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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“Are China and the US doomed to conflict? - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "action pour négligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]


action en négligence [ action pour négligence ]

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]


action en négligence professionnelle [ poursuite pour faute professionnelle | action en responsabilité professionnelle ]

malpractice suit




acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de fai ...[+++]

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.


Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.


Grâce à leurs points forts (proximité du marché, intégration dans le paysage technologique des régions d'Europe dans lesquelles ils sont implantés, contacts intenses avec les entreprises locales, et notamment avec les PME), les CRI peuvent jouer un rôle non négligeable dans la mise en oeuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies, notamment en ce qui concerne la fourniture et la diffusion d'informations et la sensibilisation.

Thanks to their specific strengths (e.g. their closeness to the marketplace, their integration in the technology landscape in the regions of Europe in which they are located and their intensive contacts with local enterprises, primarily SMEs) the IRCs can play a valuable role in implementing ETAP, particularly in the areas of information provision, dissemination and awareness-raising.


Ces actions de sensibilisation ne doivent toutefois pas négliger les jeunes générations, qui peuvent représenter à l'avenir une force de changements positifs du point de vue de l'environnement.

However, awareness raising activity must not neglect young people, who can be a force for positive change for the environment in the future.


Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement négative sur ces biens d’un jugement coûteux rendu à l’encontre de la société.

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


Dans un arrêt de mai 1997 qui a des implications pour tous les conseillers professionnels, la Cour suprême du Canada a réaffirmé le critère qui gouverne l’existence d’une obligation de diligence dans les actions pour négligence et a confirmé que ce critère s’appliquerait aussi aux affaires en matière de déclarations faites avec négligence.

In a May 1997 judgment that has implications for all professional advisors, the Supreme Court of Canada reaffirmed the test that governs the existence of a duty of care in negligence cases and confirmed that this test will also apply to cases of negligent misrepresentation.


Quel que soit le nombre d’associés impliqués dans un acte de négligence, tous les membres de la société sont solidairement responsables en cas d’action pour négligence intentée contre l’un d’entre eux.

Regardless of the number of partners involved in a negligent act, each partner in a firm is jointly and severally liable with the other partners if a claim for damages based on negligence is made against any of the firm’s partners.


(2) Recommander l’adoption de lois réduisant le délai imparti pour intenter des actions pour négligence relativement à la fourniture d’informations financières en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.

(2) Recommend that legislation be enacted to reduce the period of time during which a legal action could be commenced for negligence in relation to the provision of financial information under the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.


1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence ...[+++]

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.


1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence ...[+++]

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.


3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 26 du présent règlement lorsque toutes les conditions ...[+++]

3. Where an evaluation report as referred to in paragraph 1 has concluded that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations and must therefore report on the implementation of the relevant action plan within three months in accordance with Article 16(4) of Regulation (EU) No 1053/2013, and where, following that three-month period, the Commission finds that the situation persists, it may trigger the application of the procedure provided for in Article 26 of this Regulation where all the conditions for doing so are fulfilled.


5. se félicite de l'élaboration d'un plan d'action visant à lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'UE, et relève que cette activité illégale entraîne de lourdes pertes financières pour le budget de l'UE et pour les budgets des États membres (estimées à 10 milliards d'euros par an); insiste sur le fait que cette activité constitue une source de financement non négligeable pour les organisati ...[+++]

5. Welcomes the action plan aimed at fighting the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU’s eastern border, and notes that this illegal activity is leading to significant financial losses for the EU budget and for the budgets of the Member States (estimated at EUR 10 billion per year); emphasises that this activity serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the aforementioned action plan, ...[+++]


Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.


Certes, nous ne connaissons pas les causes, mais nous savons des choses et il faut le dire clairement: il y a eu une négligence au niveau des actions politiques et une négligence du gouvernement fédéral allemand; il ne peut agir comme si Hambourg était une cité sur un autre continent.

Certainly, we do not know the causes, but we do know some things that we have to spell out: there has been negligence in political action and negligence by the German Federal Government; it cannot act as if Hamburg were a city state on another continent.


23. fait valoir que les actions extérieures de l'Union devraient principalement porter sur la promotion de la paix et de la réconciliation, des droits de l'homme, du commerce international et du développement économique, sans négliger les aspects culturels de la diplomatie;

23. Argues that the EU's external actions should focus primarily on promoting peace and reconciliation, human rights, international trade and economic development, without neglecting the cultural aspects of diplomacy;


Je crois que ça tombe vraiment bien et je vous remercie de m’avoir rendu attentif à cette problématique parce que dans le feu de l’action, on néglige certaines questions et même s’il est vrai que c’est aux États partenaires de faire les propositions, nous devons aussi faire nos propres suggestions.

I believe that this has come at a really good time and I thank you for drawing my attention to this problem, because in the heat of action, we tend to neglect certain issues, and though it is true that the partner countries must make proposals, we must also make our own suggestions.


4. reconnaît le rôle non négligeable joué par l'Internet comme instrument de diffusion et de promotion de l'agriculture biologique et estime qu'il est extrêmement important que l'information circule entre les agents concernés; propose, par conséquent, qu'un effort sérieux soit consenti en matière de transfert de la technologie déjà disponible; demande, en outre, à la Commission que soient également projetées des actions de formation bénéficiant d'un soutien communautaire (allant au-delà de celui qui est prévu à l'action 6, s'adressant aux États ...[+++]

4. Acknowledges the major role of the Internet as a tool for the dissemination and promotion of organic farming and believes that it is extremely important that the information be circulated among the agents involved; suggests, for this reason, that a serious effort be made to transfer the technology already available; and requests that the Commission establish training measures with Community funding (over and above the provisions of Action 6 addressed to the Member States) for those farmers and producers who wish to opt for the conversion of their traditional operations into organic operations;


L'engagement, c'est d'atteindre un résultat, et en tout respect, la question n'est pas de savoir si on peut trouver un remède à mon avis, oui , mais c'est de savoir quelles circonstances, quels types de preuves, quelles actions fautives, négligence, ou soins malveillants, ou jusqu'où faut-il ne pas aller assez ou aussi vite que certains le veulent, le pied au plancher, pour que le droit devienne actif?

The commitment is to achieve a result, and in my respectful view, the question isn't whether a remedy can be found in my view it can the question is, what sorts of circumstances or what kinds of evidence, how much misfeasance, negligence, or wanton care, or how much not going fast enough or not as fast as some want, not putting the pedal to the metal, is necessary to make the right active?


4. Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant n'est pas tenu de supporter les coûts des actions de réparation entreprises en application de la présente directive, s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage causé à l'environnement est dû à:

4. The Member States may allow the operator not to bear the cost of remedial actions taken pursuant to this Directive where he demonstrates that he was not at fault or negligent and that the environmental damage was caused by:


Ces actions de sensibilisation ne doivent toutefois pas négliger les jeunes générations, qui peuvent représenter à l'avenir une force de changements positifs du point de vue de l'environnement.

However, awareness raising activity must not neglect young people, who can be a force for positive change for the environment in the future.