la lecture de cette disposition que les accords interinstitutionnels peuvent ou non avoir un caractère contraignant, selon la volonté exprimée par les parties: il est tout aussi évident que le principe selon lequel les accords interinstitutionnels, même dans les cas où ils se verraient reconnaître un caractère contraignant, ne peuvent pas restreindre les compétences des institutions telles que définies dans les traités.

It is hardly difficult to deduce from this provision that interinstitutional agreements may or may not be binding, depending on the parties' intention. It is also equally clear that such agreements, even where they are recognised as binding, cannot constrain the powers of the institutions as defined in the Treaties.


Il a déclaré que le caractère contraignant de ce seuil se justifiait, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient disponibles sur le marché et que la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel soit modifiée pour prévoir des niveaux de mélange adéquats.

It stated that the binding character of the biofuel target is appropriate, subject to production being sustainable, second-generation biofuels becoming commercially available and Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels being amended to allow for adequate levels of blending.


Il a déclaré que le caractère contraignant de ce seuil se justifiait, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient disponibles sur le marché et que la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (7) soit modifiée pour prévoir des niveaux de mélange adéquats.

It stated that the binding character of the biofuel target is appropriate, subject to production being sustainable, second-generation biofuels becoming commercially available and Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels (7) being amended to allow for adequate levels of blending.


La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.


Selon eux, le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de se fonder sur les régimes de licences de caractère non contraignant existants, plutôt que d’instaurer des exceptions de caractère contraignant.

Their view is that this is best achieved by building on the already existing voluntary licensing schemes rather than through mandatory exceptions.


C. considérant que les prétendus instruments juridiques non contraignants , tels que recommandations, livres verts et blancs ou conclusions du Conseil, n'ont aucune valeur juridique ni aucun caractère contraignant,

C. whereas so-called soft law instruments, such as recommendations, green and white papers or Council conclusions, do not have any legal value or binding force,


Il est symptomatique à cet égard que deux des trois déclarations sur la diversité culturelle mentionnées précédemment, soit celle de la Francophonie et celle de l'UNESCO, font directement ou indirectement référence à l'opportunité de poursuivre, dans une étape ultérieure, la réflexion sur la conclusion d'un éventuel accord ou convention sur la diversité culturelle ayant un caractère contraignant au plan juridique.

It is interesting to note in that regard that two of the three declarations on cultural diversity which I have just mentioned, namely those of the Francophonie and UNESCO, refer directly or indirectly to the possibility of eventually drafting an agreement or convention on cultural diversity which is legally binding.


Une de ces solutions préconisées par la commissaire aux Langues officielles Dyane Adam consiste à proposer une annexe de réglementation qui apporterait des éclaircissements sur le caractère contraignant de l'article pour le gouvernement.

One solution that's been advocated by the language commissioner, Dyane Adam, has been that it may be helpful to have a regulatory annex to provide some clarity about how binding it should be on the government.


L'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui revêt un caractère contraignant pour les activités des États membres et des institutions, agences, organes et organismes de l'Union, réaffirme le droit de toute personne «à la protection des données à caractère personnel la concernant»[84].

[83] Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which is binding on the activities of Member States, Union institutions, agencies and bodies, reaffirms everyone’s right to ‘the protection of personal data concerning them’.


Elle vise en effet à garantir que les eaux de baignade respectent des critères de qualité minimale en établissant un ensemble de normes communautaires, certaines à caractère contraignant, d'autres (plus strictes) à caractère indicatif, pour toute une série de paramètres fondamentaux (comme la présence de bactéries fécales) et en obligeant les États membres à effectuer un contrôle régulier de la qualité des eaux.

It aims to ensure that bathing waters meet minimum quality criteria by establishing a set of Community standards - some binding, others (more stringent) guide values - for a range of key parameters (such as faecal bacteria present) and by requiring Member States to carry out regular water quality monitoring.


Beaucoup de répondants ont jugé important de séparer les recommandations, qui n'ont pas de caractère contraignant pour les États membres mais aboutissent souvent à l'adoption de mesures contraignantes au niveau national, des codes de conduite sectoriels qui, par nature, ne sont pas juridiquement contraignants.

Many respondents felt it was important to separate Recommendations, which were non-binding on Member States but often resulted in binding measures at national level, from industry codes of conduct, which by their nature were not legally binding.


Moins sûre est l'adoption d'une position commune sur l'autre proposition de Directive, celle qui vise à mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques, physiques et biologiques en renforçant les dispositions prévues dans la Directive 80/1107 et qui prévoit l'introduction d'un système de valeurs limites de caractère indicatif en complément au système de valeurs limites de caractère contraignant prévu dans la Directive 80/1107.

The adoption of a joint position on another proposal for a directive, aimed at ensuring greater protection for workers against chemical, physical and biological agents by strengthening the provisions contained in Directive 80/1107/EEC, is less certain. This proposal provides for the introduction of a system of guide limit values to complement the mandatory limit values provided for in Directive 80/1107/EEC.