In 2007, the Supreme Court of Canada made general comments about arrest without warrant, arrest based on a ministerial order, or automatic detention without a warrant under former section 82 of the IRPA.
En 2007, la Cour suprême du Canada a fait, dans le contexte des certificats de sécurité délivrés à l’égard d’un résident permanent, des observations générales au sujet de l’arrestation sans mandat, de l’arrestation fondée sur un arrêté du Ministre ou de la détention automatique sous le régime de l’ancien article 82 de la LIPR.
