Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés | AGS [Abbr.]

régime d'assurance salaire [ RAS | régime d'assurance-salaire ]

fonds de garantie des salaires

garantie de salaire [ garantie de rémunération ]

garantie d'assurabilité

assurance salaire | assurance revenu | assurance traitement

salaire minimal [ salaire garanti | salaire minimum | salaire minimum interprofessionnel de croissance | SMIC ]

Par exemple, à la page 10 de notre mémoire, nous citons l'exemple de la France où un programme d'assurance garantie des salaires a été créé en 1973.

La méthode exclut les cotisations versées par les concurrents pour assurer les risques non communs aux salariés et aux fonctionnaires, notamment le chômage et les créances des salariés en cas de redressement judiciaire ou liquidation de l’entreprise (ci-après «Assurance Garantie des Salaires» ou «AGS»).

Voici d'abord les principales augmentations dans le Budget des dépenses principal: touchant le ministère des Finances, 874 millions de dollars de plus pour les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; sous Développement des ressources humaines Canada, 840 millions de plus pour une hausse des paiements au titre des prestations de l'assurance-emploi; touchant le ministère des Finances, 806 millions de plus pour des paiements de péréquation; touchant tous les ministères et organismes, 700 millions de plus au titre des hausses salariales, y compris pour le financement des salaires, du traitement et des frais liés aux avantages sociaux pour les juges et les membres des Forces canadiennes et de la ...[+++]GRC; sous Agriculture et Agroalimentaire Canada, 600 millions de plus pour venir en aide sur le plan du revenu aux agriculteurs par suite de la baisse récente des prix des marchandises; et sous Développement des ressources humaines Canada, 583 millions de plus pour des paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Programme d'allocations au conjoint.

2. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des dr ...[+++]oits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;