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“Letting go of God - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "accusation d incompétence professionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imputation d'incompétence professionnelle [ accusation d'incompétence professionnelle ]

imputation of unfitness to practice one's trade or profession


accusation d'incompétence professionnelle

imputation of unfitness to practice one's trade or profession


qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En général, dans les programmes menés au sein des régions accusant un fort retard de développement dans le domaine économique par rapport au reste de l'UE (objectif 1), la promotion de la capacité d'insertion professionnelle bénéficie d'une moindre part des crédits que dans les programmes axés sur la valorisation des ressources humaines dans les autres régions (objectif 3).

In general, promoting employability receives a lower share of funds in programmes in those regions lagging furthest behind the rest of EU in terms of economic development (Objective 1) than in programmes covering human resource development across the rest of the EU (Objective 3 ).


Le juge procède au suivi de la manière qui soit la plus compatible avec la réalisation des objectifs d’équité dans le traitement des allégations d’incompétence professionnelle et avec la nécessité d’entendre les appels en temps opportun.

The judge shall conduct the supervision in the manner that best accomplishes the objectives of fairness in dealing with allegations of professional incompetence, and the need to have appeals heard in a timely fashion.


Le juge procède au suivi de la manière qui soit la plus compatible avec la réalisation des objectifs d’équité dans le traitement des allégations d’incompétence professionnelle et avec la nécessité d’entendre les appels en temps opportun.

The judge shall conduct the supervision in the manner that best accomplishes the objectives of fairness in dealing with allegations of professional incompetence, and the need to have appeals heard in a timely fashion.


Les enseignants seront embauchés et congédiés selon leur compétence ou incompétence professionnelle, pas leur affiliation religieuse.

Teachers will be hired and fired on their professional merit, not on religious association.


Ce n'est pas une accusation d'incompétence, car 80 p. 100 estimaient que c'est dû au fait que les procureurs de la Couronne ont trop de dossiers à traiter.

This is no reflection on the crown attorneys because 80% indicated that this was due to the fact that crown attorneys have too many cases to prosecute.


J'ai ici un magazine récent où l'on peut lire que quatre médecins ont été accusés par leur collège de médecins dans leur province respective; il s'agit de praticiens de médecine holistique, de médecine d'appoint, qui pratiquent autant la médecine orthodoxe que la médecine d'appoint; ils sont bien sûr accusés de négligence professionnelle du simple fait qu'ils admettent certains faits bien connus, comme par exemple l'existence du candida chez les hommes comme chez les femmes, qu'ils traitent au moyen d'herbes, au lieu de prétendre que ...[+++]

I have a recent magazine here which shows four doctors being charged by their respective colleges of physicians in their respective provinces, and these are all holistic, complementary practitioners who practice both straight medicine and complementary medicine, and they are, of course, being charged with malpractice simply for recognizing such well-known facts as that candida exists in both males and females and treating it with herbs instead of ignoring it.


Il en va de l'intérêt des parents et des aidants actifs, qui bénéficieront d'un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais aussi des entreprises, qui pourront ainsi attirer des talents et les conserver et donc bénéficier d'un gain de productivité, et enfin des États membres, qui accusent actuellement une perte annuelle de 370 milliards d'euros à cause de l'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes».

It is good for working parents and carers who will enjoy a better balance between their private and professional lives, it's good for businesses which will profit from attracting and keeping talent, and good for Member States that lose out €370 billion every year due to the gender employment gap today".


Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the a ...[+++]


le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué u ...[+++]

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to ...[+++]


le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?

Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?


Toutefois, lorsqu'un gouvernement place les avions chasseurs et les prisons avant la santé et la sécurité de la population, on peut l'accuser d'incompétence.

However, when a government places jets and jails ahead of the health and safety of its citizens, it can be accused of incompetence.


d) le rapport des témoignages rendus devant un autre tribunal ou corps judiciaire ou officiel, ou les conclusions ou la décision de ce corps ou tribunal spécifiquement intéressé à l’enquête ou aux mesures répressives concernant les actes et événements faisant l’objet de l’accusation portée contre l’accusé devant la cour martiale en question, sauf lorsqu’ils sont nécessaires comme preuve à l’appui d’une exception d’incompétence formulée par l’accusé sur le motif d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs pour la même infraction ...[+++]

(d) the record of evidence given before, or the findings or decision of, another judicial or official tribunal or body specifically concerned with the investigation of or punitive action in relation to, the acts and events that form the subject of the charge against the accused before the court martial in question except when necessary as evidence in support of a plea of the accused in bar of trial on the basis of a previous acquittal or conviction for the same offence in accordance with section 56 of the National Defence Act and QR&O 112.24, or when admissible under section 40 or 50; or


c) lorsque la demande est présentée par le procureur de l’accusé ou au nom de l’accusé, un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, y compris, sans divulguer de communication entre le procureur et l’accusé n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel, un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance demandée devrait être rendue;

(c) where the application is made by the solicitor of record for an accused or on behalf of an accused, a full statement of all facts material to a determination of the application, including without disclosing any solicitor client communication in respect of which solicitor client privilege has not been waived, a statement of the reasons why the order sought should be given;


c) lorsque la demande est présentée par le procureur de l’accusé ou au nom de l’accusé, un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, y compris, sans divulguer de communication entre le procureur et l’accusé n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel, un exposé des raisons pour lesquelles l’ordonnance demandée devrait être rendue;

(c) where the application is made by the solicitor of record for an accused or on behalf of an accused, a full statement of all facts material to a determination of the application, including without disclosing any solicitor client communication in respect of which solicitor client privilege has not been waived, a statement of the reasons why the order sought should be given;


p) la définition du manquement professionnel et de l’incompétence pour l’application de la présente loi;

(p) the definition of professional misconduct and incompetence for the purposes of this Act; and


(2) S’il croit, pour des motifs raisonnables, que le membre, l’arpenteur ou le titulaire de licence qui fait l’objet de la plainte a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité, ou une personne nommée par lui, peut mener une enquête sur les activités d’arpentage de l’intéressé et, à cette fin, visiter, à toute heure convenable, son lieu de travail, à l’exception d’un local d’habitation, et y examiner tout document ou objet utile à l’enquêt ...[+++]

(2) Where the Complaints Committee has reasonable grounds to believe that a member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder against whom a complaint is made has committed an act of professional misconduct or is incompetent, the Complaints Committee, or a person appointed by it for the purpose, may inquire into and examine the surveying activities of the member, Canada Lands Surveyor or permit holder and may enter, at any reasonable time, the business premises of the member, Canada Lands Surveyor or permit holder, other than a dwelling-house, and examine documents and things relative to the subject-matter of the complain ...[+++]


b) le renvoi de la plainte au comité de discipline, s’il estime que l’enquête a mis au jour suffisamment d’éléments de preuve révélant un manquement professionnel ou de l’incompétence de la part de l’intéressé.

(a) recommend to the Council that the complaint be dismissed if it is satisfied that the evidence disclosed by the investigation does not support a finding of professional misconduct or incompetence; or


f) signaler au registraire tout cas qu’il considère comme un manquement professionnel ou de l’incompétence de la part d’un membre;

(f) report any perceived professional misconduct or incompetence of members to the Registrar;


(2) Pour l’application du paragraphe 61(1) de la Loi, la demande de nouvelle licence par l’entité dont la licence a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence est faite de la manière prévue à l’alinéa (1)a) et accompagnée des renseignements, droits, cotisations et preuve visés aux alinéas (1)b) à e).

(2) For the purposes of subsection 61(1) of the Act, when the permit of an entity has been revoked for professional misconduct or incompetence, their application for a new permit shall be made in the manner set out in paragraph (1)(a) and shall include the information, fees, levies and proof of insurance coverage or exemption set out in paragraphs (1)(b) to (e).


o) les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les auditions relatives au manquement professionnel ou à l’incompétence;

(o) the investigation of complaints, the procedures of the Complaints Committee and the Discipline Committee and the hearing of allegations of professional misconduct or incompetence;


61 (1) L’entité dont la licence a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’une nouvelle licence.

61 (1) An entity whose permit has been revoked for professional misconduct or incompetence may, any time after two years after the date of the revocation, apply in writing to the Registrar, in accordance with the regulations, for a new permit.


41 (1) La personne exclue pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire sa réintégration, conformément aux règlements, après l’expiration d’un délai de deux ans suivant son exclusion.

41 (1) A person whose membership in the Association has been cancelled for professional misconduct or incompetence may, any time after two years after the date of the cancellation, apply in writing to the Registrar, in accordance with the regulations, to be reinstated as a member of the Association.


a) tranche, sous réserve de l’article 29, les questions de manquement professionnel ou d’incompétence que lui soumet le conseil;

(a) subject to section 29, hear and determine allegations of professional misconduct or incompetence in complaints submitted to it by the Council;


31 (1) S’il conclut au manquement professionnel de la part d’un membre, d’un arpenteur des terres du Canada ou d’un titulaire de licence ou à son incompétence, le comité de discipline peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

31 (1) Where the Discipline Committee finds a member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder guilty of professional misconduct or incompetence, the Discipline Committee may take one or more of the following actions:


55 (1) La personne dont le permis a été annulé pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’un nouveau permis.

55 (1) A person whose licence has been revoked for professional misconduct or incompetence may, any time after two years after the date of the revocation, apply in writing to the Registrar, in accordance with the regulations, for a new licence.