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(video with English subtitles)

Translation of "acte de rétorsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion

matching retaliation


mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]

cross-retaliation


mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]

cross-sector retaliation


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les partie ...[+++]

7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;


3. se dit très préoccupé par la présence de l'EI en Libye, notamment autour de Syrte; condamne tous les actes terroristes commis en Libye par des groupes qui ont fait acte d'allégeance à l'EI, y compris ceux commis par des individus ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda;

3. Is deeply concerned by the IS presence in Libya, namely around Sirte; condemns all the terrorist acts being committed in Libya by groups proclaiming allegiance to IS, including those committed by individuals or groups associated with IS or al-Qaeda;


appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous ...[+++]

to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated ...[+++]


C. considérant que des abus ciblés ont été enregistrés contre la communauté tatare, dont la majorité s’est opposée à l'annexion russe et a boycotté le prétendu référendum du 16 mars 2014, et que ces abus ont été permis notamment par la législation vague et excessivement large de la Russie contre "l'extrémisme", qui vise à intimider ou réduire au silence les opposants; que ces abus comprennent des enlèvements, des disparitions forcées, des actes de violence et de torture, ainsi que des exécutions extrajudiciaires, sur lesquels les autorités de fait n’ont pas enquêté et qu'elles n'ont pas poursuivis;

C. whereas targeted abuses have been registered against the Tatar community, the majority of which opposed the Russian takeover and boycotted the so-called referendum on 16 March 2014, particularly through the enforcement of Russia’s vague and overly broad ‘anti-extremist’ legislation to intimidate or silence critics; whereas these abuses include abduction, forced disappearance, violence, torture and extrajudicial killings that the de facto authorities have failed to investigate and prosecute;


1. prend acte de la situation en Libye;

1. Takes note of the situation in Libya;


B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;

B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;


A. considérant que la Fédération de Russie a illégalement annexé la Crimée et Sébastopol et a, par conséquent, violé le droit international, notamment la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, le mémorandum de Budapest de 1994 et le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre la Fédération de Russie et l’Ukraine;

A. whereas the Russian Federation has illegally annexed Crimea and Sevastopol and therefore violated international law, including the UN Charter, the Helsinki Final Act, the 1994 Budapest Memorandum and the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between the Russian Federation and Ukraine;


11. déplore les interventions des autorités de fait visant à entraver le fonctionnement du Mejlis des Tatars de Crimée, le plus haut organe exécutif et représentatif des Tatars de Crimée, par la fermeture de son siège et la saisie de certaines de ses propriétés et par d’autres actes d’intimidation;

11. Deplores the actions of the de facto administration to hinder the functioning of the Mejlis of the Crimean Tatar People, the highest executive and representative body of the Crimean Tatars, through the closure of its headquarters and seizure of some of its properties and through other acts of intimidation;


B. considérant que le Conseil présidentiel libyen a annoncé, le 19 janvier 2016, la formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale visant à unir les factions belligérantes dans le cadre de l'accord politique libyen; que seulement sept des neuf membres dudit Conseil ont signé le document, qui acte la nomination de 32 ministres, dont une femme;

B. whereas on 19 January 2016 the Libyan Presidential Council announced the formation of a new Government of National Accord aimed at uniting the country’s warring factions under the Libyan Political Agreement; whereas only seven of the Council’s nine members signed the document, which named a total of 32 ministers, including one woman;


A. considérant que, comme le reconnaît la résolution 2249(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, par son idéologie extrémiste violente, ses actes de terrorisme et les attaques violentes et généralisées qu'il continue de perpétrer systématiquement contre les civils, les atteintes qu'il porte aux droits de l'homme et ses violations du droit international humanitaire, notamment celles fondées sur un motif religieux ou ethnique, ainsi que son action d'éradication du patrimoine culturel et ses activités de trafic de biens culturel ...[+++]

A. whereas, as recognised by UN Security Council Resolution 2249 (2015), the violent extremist ideology of the so-called ‘ISIS/Daesh’, its terrorist acts, its continued gross systematic and widespread attacks directed against civilians, abuses of human rights and violations of international humanitarian law, including those perpetrated on religious or ethnic grounds, and its eradication of cultural heritage and trafficking of cultural property constitute a global and unprecedented threat to international peace and security;


6. condamne les attentats terroristes déstabilisateurs de Daech visant le peuple libyen, notamment les minorités, ainsi que les infrastructures pétrolières d'Al-Sidra et de Ras Lanouf, ainsi que tout acte visant à perturber le processus de stabilisation du pays; demande qu'une coalition internationale s'attaque à la présence de plus en plus importante de Daech en Libye, qui déstabilise le pays et menace non seulement les pays du Sahel et du Sahara voisins, mais aussi l'Union européenne;

6. Condemns the destabilising terrorist attacks by Daesh against the people of Libya, including minorities, as well as the oil infrastructures in al-Sidra and Ras Lanuf, and any attempt to disrupt the process of stabilisation in the country; calls for an international coalition to address the growing presence of Daesh in Libya, which is destabilising the country and threatening not only the neighbouring Sahel and Saharan countries, but also the EU;


J. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pourraient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un crime de génocide;

J. whereas several reports by UN bodies, including the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Prevention of Genocide, the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Responsibility to Protect and the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, have stated that acts committed by the so-called ‘ISIS/Daesh’ may amount to war crimes, crimes against humanity and genocide;


1. condamne une fois de plus vigoureusement le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et ses violations caractérisées des droits de l'homme, qui équivalent à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et souligne que des mesures devraient être prises pour que ces actes soient qualifiés de génocide par le Conseil de sécurité des Nations unies; est extrêmement préoccupé par le fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes (chaldéenne/syrienne/assyrienne, melkite, arménienne), yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qu ...[+++]

1. Recalls its strong condemnation of the so-called ‘ISIS/Daesh’ and its egregious human rights abuses, which amount to crimes against humanity and war crimes, within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and that action should be taken for it to be recognised as genocide by the UN Security Council; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians (Chaldeans/ Syriacs/Assyrians, Melkites, Armenians), Yazidis, Turkmens, Shi’ites, Shabaks, Sabeans, Kaka’i and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious ...[+++]


6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;

6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;


K. considérant que parmi les vingt-six recommandations de la BICI figurait la commutation de toutes les peines de mort prononcées pour des actes liés aux événements des mois de février et mars 2011; qu'il s'agit de l'une des deux recommandations qui ont été pleinement mises en œuvre, ce qui représente une avancée positive vers l'abolition de la peine de mort;

K. whereas the 26 BICI recommendations included the commuting of all death sentences imposed for acts arising from the events of February and March 2011; whereas this was one of the two recommendations that were fully implemented, which represented a positive step towards the abolition of the death penalty;


9. prie instamment tous les pays de la communauté internationale, dont les États membres de l'Union européenne, de lutter activement contre la radicalisation et d'améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens d'être en mesure de rejoindre les rangs du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pour participer à des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que de s'assurer que ceux qui le font sont poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;

9. Urges all the countries of the international community, including the EU Member States, to work actively on fighting radicalisation and to improve their legal and jurisdictional systems in order to avoid their nationals and citizens being able to travel to join the so-called ‘ISIS/Daesh’ and participate in violations of human rights and international humanitarian law, and to ensure that, should they do so, they are criminally prosecuted as soon as possible, including for online incitement and support to commit those crimes;


7. condamne vivement les attentats terroristes de Daech contre les infrastructures pétrolières d'Al-Sidra et de Ras Lanouf, l'attentat suicide à la bombe de Zliten ainsi que tout acte visant à perturber le processus de stabilisation du pays; indique qu'il a le droit et le devoir d'aider les nouvelles autorités libyennes à lutter contre Daech et contre tous les terroristes jusqu'à leur disparition complète; demande qu'une coalition internationale s'attaque à la présence de plus en plus importante de Daech en Libye, qui constitue non seulement une menace pour les pays voisins du Sahel et du Sahara, mais aussi pour les États membres de l'Un ...[+++]

7. Strongly condemns the terrorist attacks by Daesh against the oil infrastructures in al-Sidra and Ras Lanuf, as well as the suicide bombing in Zliten and any attempt to disrupt the process of stabilisation in the country; expresses the right and duty to assist the new Libyan authorities in the fight against Daesh and all terrorists until their total extinction; calls for an international coalition to address the growing presence of Daesh in Libya, which not only poses a threat to neighbouring Sahel and Saharan countries, but also to EU Member States;


5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;

5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;


5. exprime sa solidarité avec le peuple libyen et condamne fermement tous les actes de violence et les attentats terroristes, y compris les plus récents, et les violations des droits de l’homme et les abus résultant des combats et des opérations militaires; se dit profondément préoccupé par la souffrance de la population civile libyenne et de tous les migrants, expatriés et réfugiés bloqués en Libye; observe que les combats en Libye ont fait des centaines de victimes civiles, entraîné des déplacements massifs et rendu les conditions humanitaires précaires; réaffirme son soutien aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) pour cont ...[+++]

5. Expresses its solidarity with the Libyan people and strongly condemns all violence and terrorist attacks, including the most recent ones, and the human rights violations and abuses resulting from the fighting and military operations; expresses its deep concern for the suffering of the civilian Libyan population and all the migrants, expatriates and refugees stranded in Libya; notes that fighting in Libya has resulted in hundreds of civilian deaths, mass displacements and dire humanitarian conditions; reiterates its support for the work of the International Criminal Court (ICC) in helping to rebuild the justice system and expresses its willingness to cooperate with it to end impunity for the most serious crimes; takes the view that it is crucial for all ...[+++]


10. demande au gouvernement d'union nationale de veiller à ce que les auteurs de violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, notamment ceux impliqués dans des attaques contre des civils et des violences sexuelles, aient à répondre de leurs actes; invite en outre le gouvernement à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et à leur apporter toute l'aide requise, tel qu'établi dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et rappelé dans sa résolution 22 ...[+++]

10. Calls upon the Government of National Accord to hold to account those responsible for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, including those involved in attacks against civilians or sexual violence, and to cooperate fully with, and provide any necessary assistance to, the International Criminal Court and the Prosecutor, as required by UN Security Council resolution 1970 (2011) and recalled in UN Security Council resolution 2238 (2015);


7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses ins ...[+++]

7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and c ...[+++]


14. réaffirme le ferme attachement de l'UE à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; rappelle les résolution 2174 (2014) et 2213 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui étendent les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transiti ...[+++]

14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; recalls UN Security Council resolutions 2174 (2014) and 2213 (2015), which broaden the existing international sanctions against Libya to include the criminal responsibility of people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’;


8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agressi ...[+++]

8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of rec ...[+++]


G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés; qu'il a été communiqué aux Nations unies que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d' ...[+++]

G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;


D. considérant que des milices liées au groupe "État islamique" (EI) ont profité de la guerre civile et de la vacance du pouvoir pour renforcer leur présence dans le pays et se sont livrés avec une fréquence accrue à des actes de terrorisme et à de cruelles exactions envers la population locale; qu'au début du mois de janvier 2016, ces groupes ont lancé une offensive contre d'importantes installations pétrolières sur la côte centrale et orientale et, parallèlement, qu'ils ont perpétré l'attentat terroriste le plus meurtrier en Libye depuis 2011, tuant des dizaines de nouvelles recrues policières à Zliten; que des réseaux terroristes et c ...[+++]

D. whereas militia groups linked to the so-called Islamic State have taken advantage of the civil war and power vacuum in order to expand their presence in the country and have increasingly carried out acts of terrorism and brutal abuse against the local population; whereas in early January 2016 these groups launched an offensive against the major oil installations on the central-eastern coast, while conducting the deadliest terrorist attack in Libya since 2011, killing dozens of police recruits in Zliten; whereas terrorist and criminal networks in Libya are developing closer ties to Mali and northern Nigeria, dealing in arms sales and d ...[+++]