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(video with English subtitles)

Translation of "autorisation du législateur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]

legislative authority [ statutory authority | legal authority ]


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident


autoriser l'occupation de voies ferrées

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le législateur peut laisser à la juridiction saisie le soin de contrôler si ces critères de qualification sont réunis ou instaurer un système d’autorisation selon lequel une autorité publique est chargée de contrôler le respect de ces critères.

It can be left to the court to check whether such qualification criteria are met, or an authorisation system can be introduced where a public authority is in charge of checking the fulfilment of qualification criteria.


L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemni ...[+++]

Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the ...[+++]


Cet article est combiné avec l'article 114, paragraphe 1, du TFUE qui autorise le législateur européen à adopter des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

This Article is combined with Article 114(1) TFEU which allows the EU legislators to adopt measures to improve the functioning of the internal market.


actes délégués: l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif de base.

Delegated acts: Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the legislator, i.e. the Parliament and the Council, to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application, supplementing or amending certain non-essential elements of a basic legislative act.


– l’article 290 autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

– Article 290 allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.


L'article 290 autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.

– Article 290 allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.


(a) l'article 290 du traité FUE, relatif aux actes délégués, autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.

(a) Article 290 TFEU on delegated acts allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.


L'article 290 du traité FUE autorise le législateur à "déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif".

Article 290 of the TFUE allows the legislator to "delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act".


Me Denis Asselin: Pendant que mon confrère réfléchit, je vous dirai que la protection ou la garantie prévue par le législateur pour faire en sorte que ça ne sera pas à la légère qu'on permettra à une personne qui n'est pas un agent de la paix de commettre une infraction, c'est que ça ne sera pas l'agent de la paix qui fera l'enquête qui aura le droit d'autoriser cette personne-là à commettre une infraction; ça sera le fonctionnaire supérieur nommé et désigné par le ministre de la Sécurité publique qui va pouvoir l'autoriser.

Mr. Denis Asselin: While my friend is thinking, I might tell you that the protection or the guarantee provided for by the legislator in order to ensure that the permission to commit an offence will not be given lightly to someone who is not a peace officer resides in the fact that it is not the peace officer who will determine whether or not the person will be entitled to commit an offence; it will be the senior official appointed and designated by the Minister of Public Security who will be authorized to do so.


– l’article 290 du traité FUE autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

– Article 290 allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.


Ce dernier autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes quasi législatifs).

This allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act (quasi-legislative acts).


C'est une chose d'autoriser les législateurs à apporter des modifications, mais c'en est une autre de réécrire l'histoire (1215) Ce que nous voulons faire en supprimant la motion n 10, c'est rétablir l'intention clairement exprimée par le Parlement en 2000, y compris le conseil des ministre tout entier et quelque 90 p. 100 des députés du gouvernement libéral de l'époque, qui ont inscrit dans la loi le préambule de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages en vue de reconnaître la nature essentiellement hétérosexuelle ...[+++]

It is one thing to let legislators make changes but it is another to rewrite history (1215) What we seek to do by deleting Motion No. 10 is restore the clearly stated intent of Parliament in 2000, including the entire cabinet and some 90% of the Liberal government at the time who voted into law the preamble to the Modernization of Benefits Act to recognize the essential heterosexual nature of marriage.


321 | La présente proposition vise à établir une procédure d'autorisation centralisée au niveau communautaire. Un tel résultat ne saurait être atteint par les législateurs nationaux même par l'adoption simultanée de dispositions nationales ayant le contenu du règlement proposé. Une mesure communautaire concernant la procédure d'autorisation est complémentaire aux trois autres mesures d'harmonisation proposées dans ce domaine. |

321 | This proposal aims to establish a centralised authorisation procedure at Community level. It would not be possible for this to be achieved by national legislators, even if they simultaneously adopted national provisions with the same content as the proposed Regulation. A Community measure on the authorisation procedure complements the other three harmonisation measures proposed in this area. |


Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par ...[+++]

This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably ...[+++]


- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources.

- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems.


(6) Un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, tout en veillant à préserver l'efficacité du processus décisionnel des institutions.

(6) Wider access should be granted to documents in cases where the institutions are acting in their legislative capacity, including under delegated powers, while at the same time preserving the effectiveness of the institutions' decision-making process.


- dans le texte législatif de base (directive, décision ou règlement), une clause d'habilitation au travers de laquelle, conformément à l'article 202 du traité, le législateur autorise la Commission à entériner un contrat avec les Etats membres et les collectivités locales concernées pour la réalisation des objectifs fixés par la législation (cf. annexe I à la communication).

- in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation), an enabling clause by which, in accordance with Article 202 of the Treaty, the legislator authorises the Commission to conclude a contract with the Member States and the local authorities involved in the achievement of the objectives defined in the legislation (cf. Annex I to the Communication); and


Tant que le niveau de risque pour la santé ou pour l'environnement ne peut être évalué avec suffisamment de certitude, le législateur n'est pas légalement fondé à autoriser l'utilisation de la substance, sauf exceptionnellement pour effectuer des essais.

As long as the human health risk cannot be evaluated with sufficient certainty, the legislator is not legally entitled to authorise use of the substance, unless exceptionally for test purposes.


Tant que le niveau de risque pour la santé ou pour l'environnement ne peut être évalué avec suffisamment de certitude, le législateur n'est pas légalement fondé à autoriser l'utilisation de la substance, sauf exceptionnellement pour effectuer des essais.

As long as the human health risk cannot be evaluated with sufficient certainty, the legislator is not legally entitled to authorise use of the substance, unless exceptionally for test purposes.


En 1993, le législateur a ajouté deux dispositions permettant les interceptions sans autorisation judiciaire dans des cas exceptionnels : l’article 184.1 autorise l’interception à laquelle une personne a consenti pour prévenir des lésions corporelles qu’elle pourrait subir, et l’article 184.4 accorde le pouvoir d’intercepter une communication privée en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux Les deux articles permettent la prise de « mesures extrêmes dans des circonstances extrêmes 9 », mais aucun n’est assujetti à l’obligati ...[+++]

In 1993, Parliament added two provisions to permit interceptions without judicial authorization in two exceptional cases: section 184.1 permits interception with a person’s consent in order to prevent bodily harm to that person; and section 184.4 provides the power to intercept private communications in an emergency for the purpose of preventing serious harm. 8 Both sections allow for “extreme measures in extreme circumstances,” 9 but neither of them is subject to the requirement to report to Parliament or to provide after-the-fact notice to the person who has been the object of an interception.