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Stijn De Smeytere
Coordinator of the Translation and Interpretation Service

Chancellery of the Prime Minister
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“The sound the universe makes - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "élément de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élément de fait | point de fait | question de fait

factual issue




tous les éléments de fait et de droit

all points of fact and of law


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


rapporter des faits

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les éléments de preuve permettant d'établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l'infraction seront, par ailleurs, dorénavant récompensés en étant exclus du calcul de l'amende infligée à l'entreprise qui les a fournis.

Moreover, evidence which enables additional facts increasing the gravity or the duration of the infringement to be established will in future be rewarded by being excluded from the calculation of the fine to be imposed on the firm which provided it.


S'il convient que l'évaluation des éléments de fait indicatifs soit adaptée à chaque cas particulier et tienne compte des particularités de la situation, les situations présentant les mêmes éléments de fait ne devraient pas donner lieu, de la part des autorités compétentes de différents États membres, à une appréciation ou à une évaluation juridique différente.

Notwithstanding the fact that the assessment of the indicative factual elements should be adapted to each specific case and take account of the specificities of the situation, situations representing the same factual elements should not lead to a different legal appreciation or assessment by competent authorities in different Member States.


S'il convient que l'évaluation des éléments de fait indicatifs soit adaptée à chaque cas particulier et tienne compte des particularités de la situation, les situations présentant les mêmes éléments de fait ne devraient pas donner lieu, de la part des autorités compétentes de différents États membres, à une appréciation ou à une évaluation juridique différente.

Notwithstanding the fact that the assessment of the indicative factual elements should be adapted to each specific case and take account of the specificities of the situation, situations representing the same factual elements should not lead to a different legal appreciation or assessment by competent authorities in different Member States.


la nécessité et l'opportunité des éléments de fait permettant de déterminer le caractère véritable du détachement, y compris les possibilités de modifier les éléments existants et de définir les éventuels éléments nouveaux à prendre en compte pour déterminer si l'entreprise est véritable et si le travailleur détaché accomplit son travail à titre temporaire, au sens de l'article 4.

the necessity and appropriateness of the factual elements for identification of a genuine posting, including the possibilities to amend existing and defining possible new elements to be taken into account in order to determine whether the undertaking is genuine and a posted worker temporarily carries out his or her work, as referred to in Article 4.


la nécessité et l'opportunité des éléments de fait permettant de déterminer le caractère véritable du détachement, y compris les possibilités de modifier les éléments existants et de définir les éventuels éléments nouveaux à prendre en compte pour déterminer si l'entreprise est véritable et si le travailleur détaché accomplit son travail à titre temporaire, au sens de l'article 4;

the necessity and appropriateness of the factual elements for identification of a genuine posting, including the possibilities to amend existing and defining possible new elements to be taken into account in order to determine whether the undertaking is genuine and a posted worker temporarily carries out his or her work, as referred to in Article 4;


(6) S'il convient que l'évaluation des éléments de fait indicatifs soit adaptée à chaque cas particulier et tienne compte des particularités de la situation, les situations présentant les mêmes éléments de fait ne devraient pas donner lieu, de la part des autorités compétentes de différents États membres, à une appréciation ou une évaluation juridique différente.

(6) Notwithstanding the fact that the assessment of the indicative factual elements should be adapted to each specific case and take account of the specificities of the situation, situations representing the same factual elements should not lead to a different legal appreciation or assessment by competent authorities in different Member States.


la nécessité et l'opportunité des éléments de fait permettant de déterminer le caractère véritable du détachement, y compris les possibilités de modifier les éléments existants ou de définir les éventuels éléments nouveaux à prendre en compte pour déterminer si l'entreprise est véritable et si le travailleur détaché accomplit son travail à titre temporaire, au sens de l'article 4;

the necessity and appropriateness of the factual elements for identification of a genuine posting, including the possibilities to amend existing and defining possible new elements to be taken into account in order to determine whether the undertaking is genuine and a posted worker temporarily carries out his or her work, as referred to in Article 4;


Dans le cadre de la vérification de la compétence au titre des articles 25 et 26 du règlement Bruxelles I, la juridiction saisie doit-elle procéder à une administration détaillée de la preuve en ce qui concerne les éléments de fait litigieux qui sont à la fois pertinents pour la question de la compétence et pour l’existence du droit invoqué («éléments de fait doublement pertinents») ou bien peut-elle considérer, aux fins de la décision sur la compétence, que les allégations de la partie demanderesse sont correctes?

Should the court, in the context of its examination as to jurisdiction in accordance with Articles 25 and 26 of Regulation (EC) No 44/2001, conduct a comprehensive taking of evidence in relation to disputed facts which are of relevance both for the question of jurisdiction and for the existence of the claim (‘doubly relevant facts’) or should it, when determining jurisdiction, start from the premise that the facts asserted by the applicant are correct?


Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.

According to the Court, that assessment was not based on facts collected of its own motion by the Board of Appeal, but was an extension of the arguments raised by the examiner on 19 November 1998, indicating to Freixenet that the mark for which registration was sought took the standard appearance of a bottle of sparkling wine and was accordingly devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.


La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette présomption.

The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.


L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.

The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.


Celles-ci doivent être incluses et financées en tant qu’élément - en fait, un élément important - de tout plan d’action et de tout programme de mise en œuvre d’un tel plan.

These have to be included and resourced as part, as a major part in fact, of any action plan and implementation of that plan.


Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic, le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle, doivent être pris en compte.

To determine the level of penalties, factual elements such as the quantities and the type of drugs trafficked, and whether the offence was committed within the framework of a criminal organisation, should be taken into account.


Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic, le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle, doivent être pris en compte.

To determine the level of penalties, factual elements such as the quantities and the type of drugs trafficked, and whether the offence was committed within the framework of a criminal organisation, should be taken into account.


Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic et le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle doivent être pris en compte.

To determine the level of penalties, factual elements such as the quantities and the type of drugs trafficked, and whether the offence was committed within the framework of a criminal organisation should be taken into account.


Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal.

Although an undertaking’s express or implicit acknowledgement of matters of fact or of law during the administrative procedure before the Commission may constitute additional evidence when determining whether an action is well founded, it cannot restrict the actual exercise of the right to bring proceedings before the General Court.


L'avocat général considère que si les autorités de l'État membre de résidence suspectent que le déplacement de l'intéressé sous couverture du formulaire E 111 a pour but de recevoir un traitement médical et de se soustraire à la procédure applicable à tous les assurés, elles doivent examiner d'autres documents et éléments de fait (par exemple, le fait de figurer sur une liste d'attente, le fait de s'être vu refuser l'autorisation d'obtenir des soins médicaux à l'étranger, etc.) qui révèlent que tel a été l'objet du voyage.

The Advocate General is of the view that, if the authorities of the Member State of residence suspect that the purpose of the journey of the insured person covered by Form E 111 is to receive medical treatment and avoid the procedure applicable to all insured persons, they must examine other documents and facts (i.e. whether the name of the person concerned appears on a waiting list, whether he has been refused permission to seek medial treatment abroad, etc) indicating that that was the purpose of the journey.


L'inspection renforcée doit porter au moins sur les éléments pertinents contenus dans l'annexe V, point C, ainsi que sur les éléments ayant fait l'objet d'un contrôle lors de la dernière immobilisation dans un port d'un État membre.

The expanded inspection must cover at least the relevant items of Annex V, section C, and the items that were inspected in the course of the last detention in a port of a Member State.


1. estime que toute révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits doit se fonder sur des éléments de fait dûment établis;

1. Is of the opinion that any revision of the Product Liability Directive needs to be based on clearly established factual evidence;


Néanmoins pour tenir compte des éléments de fait avancés par les autorités françaises (notamment le fait que, le régime existe depuis plus de vingt ans), et de l'engagement de celles-ci de se conformer à la position de la Commission après un certain délai, celle-ci a demandé au gouvernement français de ne plus accorder les aides en cause, à partir du 1er janvier 1992, à moins que les produits importés des autres Etats membres ne soient plus taxés.

However, in order to take account of certain facts referred to by the French authorities (in particular that the arrangements have been in effect for more than 20 years), and of the latters' undertaking to comply with the Commission position after a certain period, the Commission has asked the French Government to discontinue the aid scheme from 1 January 1992, unless it ceases to levy the charge on products imported from the other Member States.