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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“Model rocketry - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "bail d un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bail immobilier [ bail d'un bien-fonds ]

land lease [ lease of land ]


bail d'un bien-fonds | bail immobilier

land lease | lease of land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


titre d'un bien-fonds [ droit dans un bien-fonds ]

title in land [ title to land ]


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land




couche d'information biens-fonds

ownership information layer


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles ...[+++]

made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies


4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.

4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.


(i) la location, à bail ou non, de biens donnés en location à bail ou de biens susceptibles d’être des biens donnés en location à bail, exception faite des biens mentionnés au paragraphe (18), (19) ou (20), ou

(i) renting or leasing of leasing property or property that would be leasing property but for subsection (18), (19) or (20), or


b) les biens visés par un bail, lorsque des biens corporels visés par le bail, sauf des biens exclus au sens de l’alinéa 1100(1.13)a), avaient une juste valeur marchande globale au moment de la conclusion du bail qui ne dépassait pas 25 000 $;

(b) property that is the subject of a lease where the tangible property, other than exempt property (within the meaning assigned by paragraph 1100(1.13)(a)), that was the subject of the lease had, at the time the lease was entered into, an aggregate fair market value not in excess of $25,000, and


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


La première est que le débat a démontré autant de division sur cette question qu’en commission du commerce international, voire plus, et la seconde est que le bien-fondé des propositions adoptées par la commission du commerce international dont la Commission européenne en considère certaines comme peu concluantes .La séance plénière de demain décidera du bien-fondé de ces propositions et des objections de la Commission.

The first is that this debate has demonstrated as much division on this issue as in the Committee on International Trade itself or even more, and the second is that the merits of the proposals adopted by the Committee on International Trade, some of which the European Commission considers inconclusive .the plenary sitting tomorrow will decide on the merits of these proposals and the Commission’s objections.


le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


Le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located is applied, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum six consecutive months). In such cases the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


Les coûts liés à l'acquisition d'équipements (sur la base d'une location, d'un crédit-bail, d'un achat fondé sur le coût intégral ou partiel, ou d'un amortissement des biens achetés) ne sont éligibles que si ces équipements sont essentiels à la réalisation du projet.

Costs pertaining to the acquisition of equipment (based on any of the following: rental, leasing, purchase based on the full or partial cost, or depreciation of purchased assets) are only eligible if they are essential to the implementation of the project.


Les coûts liés à l'acquisition d'équipements (sur la base d'une location, d'un crédit-bail, d'un achat fondé sur le coût intégral ou partiel, ou d'un amortissement des biens achetés) ne sont éligibles que si ces équipements sont essentiels à la réalisation du projet.

Costs pertaining to the acquisition of equipment (based on any of the following: rental, leasing, purchase based on the full or partial cost, or depreciation of purchased assets) are only eligible if they are essential to the implementation of the project.


Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Renting and leasing of other personal and household goods


Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Renting and leasing of other personal and household goods n.e.c.


Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Renting and leasing of other personal and household goods


a) toute obligation directe ou indirecte empêchant le distributeur de vendre des services de crédit-bail relatifs aux biens contractuels ou à des biens correspondants;

(a) any direct or indirect obligation causing the retailer not to sell leasing services relating to contract goods or corresponding goods;


Toutefois, bien que les articles de presse mentionnés par l'honorable parlementaire sont connus de tous, le Conseil n'a pas l'habitude de commenter les articles de presse et, en outre, ne dispose pas des éléments montrant le bien fondé de ces informations.

Furthermore, although the press articles referred to by the honourable Member are in the public domain, the Council is not in the habit of commenting on press reports.


Poser sérieusement le problème du plein emploi, ce serait remettre en cause le bien-fondé de l’abaissement des frontières mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer au mondialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de l’excès de fiscalité et de la bureaucratie mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer aux doctrines du socialisme ; ce serait poser la question du bien-fondé de la politique d’immigration qui pèse sur l’emploi sans parler des coûts qu’elle induit mais on ne dialoguera pas de cela car il faudrait s’opposer à la pensée un ...[+++]

To seriously address the problem of full employment would mean questioning the validity of removing borders but that will not come into the discussion, because that would mean opposing globalisation. It would mean questioning the validity of excessive taxation and bureaucracy but that will not come into the discussion because that would mean opposing the doctrines of socialism. It would mean questioning the validity of our immigration policy which takes a heavy toll of employment not to mention the costs that it incurs, but that will not come into the discussion either because it would mean opposing the orthodoxy of the single-system Eur ...[+++]


Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN).

However, the amendments to VAT legislation did introduce some VAT exemptions (letting and leasing of certain immovable property, provision of goods and services to the NATO armed forces).


a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);

(a) financial leasing: a change of ownership from lessor to lessee is to be imputed for goods under a financial lease; it is to be recorded when the lessee takes possession of the good (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`);


Avec les modifications législatives qui permettent aussi à la Société de posséder et de louer des éléments d’actif comme de l’équipement, des biens et des biens-fonds, la possibilité d’offrir du crédit-bail pourrait devenir un puissant outil de marketing pour la Société.

With the legislative amendments that also permit the Corporation to own and to lease various assets such as equipment and real estate, the possibility of providing lease-financing services could become a powerful marketing tool for the Corporation.